Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

10 octobre 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )
5. Préserver la compétence des centres de gestion pour l'organisation des concours professionnalisés

S'interrogeant sur la capacité technique et financière des petites et moyennes communes d'organiser leurs concours de recrutement dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique -aujourd'hui de la compétence des centres départementaux de gestion-, la commission a supprimé l'article 32 qui leur ouvrait la faculté d'y procéder. Elle a privilégié, pour répondre aux difficultés nées de la périodicité des concours, la mutualisation par l'intermédiaire des centres de gestion.