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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

10 octobre 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )

E. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES À L'INITIATIVE DES COMMISSIONS POUR AVIS

Sur la proposition de la commission de la culture, votre commission des lois a supprimé l'article 27 encadrant la signature de la convention d'archéologie préventive5(*). Puis, suivant la commission du développement durable6(*), elle a modifié les articles 28 (rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable), 30 (unification de la planification de la gestion des déchets), 31 (plan climat énergie intercommunal) et supprimé l'article 29 (création d'un service public industriel et commercial de gestion des eaux pluviales).

*

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.


* 5 Cf. avis de M. Jean-Jacques Lozach, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a12-26/a12-26.html.

* 6 Cf. avis de M. Rémy Pointereau, consultable à l'adresse suivante :  http://www.senat.fr/rap/a12-25/a12-25.html.