Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

10 octobre 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )
Article 13 (art. L. 2121-8, L. 3121-8 et L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales) Règlement intérieur des conseils

Traduction de la proposition n° 133, l'article 13, d'une part, allonge de un à trois mois suivant le renouvellement du conseil général, le délai d'adoption de son règlement intérieur et, d'autre part, prévoit le maintien en vigueur, dans l'intervalle, du précédent règlement.

Il s'agit, selon le sénateur en mission, « de donner plus de souplesse aux collectivités ». Le conseil général disposera donc d'un temps supplémentaire pour établir ses règles internes sans que, pour autant, le fonctionnement de l'assemblée en soit perturbé puisque l'ancien règlement continuera de s'appliquer jusqu'à l'adoption du nouveau document.

Portée du règlement intérieur

Le règlement intérieur précise les modalités régissant le fonctionnement interne du conseil : il peut fixer un effectif minimum aux groupes d'élus, préciser la présentation des procès-verbaux des comptes rendus des séances, le fonctionnement de la commission permanente...

Le règlement intérieur ne peut contrevenir aux lois et règlements et entacherait d'illégalité les délibérations de l'assemblée adoptées conformément à une de ses dispositions contraires à la loi37(*). Dans la même logique, une délibération prise en violation de dispositions légales mais dans le respect de la loi serait valide38(*).

Votre commission des lois a approuvé ce principe de bonne administration qu'elle a, de ce fait, étendu aux deux autres niveaux de collectivités territoriales : commune et région.

Aujourd'hui, la région obéit au même régime que le département (article L. 4132-6) et, en ce qui concerne le niveau communal (article L. 2121-8), seules les communes d'au moins 3.500 habitants sont soumises à l'obligation du règlement intérieur qui doit être adopté par le conseil municipal dans les six mois de son installation39(*). En revanche, dans les communes de moins de 3.500 habitants, l'adoption d'un règlement relève de la libre décision de l'assemblée40(*).


· Généraliser le dispositif à tous les niveaux

Sur la proposition de son rapporteur,

1. la commission a élargi aux deux autres niveaux de collectivités -commune et région- le principe du maintien en vigueur du règlement intérieur jusqu'à l'adoption du nouveau document ;

2. elle a aligné les délais d'adoption du règlement des conseils régional et municipal sur celui ouvert au département par l'article 13, c'est-à-dire le trimestre suivant le renouvellement de l'assemblée.

La commission des lois a adopté l'article 13 ainsi rédigé.


* 37 Conseil d'Etat, 16 juillet 1875, Billot, Latrade et a.

* 38 Conseil d'Etat, 30 mars 1966, Election d'un vice-président du conseil général du Loiret.

* 39 Laquelle a lieu au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet (article L. 2121-7).

* 40 Tribunal administratif de Toulouse, 15 juin 1987, Harrau.