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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

10 octobre 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )
Article 4 bis (nouveau) (art. L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales) Extension des compétences de la commission consultative d'évaluation des charges

Résultant d'un amendement de votre rapporteur, cet article vise à étendre les missions de la commission consultative d'évaluation des charges.

On rappellera que cette commission, créée en 198324(*), et ayant fait l'objet d'une réforme organisationnelle en 200425(*), constitue une formation restreinte du comité des finances locales, à l'instar de la commission consultative d'évaluation des charges. Sa principale mission est le contrôle de la compensation financière, allouée par l'État en contrepartie des transferts de compétences dont bénéficient les collectivités territoriales. En donnant son avis sur les projets d'arrêtés interministériels fixant le montant de cette compensation pour chacune des collectivités territoriales concernées, la commission veille ainsi à l'exacte adéquation entre les charges et les ressources transférées.

Elle participe également à la définition des modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences et peut enfin être consultée par le ministre de l'intérieur ou le ministre du budget en cas de contestation des collectivités sur les projets de compensation.

Ce nouvel article reprend les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la proposition de loi ainsi supprimé pour étendre les compétences de la commission consultative d'évaluation des charges à l'émission d'avis sur les mesures réglementaires relatives à la production de statistiques par les collectivités territoriales, lors d'un transfert de compétences de la part de l'État, prévue à l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

La commission a adopté l'article 4 bis (nouveau) ainsi rédigé.


* 24 Article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.

* 25 Article 118 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.