Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2012

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 10 octobre 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport de Mme Jacqueline Gourault et établi son texte sur la proposition de loi n° 779 (2010-2011) présentée par M. Éric Doligé et tendant à simplifier les normes applicables aux collectivités locales.

La commission des lois a délégué aux commissions de la culture et du développement durable, saisies pour avis, l'examen respectivement de l'article 27 et des articles 28 à 31.

Approuvant la démarche de simplification des normes portée par la proposition de loi, qui lui apparaît comme une impérieuse nécessité, la commission en a cependant modifié certains dispositifs afin d'en conforter la sécurité juridique. Aussi, la commission a notamment :

- supprimé le principe général de proportionnalité des normes et de leur adaptation à la situation des collectivités territoriales au motif qu'il revient au pouvoir prescripteur de prévoir, le cas échéant, une modulation des règles qu'il fixe dans le respect du principe d'égalité (article 1^er) et sur amendement des rapporteurs ;

- renforcé les pouvoirs de la commission consultative d'évaluation des normes, en prévoyant, d'une part, une motivation, par les administrations d'État, de leurs décisions lorsque celles-ci s'écarteront de l'avis de la commission, et, d'autre part, un rapport au Parlement et au Gouvernement, permettant de recenser, dans un domaine particulier, les évolutions législatives et règlementaires et de proposer les allègements qui s'imposent (article 2) ;

- conféré une existence législative à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES), tout en renforçant, en son sein, la présence des représentants des collectivités territoriales et en lui laissant un délai de quatre mois pour l'examen des règlements (article 2 bis nouveau) ;

- supprimé les commissions consultatives départementales d'application des normes (article 3) et la commission consultative des études locales (article 4), les missions confiées à ces nouvelles instances pouvant être exercées par des commissions déjà existantes ;

- maintenu le principe de l'exclusivité du support papier pour le recueil des actes administratifs en permettant toutefois un allègement par la publication de certains actes par voie électronique (article 5) ;

- prévu, pour toute commune optant pour la dématérialisation de la publicité de ses actes, l'obligation d'affichage par extraits à la porte de la mairie (article 6) ;

- clarifié et précisé les dispositions relatives à la création et à la dissolution des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, en prévoyant un seuil de 1 500 habitants en-deçà duquel la création serait facultative et obligatoire au-delà (article 18) ;

- supprimé les dispositions relatives aux secteurs de projets (article 20), aux lotissements (articles 23 et 24) et aux règles de création de stationnement (article 26), les règles proposées soulevant des difficultés d'ordre pratique ou constitutionnel ;

- supprimé, à l'initiative de la commission de la culture, les dispositions relatives à l'encadrement de la signature de la convention d'archéologie préventive (article 27) ;

- rendu facultative la transmission des données du rapport annuel sur le prix et la qualité du service à l'ONEMA pour les communes et EPCI de moins de 3 500 habitants (article 28) ;

- supprimé la possibilité de faire du service de gestion des eaux pluviales, actuellement service public administratif, un service public industriel et commercial, en raison notamment de l'absence d'encadrement du pouvoir d'accès aux propriétés privées conféré aux agents du service des eaux pluviales (article 29) ;

- clarifié et précisé les dispositions unifiant les actuels outils de planification des déchets (article 30) ;

- reporté au 31 décembre 2013 la faculté laissée aux communes de plus de 50 000 habitants d'adopter leur plan climat énergie territorial (article 31) ;

- supprimé la faculté, pour les petites et moyennes communes, d'organiser leurs concours de recrutement dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, compte tenu de ses conséquences pratiques (article 32) ;

- supprimé la fusion des structures actuellement compétentes en matière de prise en charge des infections sexuellement transmissibles, pour permettre qu'une réflexion autonome sur le sujet soit menée, associant les acteurs du secteur de la santé et la commission des affaires sociales (article 33).

La commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.