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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

10 octobre 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le 15 février 2012, le Sénat adoptait une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, déposée par notre collègue Éric Doligé. Ce texte est la traduction législative de certaines propositions du rapport consacré au poids des normes sur l'activité quotidienne des collectivités territoriales, qu'il a élaboré dans le cadre de la mission que lui avait confié le Président de la République en 2011.

Tout en jugeant impérieuse la démarche de simplification, la commission des lois avait proposé ce report au Sénat, car elle avait estimé ne pas être en état, dans le délai contraint fixé par l'ordre du jour des travaux, de procéder à un examen suffisamment poussé du texte. Elle avait donc souhaité disposer d'un délai supplémentaire pour approfondir la réflexion engagée1(*).

Dès lors, votre rapporteur a poursuivi l'examen des dispositions proposées tout en procédant à de nouvelles auditions des parties et experts au dossier.

La commission des lois avait délégué aux commissions des affaires économiques2(*) et de la culture3(*) saisies pour avis, l'examen des articles 28 à 31, pour la première et de l'article 27 pour la seconde, pour lesquels elles étaient compétentes au fond. Depuis, le Sénat a créé une nouvelle commission permanente - la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire - constituée le 22 février dernier. En conséquence, le volet environnemental (articles 28 à 31) lui a été transféré pour un examen au fond, la commission des affaires économiques conservant son avis sur les dispositions d'urbanisme (articles 19 à 26).

Le rapport adopté par votre commission, lors du premier examen de la proposition de loi, a exposé les motifs et les conséquences du poids des normes sur les collectivités locales, ainsi que les initiatives et travaux destinés à y remédier. Les propositions portées par notre collègue Eric Doligé s'y trouvent également détaillées. En conséquence, le présent rapport se limitera à présenter les conclusions adoptées par la commission des lois, lors de sa réunion du 10 octobre 2012, renvoyant pour le reste à son précédent rapport4(*).

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RESSERRER LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI :  LES AJUSTEMENTS OPÉRÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois a choisi d'appuyer le dispositif de simplification sur les outils existants. Elle a écarté les mesures qui ne lui semblaient pas s'inscrire dans le processus d'allègement ou être juridiquement sécurisées.

A. CONSOLIDER LE DISPOSITIF D'ÉVALUATION

La commission a choisi de renforcer les structures existantes en matière de simplification.

1. Adapter les normes au cas par cas

La commission a supprimé l'article premier introduisant, dans le code général des collectivités territoriales, un principe général de proportionnalité des normes et de leur adaptation à la situation des collectivités. Elle a considéré que la faculté d'adapter des normes obligatoires ne pouvait résulter que d'une application au cas par cas : pour elle, il revient au pouvoir prescripteur de prévoir, le cas échéant, une modulation des règles qu'il fixe dans le respect du principe d'égalité.


* 1 Cf. rapport n° 338 (2011-2012) de Mme Jacqueline Gourault au nom de la commission des lois, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l11-338/l11-338.html.

* 2 Cf. avis n° 344 (2011-2012) de M. Martial Bourquin, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a11-344/a11-344.html.

* 3 Cf. avis n° 343 (2011-2012) de M. Jean-Jacques Lozach, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a11-343/a11-343.html.

* 4 Cf. rapport n° 338 (2011-2012) de Mme Jacqueline Gourault préc.