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TurcProposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
8 février 2012 :
Simplification des normes
( rapport - première lecture )
- Par Mme Jacqueline GOURAULT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. L'INFLATION NORMATIVE : UN CONSTAT ANCIEN ET
PARTAGÉ AUX RÉPONSES INÉGALES
- A. LE POIDS DES NORMES
- B. DES RÉPONSES DIVERSES
- A. LE POIDS DES NORMES
- II. LA PRÉSENTE PROPOSITION DE
LOI TRADUIT LA VOLONTÉ DE DESSERRER L'ÉTAU NORMATIF DES
COLLECTIVITÉS
- A. LA MISSION CONFIÉE À M.
ÉRIC DOLIGÉ
- B. UNE PROPOSITION DE LOI POUR REMEDIER À
L'EMBALLEMENT NORMATIF
- 1. L'institution d'un principe de
proportionnalité des normes
- 2. La prise en compte du poids des normes par le
renforcement des structures
- 3. La simplification du fonctionnement des
collectivités territoriales
- a) Le recours aux nouvelles technologies
- b) L'assouplissement des procédures
- c) L'élargissement du champ des
délégations
- d) La transmission au préfet du compte de
gestion d'une collectivité
- e) La modification du régime de
transmission des rapports préparatoires aux réunions du conseil
général
- f) L'adaptation des conditions d'adoption du
règlement intérieur
- g) La simplification de la déclaration
d'état d'abandon manifeste
- h) La clarification de la procédure de
liquidation des EPCI
- i) Un remède aux difficultés de
recrutement dans certains secteurs de la fonction publique territoriale
- a) Le recours aux nouvelles technologies
- 4. Les dispositions d'ordre social
- 5. La modernisation du droit de l'urbanisme
- a) La sécurisation des conventions de
mandat
- b) Les secteurs de projets
- (1) L'insertion des secteurs de projets dans le
plan local d'urbanisme
- (2) Le droit de préemption dans les
secteurs de projets
- (3) Les dérogations aux opérations
réalisés dans les secteurs à projets
- c) Les dispositions relatives au
lotissement
- d) Le projet urbain partenarial
- e) Des mesures de simplification diverses
- a) La sécurisation des conventions de
mandat
- 1. L'institution d'un principe de
proportionnalité des normes
- A. LA MISSION CONFIÉE À M.
ÉRIC DOLIGÉ
- III. POURSUIVRE LA RÉFLEXION ENGAGÉE
POUR AFFINER LES VOIES DE L'ENDIGUEMENT
- A. UNE DÉMARCHE INDISPENSABLE
- B. DES RÉPONSES INABOUTIES
- 1. Ajuster le dispositif
d'évaluation
- 2. Préserver l'accessibilité aux
décisions locales
- 3. Préciser le régime des centres
communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action
sociale
- 4. Revoir les dispositions relatives à la
création des centres d'information, de dépistage et de diagnostic
des infections sexuellement transmissibles
- 5. Clarifier les dispositions en matière
d'urbanisme
- 6. Quelle réponse aux problèmes de
recrutement ?
- 1. Ajuster le dispositif
d'évaluation
- C. POUR UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DES DISPOSITIONS
PROPOSÉES
- A. UNE DÉMARCHE INDISPENSABLE
- I. L'INFLATION NORMATIVE : UN CONSTAT ANCIEN ET
PARTAGÉ AUX RÉPONSES INÉGALES
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- _______
