Rapport n° 338 (2011-2012) de Mme Jacqueline GOURAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'INFLATION NORMATIVE : UN CONSTAT ANCIEN ET
PARTAGÉ AUX RÉPONSES INÉGALES
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A. LE POIDS DES NORMES
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B. DES RÉPONSES DIVERSES
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A. LE POIDS DES NORMES
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II. LA PRÉSENTE PROPOSITION DE
LOI TRADUIT LA VOLONTÉ DE DESSERRER L'ÉTAU NORMATIF DES
COLLECTIVITÉS
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A. LA MISSION CONFIÉE À M.
ÉRIC DOLIGÉ
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B. UNE PROPOSITION DE LOI POUR REMEDIER À
L'EMBALLEMENT NORMATIF
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1. L'institution d'un principe de
proportionnalité des normes
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2. La prise en compte du poids des normes par le
renforcement des structures
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3. La simplification du fonctionnement des
collectivités territoriales
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a) Le recours aux nouvelles technologies
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b) L'assouplissement des procédures
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c) L'élargissement du champ des
délégations
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d) La transmission au préfet du compte de
gestion d'une collectivité
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e) La modification du régime de
transmission des rapports préparatoires aux réunions du conseil
général
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f) L'adaptation des conditions d'adoption du
règlement intérieur
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g) La simplification de la déclaration
d'état d'abandon manifeste
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h) La clarification de la procédure de
liquidation des EPCI
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i) Un remède aux difficultés de
recrutement dans certains secteurs de la fonction publique territoriale
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a) Le recours aux nouvelles technologies
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4. Les dispositions d'ordre social
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5. La modernisation du droit de l'urbanisme
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a) La sécurisation des conventions de
mandat
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b) Les secteurs de projets
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(1) L'insertion des secteurs de projets dans le
plan local d'urbanisme
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(2) Le droit de préemption dans les
secteurs de projets
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(3) Les dérogations aux opérations
réalisés dans les secteurs à projets
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c) Les dispositions relatives au
lotissement
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d) Le projet urbain partenarial
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e) Des mesures de simplification diverses
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a) La sécurisation des conventions de
mandat
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1. L'institution d'un principe de
proportionnalité des normes
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A. LA MISSION CONFIÉE À M.
ÉRIC DOLIGÉ
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III. POURSUIVRE LA RÉFLEXION ENGAGÉE
POUR AFFINER LES VOIES DE L'ENDIGUEMENT
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A. UNE DÉMARCHE INDISPENSABLE
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B. DES RÉPONSES INABOUTIES
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1. Ajuster le dispositif
d'évaluation
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2. Préserver l'accessibilité aux
décisions locales
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3. Préciser le régime des centres
communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action
sociale
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4. Revoir les dispositions relatives à la
création des centres d'information, de dépistage et de diagnostic
des infections sexuellement transmissibles
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5. Clarifier les dispositions en matière
d'urbanisme
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6. Quelle réponse aux problèmes de
recrutement ?
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1. Ajuster le dispositif
d'évaluation
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C. POUR UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DES DISPOSITIONS
PROPOSÉES
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A. UNE DÉMARCHE INDISPENSABLE
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I. L'INFLATION NORMATIVE : UN CONSTAT ANCIEN ET
PARTAGÉ AUX RÉPONSES INÉGALES
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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