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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

8 février 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )
6. Quelle réponse aux problèmes de recrutement ?

L'article 32 de la proposition de loi prévoit d'instituer la faculté pour toutes les collectivités de recourir au concours sur titre dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique qui présentent des difficultés avérées de recrutement.

Mais la solution proposée est-elle une réponse appropriée aux communes concernées qui, rappelons-le, sont celles qui emploient moins de 350 fonctionnaires, c'est-à-dire celles dont la population est de 20.000 habitants au plus ?

L'organisation de concours est une tâche lourde, complexe et coûteuse. La mutualisation n'est-elle pas à privilégier ?

Votre commission des lois a examiné, récemment, une réforme du cadre juridique des centres de gestion de la fonction publique territoriale dont certains éléments ont été introduits par le Sénat dans le projet de loi portant accès à l'emploi titulaire, amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels et lutte contre les discriminations. Le renforcement de ces structures, les coordinations entre centres, les regroupements ne seraient-ils pas plus appropriés en réponse aux carences dénoncées ?