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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

8 février 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )

C. POUR UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DES DISPOSITIONS PROPOSÉES

La proposition de loi de notre collègue Éric Doligé soulève donc un ensemble de questions qui méritent une réflexion plus poussée que ne le permet le délai fixé par l'ordre du jour des travaux du Sénat. Sa portée normative doit être renforcée.

C'est pourquoi, à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Michel et des membres du groupe socialiste, votre commission des lois a décidé de proposer à la Haute assemblée d'adopter une motion de renvoi du texte en commission.

Il ne s'agit pas, pour elle, de retenir une procédure dilatoire non plus de renoncer à examiner la proposition.

L'objectif que ce texte porte est un impératif : il convient que le législateur retienne les voies et les moyens de lutter contre cet arsenal réglementaire « déréglé » qui s'abat sans discernement sur les collectivités pour des résultats modestes. Le président du comité des finances locales, M. Gilles Carrez, l'a signifié à votre rapporteur, il s'agit d'un travail fondamental en période de limitation budgétaire.

Prenons le temps de débattre et d'approfondir la réflexion engagée par notre collègue, Éric Doligé.

Les collectivités territoriales attendent une réponse aux difficultés nombreuses qui entravent et alourdissent leur fonctionnement ; les administrés doivent pouvoir accéder à un service efficace et adapté.

Il est de la responsabilité du législateur de ne pas décevoir cette attente mais il doit pouvoir peser sa décision. C'est pourquoi il importe de prolonger le délai d'examen de la présente proposition de loi.

Aussi, votre commission des lois vous propose en conséquence de ne pas établir de texte et d'adopter, à ce stade, une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi.