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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

8 février 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )

II. LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI TRADUIT LA VOLONTÉ DE DESSERRER L'ÉTAU NORMATIF DES COLLECTIVITÉS

Investi de la difficile mission de modérer les difficultés résultant de l'application normative, le Sénateur Doligé reprend, dans sa proposition de loi, certaines des propositions de son rapport.

A. LA MISSION CONFIÉE À M. ÉRIC DOLIGÉ

C'est dans ce contexte général décrit précédemment que, le 24 janvier 2011, le Président de la République a chargé notre collègue, Éric Doligé, d'une mission destinée à identifier les normes « qui doivent être prioritairement modifiées en raison de leur caractère inadapté et couteux » et de « proposer des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes et alléger les coûts excessifs qui pèsent parfois sur nos collectivités territoriales ». Les conclusions de cette mission ont fait l'objet d'un rapport remis au Président de la République le 16 juin 2011.

Notre collègue Éric Doligé estime que l'inflation normative et l'instabilité des règles de droit auxquelles sont soumises les collectivités territoriales sont perçues comme un frein au développement économique des territoires. Elles reflètent « l'excès de zèle d'un état prescripteur ignorant la réalité quotidienne du terrain », créant ainsi « un problème de hiérarchisation des dépenses dans le temps et de libre administration des marges financières de la collectivité ». Ce constat apparaît alarmant dans un contexte de crise économique et budgétaire.

Toutefois, à l'instar du rapport de M. Claude Belot, l'objectif du rapport de M. Éric Doligé n'est pas tant de contester les normes dans leur principe que de dénoncer leurs modalités et leurs incidences sur l'action et les budgets locaux (« la simplification n'est pas la dérèglementation »). C'est pourquoi le rapport plaide pour une évolution de la méthode d'élaboration des normes applicables aux collectivités locales, en définissant un programme de réduction annuel des normes, déjà appliqué dans un certain nombre de pays, en imposant une obligation de résultat plutôt que de moyens, ou encore en déterminant des règles de stabilité minimale dans le temps.

Le rapport suggère également une meilleure prise en compte de la taille et des moyens des collectivités territoriales et une adaptation du droit aux réalités locales, par l'introduction d'un principe de proportionnalité, au sens du droit communautaire, « défini comme l'exigence que toute charge imposée au destinataire de la règle de droit soit limitée à la stricte mesure nécessaire de l'objectif à atteindre et requiert un minimum de charges pour le destinataire de la norme ».

Ainsi, afin d'illustrer ces orientations générales, le rapport formule 15 principes et 268 propositions dont l'objectif est de réduire les coûts supportés par les collectivités et de faciliter la réalisation de leurs projets, dans quinze domaines de l'action locale : l'accessibilité, l'archéologie préventive et la protection du patrimoine, l'urbanisme, l'eau et l'assainissement, l'environnement, le sport, le fonctionnement des collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, la restauration collective, les marchés publics, la fonction publique territoriale, l'éducation et la formation, les politiques sociales et médico-sociales, l'Outre-mer, les règles comptables des finances locales.