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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

8 février 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )
3. L'analyse de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

La saisine des commissions permanentes par le Président du Sénat a été l'occasion, pour la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de publier un rapport de notre collègue Claude Belot13(*).

Ce dernier a ainsi fustigé l'augmentation exponentielle de la norme, regrettant que, au-delà de leurs effets budgétaires et financiers sur nos collectivités et les contribuables, celle-ci obèrent les « organes vitaux de la démocratie », conduisant à décrédibiliser l'autorité de notre droit, à vider de tout contenu le principe de sécurité juridique et à infantiliser l'élu local, ce dernier ayant le sentiment de devenir un simple fonctionnaire de l'État appliquant les normes fixées au niveau national.

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a présenté dix-huit propositions organisées autour de quatre objectifs :

- endiguer le flux normatif par une réelle responsabilisation des prescripteurs au travers, entre autres, de l'instauration d'un fonds de compensation des conséquences financières des normes de l'État, la soumission des prescriptions des fédérations sportives et de tout autre organisme sportif à un avis de la CCEN ;

- revenir à l'État-partenaire, avec notamment la création d'un « correspondant normes » au sein de chaque préfecture garant du « bon sens » dans leur interprétation et fixer une ou deux dates « traditionnelles » de principe pour l'entrée en vigueur de toute nouvelle norme, sauf urgence avérée ;

- revenir à la raison d'être de la norme, à savoir un outil et non une fin en soi : à titre d'exemple, cet objectif se concrétiserait par la substitution, lorsqu'il s'agit de préciser la portée d'une exigence légale directement applicable, des dispositifs indicatifs à des dispositifs contraignants ;

- élargir le champ des missions et, par conséquent, les moyens de la TNR : ainsi, la CCEN pourrait être consultée systématiquement, sauf impossibilité absolue, sur les projets de loi et d'amendement du Gouvernement et sur les projets de texte communautaire concernant les collectivités territoriales. Pourrait être également soumises, sans délai, à la CCEN, les normes adoptées avant sa création et non encore entrées en vigueur.


* 13 Rapport n° 317 (2010-2011) de M. Claude Belot au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, « La maladie de la norme ».