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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

8 février 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )
2. Le moratoire sur l'édiction des normes réglementaires

Le moratoire sur l'édiction des normes réglementaires a été instauré par une circulaire du Premier ministre du 6 juillet 201010(*). Il s'applique à l'ensemble des mesures règlementaires dont l'adoption n'est commandée ni par la mise en oeuvre d'engagements internationaux de la France, ni par l'application des lois.

Par exception, si l'édiction d'une norme entrant dans ce champ d'application paraît absolument nécessaire aux yeux de l'administration, le projet de décret ou d'arrêté correspondant doit être communiqué au secrétariat général du Gouvernement préalablement à toute saisine du Conseil d'État. Il revient alors au Premier ministre d'apprécier si l'adoption d'un tel projet mérite un examen complémentaire. Dans l'affirmative, celui-ci est soumis, à sa demande, à la CCEN, le Premier ministre tenant strictement compte de l'avis rendu par la commission pour déterminer si le projet peut être adopté.

Le commissaire à la simplification11(*), placé auprès du Secrétariat général du Gouvernement et désigné le 10 novembre 2010, pilote la mise en oeuvre du moratoire vis-à-vis des collectivités territoriales. Il convient de préciser que ce commissaire est également chargé de veiller à ce que l'impact des normes nouvelles pour les entreprises soit correctement anticipé et évalué.

Selon les informations fournies à votre rapporteur par le commissariat à la simplification, l'effet du moratoire sur la production des normes applicables aux collectivités territoriales est délicat à mesurer. Quantitativement, la proportion de textes « d'initiative gouvernementale » présentés à la CCEN n'a pas diminué depuis la mise en oeuvre du moratoire. Toutefois, cet indicateur traduit mal le caractère dissuasif du dispositif sur les ministères et la question de la soutenabilité financière. C'est pourquoi une approche plus qualitative du fonctionnement du moratoire apparaît nécessaire.

Le bilan du moratoire sur l'édiction des normes réglementaires

Le coût des textes ayant dérogé au moratoire se concentre sur quelques textes politiquement sensibles représentant 303 millions d'euros en année pleine12(*) (couvrant la période septembre 2010 - juillet 2011), soit 56,7% du coût brut total engendré par les textes réglementaires présentés à la CCEN sur cette période (534 millions d'euros), alors qu'ils ne représentent que 42 % des textes.

Il convient toutefois de nuancer ce constat : environ 75 % du coût des textes entrant dans le champ du moratoire est généré par quelques textes socialement sensibles et s'inscrivant dans le cadre d'accords avec les partenaires sociaux : revalorisation du RMI-RSA et RSO (120,6 millions d'euros au titre de 2011), reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (82 millions d'euros dont 16,5 millions d'euros à la charge des collectivités), textes concernant la fonction publique territoriale, tel le relèvement du minimum de traitement (coût sur les collectivités évalué en année pleine à 100,27 millions d'euros) ou les mesures entrant dans la réforme du cadre statutaire (statut particulier du cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques : 7,2 millions d'euros en année pleine). Malgré leur coût, les textes précités ont d'ailleurs tous été adoptés à l'unanimité par la CCEN.

La majorité des autres textes n'a pas d'impact financier négatif ou ne concerne qu'assez peu ou très indirectement les collectivités.

Les économies sont estimées à 3,4 millions d'euros, suite à la modification de la participation des départements au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats initiative emploi.

Les recettes, de l'ordre de 30 millions d'euros en année pleine, résultent de la revalorisation du montant de l'amende forfaitaire pour les contraventions prévues en matière d'arrêt et de stationnement.

Des textes « moratoire » sont porteurs de simplifications et rien ne s'oppose à leur mise en oeuvre (par ex. arrêtés prévus par le projet de décret modifiant le code des marchés publics).

Un grand nombre de textes n'ont qu'une portée toute relative sur les finances locales (programmes de concours, formation des professions para-médicales, normes comptables) ou ne les concernent que très indirectement (évolutions statutaires des agents de la fonction publique hospitalière, fonctionnement des établissements publics sociaux et médico-sociaux, agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels par l'État et la région, reclassement des ouvriers d'Etat...).

A cet égard, le commissaire à la simplification contribue à limiter l'inflation artificielle du nombre de textes dérogeant au moratoire, en étant parfois amené à signaler aux ministères (en accord avec la commission) que la CCEN, parfois saisie par simple sécurité juridique, n'est pas concernée par un projet.

Source : Commissariat à la simplification - données de novembre 2011


* 10 Circulaire NOR : PRMX1017659C du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

* 11 Fonction actuellement occupée par M. Rémi Bouchez, conseiller d'État.

* 12 Source : réponse de la DGCL à une QP du Sénat sur le PLF2012. Référence : textes examinés par la CCEN de septembre 2010 à juillet 2011 inclus.