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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

8 février 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )
4. Une « incontinence » normative nuisible à la compétitivité des territoires

L'approfondissement de cette inflation normative entrave la mise en place des politiques publiques locales.

Notre collègue, Éric Doligé, estime que l'application uniforme de certaines normes, par exemple en matière d'accessibilité, s'avère inadaptée à certains territoires. Des collectivités, notamment les plus petites, ne disposent pas des outils d'ingénierie publique leur permettant d'appliquer les normes nationales. Par ailleurs, la mise en oeuvre du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et la réorganisation des services déconcentrés, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), ne permet plus à ces collectivités de bénéficier de l'ingénierie de l'État. A cela s'ajoute la rigidité de l'application de certaines normes liée à l'interprétation personnelle du service ou du fonctionnaire responsables.

Est également critiquée la lourdeur de certaines procédures administratives (règles d'affichage et de publicité en matière d'urbanisme), la lenteur d'autres procédures ou, au contraire, les délais très courts fixés par le législateur pour assurer l'application de certaines normes (accessibilité) au détriment de la réalité du terrain.

Enfin, l'explosion normative actuelle rend les élus locaux « frileux » dans l'application des différentes règles juridiques, les incitant à aller eux-mêmes au-delà de la norme, par peur de l'accident ou de voir leur responsabilité pénale ou civile mise en cause. En d'autres termes, les principes de précaution et de responsabilité induits par l'inflation normative conduisent les élus à alourdir les procédures administratives auxquelles ils sont par ailleurs soumis, en raison d'une certaine « adversité au risque » qui leur imposerait d'aller encore au-delà de la norme par crainte du recours, de l'accident, ...

5. De nombreux secteurs concernés

La saisine des associations nationales d'élus5(*) par le Premier ministre et celle des commissions permanentes du Sénat par le Président du Sénat, lui-même saisi par le Président de la République, a permis d'identifier les secteurs pour lesquels l'intensité de production réglementaire est la plus forte, récapitulés dans le tableau suivant.

Secteurs générateurs de normes

I. Les secteurs pointés par les associations nationales d'élus

Pour l'Association des Maires de France (AMF) :

- accessibilité des bâtiments par les personnes en situation de handicap ;

- normes de sécurité relatives aux bâtiments ;

- environnement ;

- enfance ;

- urbanisme ;

- normes édictées par les fédérations sportives.

Pour l'Assemblée des Départements de France (ADF) :

- secteur social et médico-social ;

- sécurité civile ;

- installation et équipements sportifs ;

- établissements accueillant du public.

Pour l'Association des Régions de France (ARF) :

- transports ;

- formation professionnelle.

II. Les secteurs pointés par les commissions permanentes du Sénat

Pour la commission des Lois :

- le droit des sols ;

- la protection civile ;

- l'Outre-mer.

Pour la commission des Finances :

- les SDIS ;

- l'accessibilité ;

- les normes de sécurité, notamment dans le domaine de l'aménagement urbain ;

- la réglementation des travaux publics ;

- les plans d'urbanisme.

Pour la commission des Affaires sociales :

- la politique du handicap ;

- la politique de la petite enfance ;

Pour la commission de l'Économie :

- la construction ;

- l'urbanisme ;

- l'environnement.

Pour la commission de la Culture :

- les normes décidées par les fédérations et ligues sportives ;

- l'encadrement des élèves lors des séances de piscine ;

- les normes applicables aux jeux d'enfants.

Les domaines pointés par les associations nationales d'élus ne coïncident pas toujours avec ceux relevés par les commissions permanentes du Sénat. On relève toutefois un recensement identique. Ainsi, tant les associations nationales d'élus que les commissions permanentes ont mis l'accent sur l'accessibilité, tout en reconnaissant la nécessité de cet objectif posé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'urbanisme et l'environnement. Le sport et les règles de sécurité représentent également des domaines d'inquiétude pour les commissions permanentes. La commission des Lois a par ailleurs pointé les normes relatives aux SDIS.


* 5 Association des Maires de France (AMF), Assemblée des Départements de France (ADF) et Association des Régions de France (ARF).