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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

8 février 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )
2. La prise en compte du poids des normes par le renforcement des structures
a) L'élargissement de la composition et des compétences de la CCEN

L'article 2 vise à élargir la composition et les missions de la CCEN, reprenant les principes 3, 4 et 7 du rapport de M. Éric Doligé et les propositions n° 3, 4 et 12 du rapport de M. Claude Belot.

La CCEN comprendrait, en plus des membres actuels, des personnalités qualifiées qui seraient désignées par un arrêté des ministres en charge des collectivités territoriales et du budget, après avis du Comité des finances locales. Toutefois, ces trois nouveaux membres ne disposeraient pas d'une voix délibérative.

L'article 2 prévoit également l'établissement d'un rapport annuel de la CCEN, recensant l'ensemble des évolutions législatives et réglementaires s'appliquant aux collectivités territoriales dans un domaine particulier, au cours des cinq années précédentes. Ce rapport aurait pour objectif d'évaluer la mise en oeuvre de ces dispositions dans un domaine particulier et d'apprécier leur impact au regard de leurs objectifs. Il serait transmis, chaque année, au Parlement et au Gouvernement ; ce dernier disposerait d'un délai de six mois pour préciser les propositions qu'il envisagerait d'appliquer. Enfin, les règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs seraient soumis pour avis à la CCEN.

b) La mise en place de nouvelles structures

L'article 3 propose la création d'une commission consultative départementale d'application des normes (CCDAN) conformément aux principes n° 10 et 14 du rapport Doligé.

Elle serait une déclinaison locale de la CCEN et permettrait ainsi de disposer d'un lieu d'écoute et de remontée des difficultés rencontrées par les collectivités lors de l'application d'une norme.

Présidée par le représentant de l'État dans le département, elle serait composée de deux maires honoraires et de deux personnalités qualifiées choisies en fonction de leur expérience professionnelle. Elle serait dotée d'une double mission :

- d'une part, elle serait saisie par le représentant de l'État lorsque celui-ci serait lui-même saisi par tout maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil général et le président du conseil régional si le chef-lieu de la région est situé dans le département en question, pour toute contestation relative à l'opposabilité d'une réglementation à une collectivité territoriale. La CCDAN disposerait alors d'un délai d'un mois maximum pour rendre son avis au préfet ;

- d'autre part, elle serait également saisie par le représentant de l'État lorsque ce dernier souhaite formuler toute proposition de simplification ou d'adaptation d'une réglementation applicable aux collectivités territoriales. L'ensemble de ses propositions seraient ensuite transmises au ministre chargé des collectivités territoriales et à la CCEN.

L'article 4 reprend le principe n° 1 du rapport Doligé et la proposition n° 9 du rapport Belot, selon lesquels l'évaluation des politiques publiques locales nécessite la mise en place d'une base de données partagées entre l'État et les collectivités territoriales. Pour répondre à cet objectif, il est proposé la création d'une nouvelle formation restreinte au sein du Comité des finances locales : la commission consultative des études locales (CCEL). Composée, à l'instar de la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) et de la CCEN, de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement, des collectivités territoriales (dont l'un présiderait la commission) et de personnalités qualifiées, elle poursuivrait une triple mission :

- émettre un avis et rédiger un rapport sur l'application des mesures réglementaires relatives à l'établissement de statistiques pour le compte de l'État. En effet, lors d'un transfert de compétences de l'État aux collectivités territoriales, celles-ci ont l'obligation de poursuivre l'établissement de statistiques, auparavant assurées par les administrations d'État, pour le compte de ce dernier qui en est le destinataire ;

- mettre en place un système d'informations partagées entre l'État et les collectivités territoriales, afin d'assurer une meilleure connaissance commune des conditions dans lesquelles les collectivités territoriales exercent leurs compétences. La CCEL choisirait elle-même les thèmes qu'elle souhaiterait analyser, en recensant l'ensemble des études et statistiques existantes et proposerait les actions visant à améliorer la pertinence, le recueil, le partage et l'exploitation des données recueillies ;

- proposer, chaque année, au ministre chargé des collectivités territoriales, un programme d'études dont la réalisation serait confiée aux administrations d'État (notamment la direction générale des collectivités locales - DGCL), en associant les collectivités territoriales, leurs représentants et des experts désignés par eux.