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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

8 février 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )
4. Les dispositions d'ordre social

Elles concernent essentiellement les structures.

a) La question des centres communaux d'action sociale
(1) La création facultative d'un CCAS et d'un CIAS

L'article 18 reprend la proposition n° 259 du rapport de M. Éric Doligé. La création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) par les communes, aujourd'hui obligatoire, deviendrait facultative. Toutefois, les missions des CCAS, dans les communes où ils seraient dissous ou non créés, seraient exercées soit par la commune elle-même, soit par l'EPCI auquel appartient la commune ou encore le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) s'il est créé.

A l'instar des communes, l'article 18 propose la faculté, pour les EPCI à fiscalité propre, compétents en matière d'action sociale, de créer un CIAS compétent sur le territoire intercommunal, dotés de deux séries d'attributions :

- d'une part, les compétences des CCAS relevant de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire seraient transférées de plein droit au CIAS lors de la création de ce dernier. ;

- d'autre part, les compétences des CCAS autres que celles relevant de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire, pourraient être transférées à l'EPCI auquel appartiennent les communes en question ou au CIAS si celui-ci est créé. Ce transfert de compétence serait décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux, selon les règles de majorité qualifiée22(*).

En d'autres termes, un CIAS exerçant les compétences d'action sociale d'intérêt communautaire pourrait coexister, sur un même territoire, avec les CCAS des communes membres de l'EPCI pour les autres compétences.

(2) La possibilité de dissoudre un CCAS ou un CIAS

Les dispositions actuelles du code de l'action sociale et des familles ne prévoient pas la possibilité de dissoudre un CCAS ou un CIAS.

C'est pourquoi la proposition de loi prévoit que les CIAS, tout comme les CCAS, pourraient être dissous par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI. Dans ce cas, les compétences exercées par le CIAS seraient directement assumées par l'EPCI.

Si l'ensemble des attributions des CCAS, c'est-à-dire celles relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire et les autres, sont transférées au CIAS, les CCAS seraient alors dissous de plein droit.

Le transfert des services, du personnel et des biens d'un CCAS vers un CIAS s'effectuerait dans les conditions classiques d'un transfert de compétence entre une commune et un EPCI à fiscalité propre, prévu à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

b) La fusion des structures chargées de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles

L'article 33, qui reprend les propositions n° 231 et 232 du rapport de mission, fusionne au sein d'une nouvelle structure - les centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit -, financée par l'assurance maladie et habilitée par l'agence régionale de santé, deux réseaux d'établissements existants, intervenant dans le dépistage et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles :

- les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG), compétents en matière de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;

- les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST).


* 22 Les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.