Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

8 février 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )
2. Un coût pour les collectivités territoriales

Bien qu'il n'existe actuellement aucune étude exhaustive sur la question, plusieurs associations nationales d'élus ont réalisé des études sectorielles qui démontrent la ponction opérée sur les budgets locaux liée à cette « incontinence normative ».

Ainsi, l'Association des Maires de France (AMF) évalue à 400 000 le nombre de normes que les élus locaux sont appelés à appliquer quotidiennement. L'Assemblée des Communautés de France (ADCF) estime que la mise en pratique des normes est source de dépenses supplémentaires, aussi bien en fonctionnement qu'en investissement. Elle relève que « les incidences financières des réglementations sont alors ressenties non seulement comme lourdes dans l'immédiat, mais également pesantes dans la durée, avec des incidences tout autant directes qu'indirectes ».

Certaines données confortent cette analyse de dépenses croissantes. Ainsi, en 2009 et 2010, 339 « projets de normes » émanant de l'État ont donné lieu à une évaluation de plus d'un milliard d'euros de dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales. Ce coût est accentué par l'instabilité de ces mêmes normes. Par exemple, en dix ans, 80 % des articles législatifs et 55 % des articles réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont été modifiés, auxquels s'ajoutent les centaines de dispositions supplémentaires au gré de nouveaux textes législatifs ou réglementaires. Or, malgré ses quelques 3 500 pages, le CGCT est loin de recouvrir l'ensemble des normes s'appliquant aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Une place particulière doit être réservée aux mesures relatives à la fonction publique. En effet, plusieurs mesures édictées par le pouvoir réglementaire ont des conséquences budgétaires importantes pour les collectivités. Ainsi, un décret du 14 janvier 20103(*) a augmenté de deux points le taux de la contribution applicable au traitement indiciaire et à l'éventuelle nouvelle bonification indiciaire versés aux personnels de l'État détachés, qui est passé ainsi de 60,14 % à 62,14 %. Cette augmentation s'est traduite par un surcoût de plusieurs dizaines de milliers d'euros sur les dépenses de personnel des collectivités territoriales. Ce relèvement du taux des pensions civiles est la suite d'une succession d'augmentations intervenues depuis 2007 : relèvement de la contribution de 33 % à 39,50 % au 1er janvier 2007, puis à 50 % au 1er janvier 2008 et à 60,14 % au 1er janvier 2009, ce qui se traduit, pour un département, par une charge cumulée de plusieurs millions d'euros.


* 3 Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'État.