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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

8 février 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )
2. Préserver l'accessibilité aux décisions locales

Les articles 5, 6 et 15 intègrent l'évolution technologique pour simplifier les obligations des autorités locales en matière d'affichage, de publication et de mise à disposition du public des actes de la collectivité.

L'informatique, en effet, rend obsolètes certaines pratiques et obligations.

Tous, cependant, n'y ont pas accès, faute soit d'un ordinateur, soit de la faculté de l'utiliser, soit encore de l'accès au haut débit.

Aussi convient-il de résister au « tout numérique » pour maintenir la capacité des administrés à connaître les décisions des collectivités qui intéressent leur vie quotidienne. Cette obligation impérieuse concerne tout naturellement l'affichage qui doit être conservé, sous une forme renouvelée, sur papier.

Votre commission des lois avait déjà défendu ce principe, lors de l'examen de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009.

3. Préciser le régime des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale

L'article 18 a pour objet de rendre facultative l'existence d'un centre communal d'action sociale dans chaque commune et de simplifier le régime des centres intercommunaux d'action sociale.

Il pourrait être envisagé la fixation d'un seuil en-deçà duquel la création d'un CCAS serait rendue facultative et la dissolution des structures déjà existantes simplifiée et possible.

Par ailleurs, la rédaction actuellement proposée pour la création d'un CIAS mérite d'être clarifiée. Par exemple, il pourrait être envisagé que la création d'un EPCI implique nécessairement le transfert automatique des compétences d'action sociale d'intérêt communautaire des CCAS des communes membres.

Les autres attributions des CCAS pourraient faire l'objet d'un transfert à l'EPCI par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre et des conseils municipaux, se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création d'un EPCI à fiscalité propre.

Toutefois, l'ensemble de ces questions méritent d'être approfondies avec l'ensemble des acteurs concernés afin de pouvoir proposer une rédaction adaptée et souple et qui répondent aux difficultés soulevées.

4. Revoir les dispositions relatives à la création des centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles

L'article 33 vise à fusionner au sein d'une nouvelle structure - les centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit -, financée par l'assurance maladie, les deux réseaux d'établissements intervenant dans le dépistage et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles qui existent actuellement : les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST).

Si votre commission approuve l'esprit de cette mesure, elle s'interroge néanmoins sur les coûts financiers engendrés par cette mesure car il s'agit de la création, dans chaque département, de centres aux compétences étendues par rapport aux compétences des structures actuelles.

De plus, cet article revient sur le principe de l'anonymat de plein droit, applicable aujourd'hui lors la prise en charge des patients par ces structures. Votre commission doute sérieusement de l'opportunité d'une telle modification car, rappelons-le, l'anonymat a été institué dans un but de santé publique, afin d'inciter les personnes à se soumettre au dépistage des infections sexuellement transmissibles et, notamment, du VIH. Il ne parait donc pas prudent à votre rapporteur, ni même utile, de revenir sur ce principe.