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TurcProposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
5 juin 2013 :
Simplification des normes
( rapport - deuxième lecture )
- Par Mme Jacqueline GOURAULT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 2 bis (supprimé) (art. L. 1211-5
(nouveau) du code général des collectivités territoriales)
- Légalisation de la commission d'examen des règlements
fédéraux relatifs aux équipements sportifs
- Article 4 bis (supprimé) (art. L. 1211-4-1
du code général des collectivités territoriales) -
Extension des compétences de la commission consultative
d'évaluation des charges
- Article 2 bis (supprimé) (art. L. 1211-5
(nouveau) du code général des collectivités territoriales)
- Légalisation de la commission d'examen des règlements
fédéraux relatifs aux équipements sportifs
- TITRE II - FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
- Article 5 (art. L. 2121-24, L. 2122-29, L. 3131-3
et L. 4141-3 du code général des collectivités
territoriales) - Dématérialisation du recueil des actes
administratifs des collectivités territoriales
- Article 6 (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1
du code général des collectivités territoriales - art. 6
de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002) -
Dématérialisation de la publication ou de l'affichage des actes
des collectivités territoriales
- Article 5 (art. L. 2121-24, L. 2122-29, L. 3131-3
et L. 4141-3 du code général des collectivités
territoriales) - Dématérialisation du recueil des actes
administratifs des collectivités territoriales
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINANCIÈRES,
BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
- Article 7 (art. L. 5211-26 du code
général des collectivités territoriales) - Clarification
de la procédure de liquidation des établissements publics de
coopération intercommunale
- Article 9 (art. L. 2121-31, L. 3312-5 et L. 4312-8
du code général des collectivités territoriales) -
Transmission par le directeur départemental ou régional des
finances publiques du compte de gestion au préfet
- Article 10 (art. L. 2122-22, L. 3211-2 et l.
4221-5 du code général des collectivités territoriales) -
Délégation à l'ordonnateur de la capacité
d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables les plus
modestes
- Article 10 ter (nouveau) (art. 108 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) - Suppression de l'annexe au
projet de loi de finances du rapport relatif à l'état de la dette
des collectivités territoriales
- Article 7 (art. L. 5211-26 du code
général des collectivités territoriales) - Clarification
de la procédure de liquidation des établissements publics de
coopération intercommunale
- CHAPITRE III - SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES LOCALES
- Article 11 (art. L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales) - Extension du
champ de la délégation des pouvoirs au maire
- Article 13 (art. L. 2121-8, L. 3121-8 et L. 4132-6
du code général des collectivités territoriales) -
Règlement intérieur des conseils
- Article 13 bis (nouveau) (art. L. 433-21-1
(nouveau) du code de l'énergie, art. L. 555-19-1 (nouveau) du code de
l'environnement) - Délégation de signature des exécutifs
locaux aux agents chargés des demandes et des instructions dans certains
domaines
- Article 13 ter (nouveau)
(art. L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales)
Envoi de la convocation au conseil municipal sous forme dématérialisée
- Article 11 (art. L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales) - Extension du
champ de la délégation des pouvoirs au maire
- CHAPITRE V - SIMPLIFICATION DES
PROCÉDURES
- TITRE III - URBANISME ET AMÉNAGEMENT
- Article 19 (art. 300-3 du code de l'urbanisme) -
Sécurisation des conventions de mandat d'aménagement
- Article 22 (art. L. 271-4 du code de la
construction et de l'habitation) - Dispense de diagnostic pour la vente
d'immeubles voués à la destruction
- Article 25 (supprimé) (art. L. 332-11-5
(nouveau) et L. 332-12 du code de l'urbanisme) - Évolution du projet
urbain partenarial
- Article 25 bis (supprimé) (art. L. 442-9 du
code de l'urbanisme) - Règlement de lotissement et plan local
d'urbanisme
- Article 25 ter A (nouveau) (supprimé) (art.
17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) - Report de la date
d'entrée en vigueur de l'obligation d'adapter les schémas de
cohérence territoriale aux exigences de la loi « Grenelle
II »
- Article 25 ter (supprimé) (art. 19 de la
loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) - Report de la date d'entrée en
vigueur de l'obligation d'adapter les plans locaux d'urbanisme aux exigences de
la loi « Grenelle II »
- Article 25 quater (supprimé) (art. L. 302-1
du code de la construction et de l'habitation) - Prorogation du délai de
validité du programme local de l'habitat (PLH)
- Article 19 (art. 300-3 du code de l'urbanisme) -
Sécurisation des conventions de mandat d'aménagement
- CHAPITRE III - VOIRIE
- TITRE IV - ENVIRONNEMENT
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS
ÉCONOMIQUES
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICIERS
D'ÉTAT CIVIL
- INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
- EXAMEN EN COMMISSION
