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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

5 juin 2013 : Simplification des normes ( rapport - deuxième lecture )

EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NORMES CONCERNANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 2 bis (supprimé) (art. L. 1211-5 (nouveau) du code général des collectivités territoriales) - Légalisation de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

Cet article, inséré par l'adoption par votre commission d'un amendement de son rapporteur, tend à conférer une existence légale à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) en insérant les dispositions la régissant au sein du code général des collectivités territoriales.

Cette commission, créée en 2009 par décret1(*), a pour mission de rendre des avis, dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission, sur les projets de règlements relatifs aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions, accompagnés d'une notice d'impact.

Outre son président, la commission est composée de dix-huit membres désignés pour un mandat de quatre ans, renouvelable : quatre représentants de l'État, cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, quatre représentants des associations sportives, deux représentants des entreprises intéressés par les équipements sportifs, deux personnalités qualifiées et le Président du Comité national olympique.

Votre commission, à l'initiative de son rapporteur, a souhaité renforcer l'existence de la CERFRES, en insérant les dispositions la régissant au sein du code général des collectivités territoriales, et non dans le code du sport, à l'instar de la commission consultative d'évaluation des normes, dont elle complète les missions. Trois modifications majeures ont cependant été adoptées :

- la première tend à renforcer le poids des élus face aux représentants du monde sportif : ils disposeraient ainsi de la moitié des sièges ;

- la seconde relève de deux à quatre mois le délai laissé à la commission pour rendre ses avis sur les règlements fédéraux sportifs ;

- la troisième fixe, en cas de rejet par la CERFRES d'un projet de règlement en raison d'un impact financier disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis, un délai de deux mois aux fédérations sportives pour proposer un nouveau règlement tenant compte de l'avis de la commission.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de son rapporteur, M. Guy Geoffroy, dans la mesure où la proposition de loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales, de votre rapporteur et de M. Jean-Pierre Sueur, adoptée par le Sénat le 28 janvier 2013, consacre cette commission, en en faisant un collège du futur conseil national. Votre commission estime que cette suppression permet de préserver la complémentarité entre la présente proposition de loi et celle de votre rapporteur et de M. Jean-Pierre Sueur.

Votre commission maintient la suppression de l'article 2 bis.

Article 4 bis (supprimé) (art. L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales) - Extension des compétences de la commission consultative d'évaluation des charges

Cet article, inséré par l'adoption d'un amendement, à l'initiative de son rapporteur, de votre commission, a pour objet de renforcer les compétences de la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC).

Devenue une formation restreinte du comité des finances locales en 20042(*), la CCEC a pour mission de contrôler la compensation financière allouée en contrepartie des transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales. Elle est également associée à la définition des modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales.

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article à l'initiative de Mme Françoise Descamps-Crosnier, estimant que la proposition de loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales répond à l'objet des présentes dispositions.

Votre commission maintient la suppression de l'article 4 bis.


* 1 Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. La commission a été mise en place le 12 janvier 2010.

* 2 Article 118 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.