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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

5 juin 2013 : Simplification des normes ( rapport - deuxième lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

La Haute Assemblée est de nouveau saisie de la proposition de loi de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, adoptée par l'Assemblée nationale le 26 février 2013. Ce texte est la traduction législative de plusieurs propositions du rapport relatif au poids des normes sur l'activité quotidienne des collectivités territoriales, rédigé par notre collègue M. Éric Doligé dans le cadre de la mission que lui a confiée le Président de la République en 2011.

Le 15 février 2012, le Sénat a adopté une motion tendant au renvoi en commission de cette proposition de loi car, tout en jugeant impérieuse la démarche de simplification, il a estimé que compte tenu du délai contraint, il était nécessaire de disposer d'un délai supplémentaire afin d'approfondir la réflexion engagée.

Le Sénat a adopté ce texte en première lecture le 12 décembre 2012. Plusieurs modifications substantielles ont été adoptées. Tout d'abord, le principe général de proportionnalité des normes et leur adaptation à la situation des collectivités territoriales a été supprimé, au motif qu'il revient au pouvoir prescripteur de prévoir, le cas échéant, une modulation des règles qu'il fixe dans le respect du principe d'égalité.

Ensuite, il a renforcé les pouvoirs de la commission consultative d'évaluation des normes en prévoyant, d'une part, une motivation, par les administrations de l'État, de leurs décisions lorsque celles-ci s'écarteraient de l'avis de cette commission et, d'autre part, un rapport au Parlement et au Gouvernement, permettant de recenser, dans un domaine particulier, les évolutions législatives et réglementaires et de proposer les allègements qui s'imposent.

Parallèlement, le Sénat a consacré dans la loi la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) tout en renforçant, en son sein, la présence des représentants des collectivités territoriales et en lui laissant un délai de quatre mois pour l'examen des règlements qui lui sont soumis.

Par ailleurs, il a maintenu le principe de l'exclusivité du support papier pour le recueil des actes administratifs en permettant toutefois un allègement pour la publication de certains actes.

De surcroît, ont été clarifiées et précisées les dispositions relatives à la création et à la dissolution des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), en prévoyant un seuil de 1 500 habitants en-deçà duquel la création serait facultative et obligatoire au-delà.

En matière d'urbanisme, le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux secteurs de projets, aux lotissements et aux règles de création de stationnement, en raison des difficultés d'ordre pratique ou constitutionnel qu'elles soulevaient.

Enfin, il a supprimé la possibilité de faire du service de gestion des eaux pluviales, actuellement service public administratif, un service public industriel et commercial, en raison notamment de l'absence d'encadrement du pouvoir d'accès aux propriétés privées conféré aux agents du service des eaux pluviales.

L'Assemblée nationale, qui a adopté cette proposition de loi le 26 février 2013, a souscrit, pour une large part, aux modifications adoptées par le Sénat.

Elle a cependant supprimé plusieurs articles, afin notamment de prendre en compte la proposition de loi de votre rapporteur et de M. Jean-Pierre Sueur sur le futur conseil national d'évaluation des normes. Surtout, elle a supprimé l'article 18 relatif à l'assouplissement des règles relatives à la création des CCAS. Les députés, bien que reconnaissant les difficultés liées à l'inactivité de ces centres dans les plus petites communes, se sont interrogés sur l'opportunité des dispositions adoptées par le Sénat.

Vingt-deux articles sont encore en navette pour cette deuxième lecture. Votre commission, à l'initiative de son rapporteur, ne partage pas la position que l'Assemblée nationale a adoptée sur quatre articles :

- l'article 5 relatif à la dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales : alors que le Sénat a cherché à alléger les contraintes des collectivités en la matière, l'Assemblée nationale a préféré le maintien obligatoire d'un exemplaire papier du recueil à disposition du public pour l'ensemble des actes ;

- l'article 6 relatif à la dématérialisation de la publication ou de l'affichage des actes des collectivités : le Sénat a préféré les formalités d'affichage par extraits à la mairie afin de garantir l'accessibilité du public aux décisions locales alors que l'Assemblée nationale a maintenu la publication ou l'affichage des actes administratifs sur un support papier en parallèle à la publication ou à l'affichage électronique tout en permettant à l'exécutif de certifier le caractère exécutoire des actes ;

- l'article 9 relatif à la transmission par le directeur départemental ou régional des finances publiques du compte de gestion au préfet : le Sénat a considéré qu'il revenait aux exécutifs locaux de les transmettre au préfet en vue du contrôle de légalité, de leur propre initiative. L'Assemblée nationale a adopté le principe selon lequel, à titre dérogatoire, au regard des modalités générales de transmission des actes à la préfecture par les collectivités territoriales, serait maintenue la transmission directe des services déconcentrés de la DGFiP vers les services préfectoraux du compte de gestion ;

- l'article 18 relatif à l'assouplissement des dispositions relatives aux CCAS : le Sénat a privilégié le caractère facultatif de leur création pour les communes de moins de 1 500 habitants tout en précisant les conditions de création des CIAS ainsi que les modalités des transferts de compétences entre communes, CCAS et CIAS. L'Assemblée nationale a préféré supprimer ce dispositif alors que les conséquences de la crise sociale nécessitent la mise en place de structures pertinentes et adaptées.

Ainsi, sur proposition de son rapporteur, votre commission a rétabli ces quatre articles dans leur rédaction issue de ses travaux de première lecture, tout en prenant compte certains apports de l'Assemblée nationale à l'article 6.

Elle a par ailleurs adopté deux amendements de M. René Vandierendonck, tendant à insérer deux nouveaux articles 13 bis et 13 ter, visant, d'une part, à autoriser la délégation de signature entre les exécutifs locaux et les agents chargés des demandes d'instruction ou des déclarations préalables et, d'autre part, à adresser sous forme dématérialisée la convocation et les pièces annexes aux conseillers municipaux qui auraient exprimé leur accord.

Enfin, deux amendements identiques de MM. Jean-Léonce Dupont et Eric Doligé ont été adoptés à l'article 19 afin de préciser que les conventions de mandats devraient préciser les conditions dans lesquelles la conclusion des marchés pourrait être confiée au mandataire afin de faciliter la réalisation des opérations dont il a reçu mandat.

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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.