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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

5 juin 2013 : Simplification des normes ( rapport - deuxième lecture )

N° 635

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales,

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 779 (2010-2011), 338, 343, 344, 344 (2011-2012), 25, 26, 37, 58, 38 et T.A. 48 (2012-2013)

Deuxième lecture : 387 rect. et 636 (2012-2013)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 537, 725 et T.A. 92

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 5 juin 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport de Mme Jacqueline Gourault et établi son texte sur la proposition de loi n° 387 (2012-2013) présentée par M. Éric Doligé, de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, adoptée par l'Assemblée nationale le 26 février 2013.

Confirmant son approbation à la démarche de simplification des normes portée par la proposition de loi, qui lui apparaît comme une impérieuse nécessité, la commission s'est félicitée de la majorité des apports de l'Assemblée nationale. Elle a cependant adopté huit amendements, dont quatre de son rapporteur afin de rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. Ainsi, la commission a :

- précisé qu'un décret en Conseil d'État fixerait les catégories d'actes administratifs pour lesquels une publication sous forme électronique suffirait pour assurer leur entrée en vigueur (article 5) ;

- rétabli le principe selon lequel l'affichage de certains actes serait assuré sous forme d'extraits en mairie, avec la mise à disposition d'un exemplaire papier. Ces mêmes documents pourraient faire l'objet d'une publication sous forme électronique, de manière gratuite et permanente (article 6) ;

- rétabli la disposition selon laquelle, lorsque le compte n'aurait pas été envoyé en annexe des délibérations l'arrêtant, il serait transmis, non pas à la demande du représentant de l'État, mais à celle de l'exécutif local, par voie dématérialisée par le directeur régional ou départemental des finances publiques (article 9) ;

- autorisé les délégations entre l'exécutif local et les agents chargés des demandes d'instruction ou des dossiers de déclarations préalables (article 13 bis) ;

- autorisé la faculté d'adresser aux conseillers municipaux, avec leur accord, de recevoir la convocation au conseil municipal ainsi que les projets de délibérations et les pièces annexes l'accompagnant sous forme électronique (article 13 ter:

- rétabli la faculté, pour les communes de moins de 1 500 habitants, de créer un centre communal d'action sociale, tout en maintenant l'obligation de création au-delà (article 18) ;

- précisé que les conventions de mandat devraient déterminer les conditions dans lesquelles la conclusion des marchés pourrait être confiée au mandataire (article 19).

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.