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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

5 juin 2013 : Simplification des normes ( rapport - deuxième lecture )

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICIERS D'ÉTAT CIVIL

Article 35 (supprimé) (art. 75 du code civil) - Suppression de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité des dettes entre époux lors de la célébration du mariage

Cet article a été inséré à la suite de l'adoption, par le Sénat en séance publique, d'un amendement de notre collègue M. Hervé Maurey, qui a reçu un avis favorable de votre commission, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée. Il propose de modifier l'article 75 du code civil afin de supprimer de la liste des articles du code civil dont la lecture doit être faite lors d'un mariage les dispositions de l'article 220 du code civil relatives à la solidarité des époux concernant les dettes contractées pour l'entretien du ménage.

Le premier alinéa de l'article 75 du code civil dispose que l'officier d'état civil, en présence de deux à quatre témoins, fait lecture aux futurs époux des articles 212, 213, du premier alinéa des articles 214 et 215 ainsi que de l'article 371-1 du code civil.

Les articles du code civil faisant l'objet d'une lecture
par l'officier d'état civil lors d'un mariage

Article 212

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Article 213

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

Article 214, premier alinéa

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Article 215, premier alinéa

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Article 371-1

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Cette obligation a été introduite par l'article 8 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Introduite par l'Assemblée nationale, la lecture des dispositions de l'article 220 du code civil était guidée par le souci d'assurer, comme l'avait relevé notre collègue M. Philippe Dominati, « une information pleine et entière des époux au regard des engagements contractés par l'un d'entre eux seulement et qui pourraient être opposés à l'autre par le créancier qui s'en prévaut. »7(*)

Comme l'a également relevé notre collègue M. Jean-Pierre Michel, les maires ont été de plus en plus nombreux à considérer que la lecture de cet article était longue, fastidieuse et peu adaptée à la cérémonie du mariage. C'est pourquoi plusieurs propositions de lois8(*) ont été déposées afin de supprimer cette obligation en raison de la faible incidence que peut avoir la lecture de ces dispositions à l'égard des époux.

Cet article a été supprimé en séance publique à l'Assemblée nationale, par un amendement du Gouvernement, qui a reçu un avis défavorable de la commission, au motif que « les modifications à apporter au code civil ont vocation à emprunter un vecteur plus adapté » qu'une loi relative au code général des collectivités territoriales. Ses dispositions figurent aujourd'hui à l'article 4 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui a été introduit par un amendement de notre collègue M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de votre commission des lois, puisque ce texte apparaissait comme un vecteur adapté pour procéder à la suppression de la lecture de l'article 220 du code civil lors des cérémonies matrimoniales.

Votre commission maintient la suppression de l'article 35.


* 7 Rapport n° 538 (2009-2010) de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 9 juin 2010, sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

* 8 Proposition de loi n° 81 (2011-2012) visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage de M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues.