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Proposition de loi
de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Deuxième lecture - 12 juin 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 2 bis

Article 4 bis

Article 5

Article 6art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales - art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Dématérialisation de la publication ou de l'affichage des actes des collectivités territoriales

Article 7

Article 9

Article 10 (Texte non modifié par la commission)art. L. 2122-22, L. 3211-2 et l. 4221-5 du code général des collectivités territoriales - Délégation à l'ordonnateur de la capacité d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables les plus modestes

Article 10 ter

Article 11

Article 13

Article 13 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 13 bis

Article 13 ter (nouveau)

Article 18 (réservé)art. L. 123-4, L. 123-4-1 (nouveau), L. 123-5 et L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale, CCAS

Article 19art. 300-3 du code de l'urbanisme - Sécurisation des conventions de mandat d'aménagement

Article 22

Articles 25, 25 bis, 25 ter A, 25 ter et 25 quater

Article 27 ter

Article 28 bis (Suppression maintenue)art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales - Installations d'assainissement non collectif situées en zone d'assainissement collectif

Article 34

Article 35

Article 18art. L. 123-4, L. 123-4-1 (nouveau), L. 123-5 et L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale, CCAS