Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales - scrutins

Première lecture

15 février 2012

Scrutin n° 103 : sur la motion n° 2, présentée par Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des lois, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales (adoption)

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