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Au service de la liberté de manifester, prévenir les actions violentes de groupes organisés : la commission des lois a adopté la proposition de loi de Bruno Retailleau


Mercredi 17 octobre 2018

Réunie le mercredi 17 octobre 2018 sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois a examiné, sur le rapport de Catherine Troendlé (Les Républicains - Haut-Rhin), la proposition de loi n° 575 (2017-2018) visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

Le président Philippe Bas a relevé que : "Depuis quelques années, un grand nombre de manifestations sur la voie publique sont émaillées de violences et dégradations d’une particulière gravité, comme en ont récemment témoigné les importants dégâts commis par les Black Blocs lors des manifestations du 1er mai 2018 à Paris."

Comme l’a souligné Catherine Troendlé : "Il ne s’agit en aucun cas de porter atteinte à la liberté de manifester mais, au contraire, d’en garantir le libre exercice, en évitant la prise en otage de manifestants pacifiques par une poignée d’individus désireux de se livrer à des violences et dégradations !."

La proposition de loi comporte un double volet, préventif et répressif, que la commission des lois a approuvé et sécurisé afin de prévenir efficacement les atteintes à l’ordre public, dans le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis.

Au titre du volet préventif, les préfets pourront faire contrôler les effets personnels des passants (contrôles visuels et fouilles de sacs, palpations de sécurité) dans le périmètre et aux abords immédiats d’une manifestation. Ils pourront aussi prononcer, à l’encontre des individus susceptibles de représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, des interdictions personnelles de manifester, assorties le cas échéant d’une obligation de pointage dans un commissariat ou une gendarmerie. Est également prévue la création d’un fichier national des personnes interdites de prendre part à des manifestations.

Au titre du volet répressif, l’infraction de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation, dans des circonstances faisant craindre des troubles à l’ordre public, actuellement punie d’une contravention de la 5e classe, sera transformée en un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme sera étendue afin de viser aussi les abords immédiats de la manifestation et de sanctionner la tentative de ces délits. Le champ de la peine complémentaire d’interdiction de manifester sera par ailleurs étendu.

La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le mardi 23 octobre 2018.

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