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Un bilan de l'application des lois contrasté : amélioration du taux mais lenteur des décrets et recours massif aux ordonnances


jeudi 13 juin 2019

Le 12 juin 2019, le Sénat a procédé au bilan annuel de l’application des lois, pour celles promulguées au cours de l’année parlementaire 2017-2018, en présence de M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois, a souligné les effets positifs du contrôle exercé par le Parlement sur l’amélioration du taux d’application des lois : 91 % des décrets d’application attendus sur les 19 lois examinées par la commission ont été promulgués, en hausse de 19 points par rapport à l’année précédente.

Ce résultat encourageant masque néanmoins le fait que des décrets importants manquent à l’appel. Tel est le cas des dispositions qui, comme le Parlement l’a souhaité, doivent permettre aux sapeurs pompiers et aux surveillants pénitentiaires d’utiliser des caméras mobiles, faute de décret d’application. Pour Philippe Bas, "ce retard dans l’application de la loi n’est pas acceptable, surtout lorsque l’on connaît les menaces qui pèsent sur l’intégrité physique des sapeurs-pompiers et des surveillants pénitentiaires ; la prise d’otage au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe lundi soir, qui s’est heureusement bien terminée pour les surveillants, l’illustrant une fois de plus".


Par ailleurs, les délais de publication de certaines mesures d’application sont parfois plus longs que les délais d’adoption des lois elles-mêmes. C’est le cas, par exemple, de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dont le décret d’application relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation, a été publié 26 mois après promulgation de la loi. Comme l’indique Philippe Bas, "quand on sait que le Parlement se donne les moyens d’adopter certains textes jugés prioritaires en moins de quatre mois, on peut s’étonner qu’il faille parfois six fois plus de temps au Gouvernement pour que paraisse un décret d’application".

Une autre difficulté, importante, d’application des lois provient du recours de plus en plus répandu des gouvernements aux ordonnances. Ainsi que l’a relevé Philippe Bas, "Sous la présidence d’Emmanuel Macron, dans la continuité de celle de François Hollande, le recours aux ordonnances est malheureusement devenu massif. Entre 2012 et 2018, 346 lois ont été adoptées et dans le même temps 350 ordonnances ont été publiées. Le recours aux ordonnances prive les Français du débat parlementaire démocratique auquel ils ont droit, alors que les délais de parution des ordonnances sont bien plus longs que le temps nécessaire à la fabrique de la loi. Le recours aux ordonnances doit demeurer exceptionnel."

 

M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est président de la commission des lois.

 

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