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La commission des lois du Sénat renforce l’efficacité de la justice pénale


Mercredi 25 janvier 2017

Réunie le mercredi 25 janvier 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. François Pillet (Ratt. Les Républicains - Cher), la proposition de loi n° 126 (2016-2017) tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée notamment par MM. François-Noël Buffet et Bruno Retailleau.

La commission des lois a souhaité renforcer la lutte contre la récidive : à cette fin, elle a rétabli les peines planchers.

Elle a également approuvé la suppression de la « contrainte pénale », introduite par la loi du 15 août 2014 présentée par Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Celle-ci a fait la preuve de son inefficacité. La commission a aussi supprimé la procédure de libération sous contrainte, qui a surchargé les juridictions de l’application des peines, et abaissé le seuil d’aménagement des peines de deux à un an. M. François-Noël Buffet a rappelé qu’il était « incompréhensible pour le citoyen que des peines d’emprisonnement ferme de deux ans ne soient pas exécutées ».

La commission a également supprimé les crédits automatiques de réduction de peine, rétabli l’automaticité de la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction et restreint les facultés de confusion de peines. Le rapporteur, M. François Pillet, a souhaité s’assurer que les peines prononcées soient effectivement les peines exécutées par les condamnés : « la certitude de la peine a un effet encore plus dissuasif que la sévérité des peines ».

Dans l’objectif de renforcer l’arsenal judiciaire de lutte contre le terrorisme, la commission des lois a aussi permis l’application du crime d’intelligences avec l’ennemi en matière terroriste.

Par ailleurs, elle a complété le régime d’information des organismes exerçant une activité auprès des mineurs sur les antécédents judiciaires de leurs employés.

Le président, M. Philippe Bas, et le rapporteur, M. François Pillet, ont exprimé toute leur confiance dans la capacité des magistrats, qui rendent la justice au nom du peuple français, de s’approprier cette réforme de la procédure pénale qui ne doit pas alourdir leur charge de travail, et rappelé la nécessité que la justice se voie attribuer les moyens nécessaires à son redressement. Regrettant l’abandon du programme lancé par M. Michel Mercier, lorsqu’il était garde des sceaux, M. Philippe Bas a souligné que « cette réforme doit s’accompagner d’un plan pluriannuel de construction de 16 000 places de prison supplémentaires et d’une programmation pluriannuelle du renforcement des moyens des juridictions ».

Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique à partir du mardi 31 janvier 2017.

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