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Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat : "Une nouvelle prorogation de l’état d’urgence ne servira à rien si elle n’est pas accompagnée de mesures de lutte contre le terrorisme qui soient réellement efficaces"


Lundi 18 juillet 2016

Après le drame effroyable vécu à Nice le 14 juillet dernier, le Gouvernement a annoncé qu’il demandait la prorogation pour trois mois de l’état d’urgence. Elle ne servira malheureusement à rien si elle n’est pas accompagnée de mesures de lutte contre le terrorisme réellement efficaces.

C’est pourquoi M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois, et M. Michel Mercier (UDI-UC – Rhône), rapporteur spécial du comité de suivi de l’état d’urgence, vont proposer de modifier le texte présenté par le Gouvernement afin de :

  • rendre l’état d’urgence réellement efficace en matière de lutte contre le terrorisme,
  • réintroduire les dispositions de lutte antiterroriste que le Sénat avait adoptées dans le cadre du projet de loi "lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme", et qui avaient été rejetées par le Gouvernement et l’Assemblée nationale.

Ils vont ainsi proposer de porter à six mois la durée de prorogation de l’état d’urgence afin de prendre en compte le caractère durable de la menace. Au cours de cette période, la commission des lois du Sénat continuera à exercer un suivi approfondi de la mise en œuvre de l’état d’urgence.

Ils vont également présenter des amendements pour modifier la loi du 3 avril 1955, afin de donner au Gouvernement les moyens juridiques d’interdire les rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée par des moyens spécifiques, de faciliter la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence et de donner aux préfets un nouveau pouvoir leur permettant d’autoriser à procéder de manière extensive à des contrôles d’identité, à des visites de véhicules, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille.

En outre, au titre des dispositions déjà adoptées par le Sénat lors de l’examen du projet de loi "lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme", mais alors écartées par l’Assemblée nationale, ils vont proposer :

  • de rendre applicable la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour terrorisme,
  • de rendre automatique la peine complémentaire d’interdiction de territoire français pour les étrangers condamnés pour terrorisme,
  • de créer un véritable régime plus rigoureux d’application des peines pour les condamnés terroristes et de créer un délit de séjour sur une zone à l’étranger où opèrent des groupes terroristes.

Enfin, dans le cadre du régime d’assignation à résidence créé par l’article 52 de la loi du 3 juin 2016, il sera proposé de porter la durée maximale d’assignation à résidence d’un à trois mois.

Philippe Bas a indiqué que "Ce que nous voulons, c’est monter le niveau d’exigence pour la protection des Français".

 

Ce projet de loi sera examiné en séance publique mercredi 20 juillet 2016.

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