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La commission des lois propose de mettre un terme à une inégalité entre personnes détenues gravement malades selon leur statut juridique


Mercredi 5 février 2014

Lors de sa réunion du mercredi 5 février 2014, la commission des lois du Sénat a adopté, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), la proposition de loi de Mme Hélène Lipietz (Écolo - Seine-et-Marne) créant un dispositif de suspension de la détention provisoire pour motif d’ordre médical.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les personnes détenues atteintes d’une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention peuvent demander à bénéficier d’une suspension de peine en vertu de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale.

Ce dispositif est toutefois aujourd’hui réservé aux seules personnes condamnées : son bénéfice ne peut être invoqué par les personnes faisant l’objet d’une détention provisoire, que ce soit dans le cadre d’une instruction, dans l’attente d’un procès en appel ou de l’examen d’un pourvoi en cassation.

Cette lacune du droit est d’autant plus préjudiciable que les personnes prévenues, pourtant présumées innocentes, sont soumises à des conditions de détention souvent dégradées en maisons d’arrêt et subissent des durées de détention provisoire pouvant atteindre jusqu’à plusieurs années en matière criminelle. Cette situation pose une grave difficulté notamment pour les personnes détenues en fin de vie ou souffrant d’affections de longue durée.

Répondant à une demande formulée de longue date par les professionnels de santé, la proposition de loi met fin à cette lacune en instaurant un dispositif de suspension de la détention provisoire pour motif médical, inspiré du dispositif applicable aux personnes condamnées.

Sur proposition de sa rapporteure, Mme Esther Benbassa (Écolo - Val-de-Marne), la commission des lois a adopté plusieurs modifications au texte afin de sécuriser le dispositif retenu sur le plan juridique.

Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique jeudi 13 février 2014.

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