Réunie le mercredi 5 décembre 2018 sous la présidence de Philippe BAS (Les Républicains – Manche), la commission des lois du Sénat a examiné le rapport d’Agnès CANAYER (Les Républicains – Seine‑Maritime) et établi son texte sur la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, présentée par Françoise GATEL (Union Centriste – Ille‑et‑Vilaine) et plusieurs de ses collègues.
Pour le président Philippe BAS, "la commune nouvelle n’est sans doute pas une panacée mais elle peut être une chance pour rétablir de la proximité dans les grandes intercommunalités. Sur certains territoires, ce modèle d’organisation institutionnelle n’est pas adapté, parce que les communes disposent déjà d’une taille suffisante, ou parce que les habitants sont attachés à l’identité de leur communauté de vie. Mais là où la création d’une commune nouvelle répond à la volonté locale et à l’intérêt général, elle mérite d’être encouragée, sans que cela se fasse au détriment des autres communes."
Parmi les dispositions de la proposition de loi, plusieurs ont pour objet de faciliter la création d’une commune nouvelle et son fonctionnement au cours de ses premières années d’existence. Ainsi :
- après le premier renouvellement du conseil municipal d’une commune nouvelle, son effectif ne pourra être inférieur au tiers de son effectif initial, ce qui facilitera la représentation de toutes les anciennes communes (article 1er) ;
- le conseil municipal pourra élire le maire et ses adjoints sans qu’il soit nécessaire, comme aujourd’hui, de procéder à de nouvelles élections municipales si des vacances de sièges sont survenues entre la création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil (article 3) ;
- la commune nouvelle disposera d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles qui peuvent lui incomber en raison de la taille de sa population (article 6).
Par ailleurs, la proposition de loi vise à tirer les conséquences de l’essor des communes nouvelles sur l’organisation institutionnelle locale, en autorisant une commune nouvelle constituée à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à exercer elle-même les compétences communales et intercommunales .
"C’est l’une des principales innovations du texte", souligne le rapporteur Agnès CANAYER. "Lorsqu’une intercommunalité se transforme en commune nouvelle, il n’y a aucune raison de l’obliger à se rattacher à une autre intercommunalité. Imposer des regroupements toujours plus étendus n’a aucun sens : cela nuit à l’efficacité de l’action publique, et cela contribue au sentiment général d’une perte de proximité. Nous avons veillé, cependant, à ce que la création de ces "communes‑communautés" n’entraîne pas le démantèlement des intercommunalités existantes, car notre organisation territoriale a besoin de stabilité."
La proposition de loi doit être examinée en séance publique les mardi 11 et jeudi 13 décembre 2018.
Mathilde Dubourg
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