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État d'urgence sanitaire : l'Assemblée nationale refuse de donner au Parlement les moyens de contrôler l'exercice par le Gouvernement de ses pouvoirs exceptionnels


Vendredi 30 octobre 2020

La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 30 octobre au Sénat pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a échoué à parvenir à un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Le Sénat, en première lecture, avait accepté la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 16 novembre prochain, tout en veillant à ce que Parlement puisse encadrer les choix arrêtés par le Gouvernement dans le cadre d’un régime d’exception, par nature restrictif des libertés individuelles.

À cette fin, il avait ramené au 31 janvier 2021 le terme de l’état d’urgence sanitaire et supprimé la prolongation du régime transitoire de sortie afin que le Parlement puisse se prononcer au terme de trois mois d’application de l’état d’urgence sanitaire. Le Sénat avait également souhaité que le Parlement autorise expressément le maintien, au-delà du 8 décembre prochain, de la mesure de confinement décidée par le Gouvernement le 29 octobre dernier, et réduit de moitié le nombre d’habilitations à légiférer par ordonnances, préférant inscrire directement dans la loi les mesures d’urgence en matière économique et sociale.

L’Assemblée nationale s’est néanmoins refusée à s’engager dans cette voie d’un contrôle parlementaire exigeant, pourtant essentiel dans une démocratie.

Pour le président de la commission, François-Noël Buffet, "le Sénat a recherché un équilibre entre la nécessité de donner au Gouvernement les moyens de lutter contre la pandémie et ses effets, et d’assurer que la représentation nationale reste partie prenante dans les choix de politique publique faits par le Gouvernement pour faire face à la situation actuelle. Il n’a d’ailleurs jamais varié de cette ligne depuis le vote de la première loi d’urgence du 23 mars 2020".

Selon le rapporteur, Philippe Bas, "l’Assemblée nationale n’a pas voulu exercer les pouvoirs qui doivent être ceux du Parlement dans la période de crise sanitaire que nous traversons. C’est regrettable. Le Sénat a, avec constance, accordé au Gouvernement les moyens dont il a besoin pour agir. Mais la contrepartie de l’exercice de ces prérogatives par l’exécutif, c’est que le Parlement puisse exercer à intervalles réguliers son contrôle sur leur mise en œuvre et leur éventuelle prorogation." 

Le projet de loi sera examiné, en nouvelle lecture, le 3 novembre prochain à l’Assemblée nationale et le 5 novembre au Sénat.

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M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois.

M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est rapporteur de la commission des lois.

Consulter l'Espace presse :
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202010/nouvelle_declaration_detat_durgence_sanitaire.html

L'activité du Sénat se déroule dans le strict respect des conditions sanitaires dictées par la nécessité d'enrayer la pandémie du COVID-19.

 

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