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Communiqué du 30 septembre 2009



Révision constitutionnelle : la commission des lois du Sénat
conforte la mise en œuvre de l'exception d'inconstitutionnalité

Réunie le mardi 29 septembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Hugues Portelli (UMP, Val d'Oise) et établi son texte sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (n° 613, 2008-2009).

La commission des lois a très largement approuvé le projet de loi organique relatif à la mise en œuvre de la question de constitutionnalité tel qu'il a été complété et amélioré par l'Assemblée nationale.

Elle a néanmoins souhaité conforter la procédure sur deux points.

D'une part, elle a supprimé l'obligation pour les premiers juges saisis de l'inconstitutionnalité d'une disposition législative de statuer dans un délai de deux mois à l'issue duquel, à défaut de réponse de leur part, le justiciable pourrait saisir directement le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Elle a estimé en effet que les juges pourraient être tentés de laisser courir ce délai au risque d'entrainer un engorgement des cours suprêmes et un ralentissement des procédures à rebours de l'objectif recherché. Elle a rappelé cependant l'exigence d'un traitement rapide de l'examen de la recevabilité de la question de constitutionnalité.

D'autre part, la commission des lois a jugé indispensable la motivation des décisions des juridictions concernant la transmission, par les juges du fond, de la question de constitutionnalité aux cours suprêmes et le renvoi de la question de celles-ci au Conseil constitutionnel afin que les parties puissent être complètement éclairées sur l'application par le juge des critères de recevabilité fixés par le législateur organique.

Les travaux de la commission des lois sont consultables sur le site du Sénat :
www.senat.fr/dossierleg/pjl08-613.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr