Réunie le mercredi 23 mars 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. Michel Mercier (UDI-UC - Rhône), le projet de loi n° 445 (2015-2016) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Le projet de loi transmis au Sénat intègre plusieurs des dispositions qui figuraient déjà dans la proposition de loi initiée par MM. Philippe Bas et Michel Mercier tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste adoptée par le Sénat le 2 février dernier, notamment la possibilité de recourir aux perquisitions de nuit lors des enquêtes préliminaires et la possibilité de condamner les terroristes à la perpétuité réelle.
À l’initiative de son rapporteur, la commission a complété le projet de loi par d’autres dispositions de cette proposition de loi dont les principales ont pour objet d’organiser un régime plus rigoureux d’exécution des peines, de prévoir une circonstance aggravante permettant de criminaliser certains délits d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et de faciliter la saisie des correspondances stockées.
Concernant le placement en retenue administrative (article 18 du projet de loi), la commission a approuvé le dispositif tout en l’assortissant de plusieurs garanties, dont le droit de prévenir un proche et son employeur ainsi que la transmission sans délai du procès-verbal au procureur de la République.
La commission des lois a également substantiellement renforcé la mesure de contrôle administratif de personnes de retour de théâtres d’opérations terroristes (article 20). Elle a allongé la durée de l’assignation à résidence d’un à deux mois, tout en encadrant davantage les obligations de contrôle administratif qui pouvaient être prises pendant six mois. Elle a également prévu l’information systématique du procureur de la République de Paris, compétent en matière d’infractions terroristes.
Enfin, tout en approuvant l’économie générale de l’article 24 qui renforce le contradictoire au sein des enquêtes, la commission des lois a été attentive à la charge que représenterait cette mesure pour les parquets et les services enquêteurs. Afin de préserver l’efficacité des enquêtes préliminaires, elle a strictement encadré son usage.
Ce projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à partir du mardi 29 mars 2016.
Mathilde Dubourg
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