1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3473 de MM. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances et Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 février 2016
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3515 de Mme Colette CAPDEVIELLE et M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 février 2016
      • Texte de la commission n° 3515 déposé le 18 février 2016
      • Avis n° 3510 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 février 2016
    2. Séance publique

      • Texte n° 686 adopté par l'Assemblée nationale le 8 mars 2016
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 445 (2015-2016) transmis au Sénat le 9 mars 2016
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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