Avis n° 474 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 mars 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES RECOMMANDATIONS INTERNATIONALES ET LE CADRE
COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE
FINANCEMENT DU TERRORISME
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II. DES DISPOSITIONS NATIONALES RENFORCÉES
PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
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I. LES RECOMMANDATIONS INTERNATIONALES ET LE CADRE
COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE
FINANCEMENT DU TERRORISME
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
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CHAPITRE IV
Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
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ARTICLE 12
(Art. 421-1-7 du code pénal (nouveau), art. 706-24-1 et 706-25-1
du code de procédure pénale)
Création d'une infraction réprimant le trafic de biens culturels provenant de théâtres d'opérations de groupements terroristes
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ARTICLE 13
(Art. L. 315-9 [nouveau] et L. 561-12 du code monétaire et financier)
Plafonnement des cartes prépayées et modalités de recueil d'informations relatives à l'utilisation de ces cartes
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ARTICLE 14
(Art. L. 561-29-1 [nouveau] et L. 574-1 du code monétaire et financier)
Signalement par Tracfin aux personnes soumises au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de situations générales et individuelles présentant des risques élevés
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ARTICLE 14 bis (nouveau)
(Art. L. 561-22 du code monétaire et financier)
Extension du régime d'irresponsabilité pénale des établissements de crédit en cas d'ouverture de compte sur désignation de la Banque de France
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ARTICLE 15
(Art. L. 561-26 du code monétaire et financier)
Extension du droit de communication de Tracfin
aux entités chargées de gérer les systèmes de paiement
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ARTICLE 15 bis (nouveau)
(Art. L. 561-27 du code monétaire et financier)
Extension de l'accès des agents habilités de Tracfin
au fichier des antécédents judiciaires
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 15 bis
(Art. L. 561-5 du code monétaire et financier)
Accès indirect des établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique aux numéros des documents d'identité perdus,
volés ou invalidés
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ARTICLE 16
(Art. 415-1 [nouveau] du code des douanes)
Extension en matière douanière du mécanisme de renversement
de la preuve de l'origine illicite des fonds
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ARTICLE 16 bis (nouveau)
(Art. 63 ter, 65 A bis, 67 quinquies A, 67 quinquies B [nouveau],
101 et 322 bis du code des douanes)
Harmonisation des dispositions relatives
aux prélèvements d'échantillons par les agents des douanes
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ARTICLE 16 ter (nouveau)
(Art. 67 G [nouveau] du code des douanes)
Création d'un dispositif général d'enquête anonyme sur Internet
pour les agents des douanes
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ARTICLE 16 quater (nouveau)
(Art. L. 152-1 du code monétaire et financier)
Renforcement de l'obligation de déclaration
des sommes transférées à l'étranger ou depuis l'étranger
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ARTICLE 16 quinquies (nouveau)
(Art. L. 152-4 du code monétaire et financier)
Relèvement du montant maximum de l'amende pour défaut de déclaration
des sommes transférées à l'étranger ou depuis l'étranger
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TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
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CHAPITRE II
Habilitation à légiférer par ordonnances
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ARTICLE 33
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances
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TITRE IER
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR LA COMMISSION DES FINANCES
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EXAMEN EN COMMISSION