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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

16 mars 2016 : Lutte contre le crime organisé et le terrorisme ( avis - première lecture )

C. UN « PLAN D'ACTION » COMMUNAUTAIRE ENCORE À METTRE EN OEUVRE

Sous l'impulsion notamment de la France, le 2 février dernier, la Commission européenne a présenté un plan d'action5(*) destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, qui s'articule autour de deux axes :

- tracer les terroristes en surveillant les mouvements financiers et les empêcher de transférer des fonds ou d'autres avoirs ;

- déstabiliser les sources de revenus utilisées par les organisations terroristes, en s'attaquant à leur capacité de lever des fonds.

La Commission européenne s'est ainsi engagée à proposer, à la fin du 2semestre 2016 au plus tard, une série de modifications ciblées à la 4directive anti-blanchiment visant notamment à inclure une liste de contrôles obligatoire sur les flux financiers en provenance de certains pays tiers, à étendre les informations accessibles aux cellules de renseignement financier, à mettre en place des registres nationaux centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement, à agir sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles (inclusion des plateformes de change de monnaies virtuelles dans le champ d'application de la directive) et à renforcer les exigences de vérification de l'identité des clients des cartes prépayées.

Par ailleurs, la Commission européenne entend améliorer l'efficacité de la transposition par l'Union européenne des mesures de gel des avoirs adoptées par les Nations Unies voire se doter d'un régime propre, ériger le blanchiment des capitaux en infraction, limiter les risques liés aux paiements en espèces et mettre en place le cas échéant un système de surveillance des paiements intra-Union européenne, auxquels ne s'applique pas le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme.

Enfin, concernant les sources de revenus utilisées par les organisations terroristes, la Commission européenne entend développer une assistance technique aux pays du Proche-Orient et d'Afrique du Nord qui luttent contre le trafic de biens culturels et proposer en 2017 des mesures visant à renforcer les compétences des autorités douanières, notamment concernant les revenus illégaux provenant de la dissimulation d'opérations commerciales, de la représentation trompeuse de la valeur des marchandises et de l'émission de factures fictives.


* 5 Communiqué de presse IP/16/202 du 2 février 2016.