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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

16 mars 2016 : Lutte contre le crime organisé et le terrorisme ( avis - première lecture )

II. DES DISPOSITIONS NATIONALES RENFORCÉES PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI

A. LES SERVICES DU MINISTÈRE DES FINANCES CHARGÉS DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DU CRIME ORGANISÉ

1. Le service Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)

Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) est un service de renseignement rattaché au ministère des finances et des comptes publics. Il a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer. L'article L. 561-2 du code monétaire et financier liste les professionnels concernés (établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, entreprises d'assurances, mutuelles, Banque de France, changeurs manuels, opérateurs de jeux ou de paris, experts comptables, avocats, notaires, huissiers de justice, agents sportifs, etc.). Leurs informations sont transmises à Tracfin par téléprocédure (Ermes), ou par formulaire dématérialisé pour les professionnels non financiers n'utilisant pas cette téléprocédure.

Les derniers chiffres disponibles6(*) montrent que Tracfin a reçu 38 419 informations en 2014 (+ 33 %). L'accroissement des signalements relatifs à la fraude fiscale explique en partie cette progression. Les banques et établissements de crédits ont représenté 29 508 déclarations devant les établissements de paiement (1 641) et les compagnies d'assurance (1 423), avec au total 34 268 déclarations pour les professions financières, soit la très grande majorité des déclarations. Les professions non financières n'ont effectué que 2 447 déclarations en 2014 dont la moitié du fait des notaires (1 040) devant les opérateurs de jeux en ligne (450), les casinos (270) et les experts comptables (215) alors que les avocats comptent une seule déclaration et les agents sportifs aucune.

Hormis les déclarations de soupçon, Tracfin est destinataire de deux types d'informations administratives : les informations transmises par des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou toute autre personne chargée d'une mission de service public et les informations transmises par les autorités de contrôle et les ordres professionnels. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires rend en effet obligatoire la transmission d'information à Tracfin par les autorités de contrôle et les ordres professionnels lorsqu'ils ont relevé des manquements à l'obligation de vigilance lors de l'exercice d'un contrôle. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a ainsi transmis 140 informations en 2014 (47 en 2013).

Tracfin reçoit aussi des informations automatiques des établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique en vertu de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 au sujet des transmissions de fonds effectuées à partir d'un versement en espèces ou au moyen de monnaie électronique lorsque certains seuils sont dépassés (1 000 euros par opération et 2 000 euros cumulés par client sur un mois calendaire).

Enfin, dans le cadre d'événements internationaux spécifiques, Tracfin peut être amené à lancer des appels à vigilance aux professionnels déclarants afin que ceux-ci renforcent l'intensité des mesures de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 à l'égard de toutes les opérations financières susceptibles de se rapporter directement ou indirectement aux zones géographiques concernées.

Sur la base des informations reçues, Tracfin a réalisé 9 782 enquêtes (+ 5,5 % par rapport à 2013) et établi 1 395 notes de transmission, dont 464 transmissions judiciaires (+ 1,5 %) et 931 transmissions administratives (+ 7,5 %).

2. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est mobilisée, sur le terrain, pour lutter contre le financement du crime organisée et du terrorisme.

Les agents des douanes sont particulièrement impliqués dans la lutte contre les fraudes et les trafics. Au-delà des saisies en matière de stupéfiants ou de contrefaçon, les douanes luttent contre la fraude financière et fiscale, avec 377,4 millions d'euros de droits et taxes redressés en 2015 (+ 5,7 %) et 55,4 millions d'euros saisis ou identifiés (+ 65 %)7(*). En 2014, 1 389 manquements à l'obligation déclarative avaient été constatés, représentant un montant total de 64 millions d'euros. Ils concernent les voyageurs qui, à l'entrée ou à la sortie du territoire, transportent plus de 10 000 euros sans les déclarer. En 2015, le nombre de constatations portant sur des faits de blanchiment a presque quadruplé, passant de 18 en 2014 à 69, pour un montant de près de 12 millions d'euros.

La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), au sein de la DGDDI, est spécifiquement chargée de mettre en oeuvre la politique du renseignement, du contrôle et de la lutte contre la fraude en matière douanière. Elle dispose de pouvoirs spécifiques définis par le code des douanes, et constitue, depuis 2008 l'un des six services de renseignement de la Communauté française du renseignement.


* 6 Issus du rapport annuel d'activité 2014.

* 7 Communiqué de presse du ministère des Finances et des comptes publics du 17 mars 2016.