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Commission des finances

Chargée d'examiner les lois de finances, la commission a un champ d'activité très large qui s'étend à tous les départements ministériels. Elle a vocation à traiter les aspects fiscaux et financiers de la législation et dispose de prérogatives particulières en matière de contrôle budgétaire. Le Règlement du Sénat lui a confié le soin d'apprécier la recevabilité financière des amendements en application de l'article 40 de la Constitution.

 

Prélèvement à la source : donez votre avis

Actualités

Mercredi 14 décembre 2016

Examen de propositions de résolutions européennes

La commission entendra une communication de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, en application de l'article 73 quinquies du Règlement sur les propositions de directives du Conseil de l’Union européenne COM (2016) 683  et COM (2016) 685  concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

 

Elle examinera éventuellement sa proposition de résolution sur ces mêmes propositions de directives.

Saisie de différentes propositions de résolutions européennes, elle examinera par ailleurs les rapports de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur :

 

Mardi 13 décembre 2016

Examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2016

La commission examinera le rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2016, sous réserve de sa transmission.

Consulter le dossier législatif (sur le site de l'Assemblée nationale)

Mercredi 7 décembre 2016

Conférence interparlementaire à Bratislava

La commission a entendu une communication relative à la Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne, prévue à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), qui s'est tenue à Bratislava les 17 et 18 octobre 2016.

Une délégation de la commission, composée de Mme Michèle ANDRÉ, présidente, de MM. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, Michel BOUVARD et François MARC, sénateurs, avait participé à cette Conférence interparlementaire.

Le compte rendu sera prochainement disponible

Mercredi 7 décembre 2016

Enseignement scolaire - second degré

La commission a entendu une communication de M. Gérard LONGUET, rapporteur spécial, sur son contrôle budgétaire relatif aux heures supplémentaires dans le second degré de l'éducation nationale.

Lire le communiqué de presse

Consulter la synthèse du rapport d'information (4 pages)

  Le rapport d'information et le compte rendu seront bientôt disponibles

Mercredi 7 décembre 2016

Hébergement d'urgence

La commission a entendu une communication de M. Philippe DALLIER, rapporteur spécial, sur son contrôle budgétaire relatif aux dispositifs d'hébergement d'urgence.

 

 Le rapport d'information et le compte rendu seront bientôt disponibles

Jeudi 1er décembre 2016

Audition de Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne

La commission a procédé à l'audition de Mme Margrethe VESTAGER, commissaire européenne à la concurrence, en commun avec la commission des affaires européennes.

 

Lire le compte rendu

Voir la vidéo de l'audition

Jeudi 1er décembre 2016

UE - Impôt sur les sociétés

La commission a procédé à l'audition de M. Cyrille DERO, directeur fiscal du groupe Danone, M. Daniel GUTMANN, avocat associé du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, Mme Catherine HENTON, directrice fiscale du groupe Sanofi-Aventis, Mme Laurence JATON, directeur fiscal groupe adjoint d’Engie, M. Bruno MAUCHAUFFÉE, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale, M. Valère MOUTARLIER, directeur « Fiscalité directe, coordination fiscale, analyse économique et évaluation » de la commission européenne, et de M. François SOULMAGNON, directeur général de l’association française des entreprises privées (AFEP), sur les propositions de directives du Conseil de l’Union européenne COM (2016) 683 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et COM (2016) 685 concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés

Lire le compte rendu

Voir la vidéo de l'audition

Mardi 29 novembre 2016

Décret d'avance - ouverture du financement de dépenses urgentes

La commission a entendu une communication de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de décret d'avance, relatif au financement de dépenses urgentes, transmis pour avis à la commission, en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Consulter le compte rendu

Consulter les travaux de la commission sur le projet de décret d'avance

Mercredi 23 et jeudi 24 novembre 2016

Examen des articles non rattachés

La commission a entendu une communication de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017.
Elle a procédé ce jeudi à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017.

Au cours de cette réunion, elle a adopté une motion tendant à opposer la question préalable en application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

 

Lire le compte rendu

Mardi 22 novembre 2016

PLF 2017 - Mission "Relations avec les collectivités territoriales"

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, la commission a poursuivi l'examen des mission budgétaires. Elle a notamment examiné le rapport de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, rapporteurs spéciaux, sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" et le compte de concours financiers "Avances aux collectivités territoriales" ainsi que les articles rattachés à la mission.

Suivre l'examen des crédits des missions par la commission

Consulter la note de présentation des crédits de la mission

jeudi 17 novembre 2016

Politique de la ville

La commission a entendu une communication de M. Daniel RAOUL, rapporteur spécial, sur son contrôle budgétaire relatif au dispositif adultes-relais. Elle a ensuite poursuivi l'examen des missions budgétaires du PLF 2017.

Consulter le compte rendu

Lire le communiqué de presse

Consulter le rapport d'information

 

Mercredi 16 novembre 2016

Examen de la première partie du PLF 2017

La commission a examiné les articles de la première partie du PLF pour 2017 - (Tome II du rapport général). Puis elle a poursuivi l'examen des missions du projet de loi de finances pour 2017.

Suivre l'examen des crédits des missions par la commission

Lire le compte rendu

Consulter le tome II du rapport général

Mardi 15 novembre 2016

Audition de M. Bernard Cazeneuve

La commission a procédé à l'audition de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, en commun avec la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2017.

Lire le compte rendu

Regarder la vidéo

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 9 novembre 2016

PLF 2017 - Rapport général et prélèvements obligatoires

Mardi 8 novembre 2016

Dépenses fiscales en faveur du développement durable

La commission a procédé à une audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur l'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable.

Ont été entendus : Mme Régine ENGSTRÖM, secrétaire générale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et l'habitat durable et M. Guillaume APPÉRÉ, sous-directeur de la fiscalité des transactions de la direction de la législation fiscale.

 Consulter le compte rendu

Consulter le rapport d'information

Mardi 8 novembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

La commission a examiné le rapport pour avis de M. Francis DELATTRE sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

 

Consulter le compte rendu

Consulter le rapport pour avis

Consulter le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 8 novembre 2016

Régimes de retraite de la fonction publique

La commission a entendu une communication de M. Jean-Claude BOULARD sur son contrôle budgétaire sur l'impact de l'accord "parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR) relatif à l'avenir de la fonction publique de novembre 2015 sur les régimes de retraite de la fonction publique.

Consulter le compte rendu

Le rapport d'information sera prochainement disponible

Jeudi 3 novembre 2016

Demandeurs d'asile

La commission a examiné le contrôle budgétaire de M. Roger KAROUTCHI, rapporteur spécial, sur le plan de création de places en centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA).

 

Consulter le compte rendu

Lire le communiqué de presse

Lire l'extrait du rapport spécial

      

Mercredi 2 novembre 2016

Prélèvement à la source - PLF 2017

La commission a entendu une communication de
M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

S'informer sur les travaux de la commission sur le prélèvement à la source

Consulter le rapport d'information

Voir la présentation du rapport

Consulter le compte rendu

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Mercredi 2 novembre 2016

"Sapin 2" - Nouvelle lecture au Sénat

La commission a examiné les amendements de séance aux articles délégués au fond sur le texte de la commission, sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 866, 2015-2016).

 

Consulter le dossier législatif

Consulter le compte rendu

Les avis de la commission sur les amendements de séance

Le billet de l'Espace presse

Mardi 25 et mercredi 26 octobre 2016

PLF 2017 : examen des crédits

La commission a poursuivi l'examen des missions budgétaires du PLF pour 2017. Elle a par ailleurs examiné les contrôles budgétaires de M. Marc LAMÉNIE sur l'Institution nationale des Invalides (INI) et de M. Michel CANEVET sur la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC).

Consulter le compte rendu

Consulter le rapport d'information sur la DINSIC

Consulter le rapport d'information sur l'INI

Le communiqué de presse sur l'examen de la mission "Médias"

Suivre l'examen des crédits des missions par la commission

Mercredi 26 octobre 2016

Interventions des forces armées à l'étranger

La commission a entendu une communication de M. Dominique de LEGGE, rapporteur spécial, et a procédé à une audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur les opérations extérieures du ministère de la défense (OPEX).

Consulter le compte rendu

Lire le rapport

Mercredi 26 octobre 2016

PLF 2017 : Prélèvement à la source

La commission a entendu M. Alexandre DERIGNY, secrétaire général adjoint de la CGT Finances, Mme Hélène FAUVEL, secrétaire générale de FO-DGFiP, MM. François-Xavier FERRUCCI, secrétaire général de Solidaires Finances Publiques, Gabriel GREZE, secrétaire général de la CFDT Finances Publiques, sur le projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

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S'informer sur les travaux de la commission sur le prélèvement à la source

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Mardi 25 octobre 2016

"Sapin 2"

La commission a examiné le rapport pour avis en nouvelle lecture de M. Albéric de MONTGOLFIER, sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 866, 2015-2016).

 

Consulter le dossier législatif

Consulter les amendements adoptés par la commission

Consulter les avis de la commission

Consulter le compte rendu

Le rapport sera bientôt disponible

Jeudi 20 octobre 2016

Enseignement français à l’étranger

La commission a procédé à une audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur l’enseignement français à l’étranger et l’accès des Français de l’étranger à cet enseignement,  et a entendu les observations de M. Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial.

 

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Lire les observations du rapporteur spécial

Consulter l'enquête de la Cour des comptes

Mercredi 19 octobre 2016

Contrôles budgétaires - Sport et banques

La commission a entendu une communication de
M. Serge DASSAULT, rapporteur spécial, sur le rôle des banques spécialistes en valeurs du Trésor, ainsi qu'une communication de M. Didier GUILLAUME, rapporteur spécial, sur l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP).

Lire le compte rendu

Consulter le rapport sur les spécialistes en valeurs du Trésor

Mercredi 19 octobre 2016

Prélèvement à la source

La commission des finances a entendu M. Bruno PARENT, directeur général des Finances publiques (DGFiP) sur le projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

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S'informer sur les travaux de la commission sur le prélèvement à la source

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Mercredi 12 octobre 2016

Sûreté du transport aérien

La commission a entendu une communication de M. Vincent CAPO-CANELLAS, rapporteur spécial, sur le financement et l'efficacité de la sûreté du transport aérien.

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Consulter le rapport d'information

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 12 octobre 2016

Compétitivité du transport aérien

La commission a procédé à une audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2 de la LOLF, sur l'action de l'État en faveur de la compétitivité du transport aérien. La commission a entendu MM. Patrick GANDIL, directeur général de l'aviation civile (DGAC), Frédéric GAGEY, président-directeur général d'Air France et Edward ARKWRIGHT, directeur général exécutif d'Aéroports de Paris (ADP).


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Lire l'enquête de la Cour des comptes

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Le rapport d'information sera prochainement disponible

Mercredi 5 octobre 2016

Prélèvement à la source

La commission a procédé à une audition conjointe de Mme Bénédicte CARON, vice-présidente de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), en charge des affaires économiques, juridiques et fiscales, et MM. Alain LOEHR, directeur associé au sein du cabinet d'avocat Fidal, Geoffroy ROUX de BÉZIEUX, vice-président délégué du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), président de la commission en charge de la fiscalité, Pierre-Emmanuel THIARD, ancien rapporteur général pour le Conseil des prélèvements obligatoires, sur le projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

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S'informer sur les travaux de la commission sur le prélèvement à la source

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Mercredi 5 octobre 2016

Villa Médicis

La commission a entendu une communication de M. André GATTOLIN, rapporteur spécial, sur la villa Médicis.

Le billet de l'Espace presse

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Le rapport d'information

Mercredi 5 octobre 2016

Fonds exceptionnel d'investissement

La commission a entendu une communication de MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT, rapporteurs spéciaux, sur le fonds exceptionnel d'investissement (FEI).

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Le rapport d'information

Jeudi 29 septembre 2016

Audition de M. Pierre Moscovici

La commission a entendu M. Pierre MOSCOVICI, commissaire européen pour les affaires économiques et financières, fiscalité et douanes, conjointement avec la commission des affaires européennes.

 

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Mercredi 28 septembre 2016

PLF 2017 - Audition de M. Christian Eckert

La commission a entendu  M. Christian ECKERT, secrétaire d'État chargé du budget, sur le projet de loi de finances pour 2017.

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Mercredi 28 septembre 2016

PLF 2017 - Audition de M. Didier Migaud

La commission a procédé à l'audition de M. Didier MIGAUD, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis rendu par le Haut Conseil sur le projet de loi de finances pour 2017 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

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Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales

Les modifications dans la composition de la commission en

2015, 2014, 201320122011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005, 2004