- L'ESSENTIEL
- I. UN TEXTE EXAMINÉ EN SON ENTIER UNIQUEMENT
PAR LE SÉNAT
- II. À REBOURS DE LA MÉTHODE ET DES
CHOIX DU SÉNAT, LE GOUVERNEMENT PROPOSE TARDIVEMENT UNE NOUVELLE COPIE
DÉGRADÉE PAR RAPPORT À SON TEXTE INITIAL
- A. LE BUDGET ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
S'INSCRIVAIT DANS UNE TRAJECTOIRE CRÉDIBLE DE CONSOLIDATION
BUDGÉTAIRE, MALGRÉ DES VENTS CONTRAIRES
- B. UN DÉFICIT PUBLIC DE 5 % EN AFFICHAGE
DANS LA COPIE DU GOUVERNEMENT ET UNE STRATÉGIE ÉCONOMIQUE
ATTEINTE DE MYOPIE
- C. L'ÉTAU SE RESSERRE DANGEREUSEMENT SUR LA
SOUTENABILITÉ DE LA DETTE PUBLIQUE DE LA FRANCE
- A. LE BUDGET ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
S'INSCRIVAIT DANS UNE TRAJECTOIRE CRÉDIBLE DE CONSOLIDATION
BUDGÉTAIRE, MALGRÉ DES VENTS CONTRAIRES
- III. APRÈS UNE NETTE AMÉLIORATION DU
SOLDE BUDGÉTAIRE EN 2025, 2026 SERAIT UNE « ANNÉE
BLANCHE » POUR LE RÉTABLISSEMENT DES COMPTES DE
L'ÉTAT
- I. UN TEXTE EXAMINÉ EN SON ENTIER UNIQUEMENT
PAR LE SÉNAT
- EXAMEN DES ARTICLES
- PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
- A. - Autorisation de perception des impôts
et produits
- B. - MESURES FISCALES
- ARTICLE 2
Reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus
- ARTICLE 2 bis
Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu des marins embarqués sur un navire de commerce immatriculé à Mata'Utu
- ARTICLE 2 ter
Indexation sur l'inflation de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2025 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
- ARTICLE 2 quater
Prorogation de l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés jusqu'en 2026
- ARTICLE 3
Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier
des holdings patrimoniales
- ARTICLE 3 bis
Aménagement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- ARTICLE 3 ter
Exclusion des actifs numériques (jetons, cryptoactifs) des biens
pouvant bénéficier de l'exonération de 75 % de la valeur de l'actif
transmis dans le cadre du pacte Dutreil
- ARTICLE 3 quater
Exclusion du pacte Dutreil de certains biens non affectés à des usages professionnels et augmentation de la durée de l'engagement individuel de conservation des titres et parts de société de 4 à 6 ans
- ARTICLE 3 quinquies
Suppression du pacte réputé acquis qui permet de bénéficier du Dutreil malgré l'absence d'engagement collectif formel et suppression de la possibilité de réaliser un family buy out tout en bénéficiant de l'exonération
- ARTICLE 3 octies
Ajustement du régime de l'apport-cession
- ARTICLE 4
Prorogation en 2026 avec division par deux des taux
de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
- ARTICLE 4 bis
Prorogation de la déduction du bénéfice imposable en faveur
des amortissements constatés sur les fonds commerciaux
- ARTICLE 4 ter
Assouplissement de l'encadrement de la déductibilité des intérêts versés aux associés minoritaires par une société
-
ARTICLE 4 quinquies
Neutralité fiscale de l'apport en société des entreprises individuelles
et des entreprises individuelles à responsabilité limitée
ayant opté pour l'impôt sur les sociétés
- ARTICLE 5
Diverses suppressions, fusions et rationalisations de dépenses fiscales
- ARTICLE 5 bis
Extension au biocarburant HVO du tarif particulier d'accise
appliqué au biocarburant B100
- ARTICLE 6
Création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées
- ARTICLE 7 bis
Majoration des abattements propres aux zones franches d'activité
nouvelle génération dans les communes défavorisées à La Réunion
- ARTICLE 7 ter
Extension temporaire du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs dans les départements d'outre-mer aux investissements
loués à des entreprises en difficulté
- ARTICLE 7 quinquies
Renforcement de l'extension temporaire du régime d'aide fiscale
à l'investissement productif en outre-mer aux réhabilitations d'immeubles en Nouvelle-Calédonie
- ARTICLE 8
Modernisation de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »
- ARTICLE 8 bis
Application d'une réduction d'impôt pour la souscription au capital d'entreprises correspondant à la nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes à impact (JEII)
- ARTICLE 8 ter
Ajustement du régime d'imposition des management packages
- ARTICLE 8 quater
Permettre à une société d'attribuer des bons de souscription de parts
de créateur d'entreprise (BSPCE) au personnel et aux dirigeants
de ses sous-filiales, dès lors qu'elles sont détenues à au moins 85 %
par la société émettrice
- ARTICLE 8 quinquies
Prorogation jusqu'en 2027 du taux à 25 % de la réduction d'impôt
sur les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) et au capital de sociétés foncières solidaires
- ARTICLE 8 sexies
Diminution du délai permettant d'obtenir le remboursement
de ses apports dans une société foncière solidaire sans perdre le bénéfice de la réduction d'impôt afférente
- ARTICLE 9 bis
Précision tenant à l'éligibilité des services fournis à l'extérieur
du domicile au titre du crédit d'impôt en faveur des services à la personne
-
ARTICLE 9 ter
Élargissement du champ de l'éligibilité des prestations de portage de repas à domicile au crédit d'impôt en faveur des services à la personne
-
ARTICLE 9 quater
Éligibilité à la réduction d'impôt pour les dons des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France
- ARTICLE 9 quinquies
Ouverture aux contribuables non-résidents de la réduction d'impôt
au titre des dons des particuliers
- ARTICLE 9 sexies
Prolongation jusqu'en 2027 du crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap
- ARTICLE 10
Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la dotation pour épargne de précaution et du CI
en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal
des indemnités d'abattage et régularisations diverses)
- ARTICLE 10 ter
Assouplissement de l'application du système de la moyenne triennale aux cessions et cessations partielles des exploitants agricoles
- ARTICLE 10 quater
Instauration d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective des entreprises agricoles
- ARTICLE 10 sexies
Subordination du bénéfice du crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers à la valorisation et à la vente de bois réalisées avec des personnes résidant dans l'Union européenne
-
ARTICLE 10 septies
Création d'un crédit d'impôt pour la gestion durable des haies
-
ARTICLE 10 octies
Réduction de l'avantage fiscal attaché au dispositif fiscal forestier
« Sérot-Monichon »
- ARTICLE 11
Anticipation de la suppression progressive de la CVAE
- ARTICLE 11 quater
Prorogation du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte et adaptation à l'encadrement des aides d'État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre
- ARTICLE 11 quinquies
Prorogation du volet de fiscalité locale du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes
- ARTICLE 11 sexies
Création d'une taxe sur les réseaux sociaux
- ARTICLE 11 septies
Suppression de l'exonération de l'IFER mobile pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone de montagne
- ARTICLE 11 octies
Clarification des règles de collecte et de reversement des taxes additionnelles aux taxes de séjour par les professionnels
- ARTICLE 12
Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville
- ARTICLE 12 ter
Faculté pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de n'établir la taxe sur les friches commerciales que dans les zones visées par une opération de revitalisation du territoire
- ARTICLE 12 quater
Indexation de la revalorisation des valeurs locatives des établissements industriels sur la moyenne nationale des coefficients départementaux
des loyers
-
ARTICLE 12 quinquies
Élargissement du bénéfice du prêt à taux zéro à tous les acquéreurs d'un logement ancien dans le cadre d'un bail réel solidaire
-
ARTICLE 12 sexies
Élargissement du champ du bail réel solidaire aux ménages éligibles au logement locatif intermédiaire
- ARTICLE 12 octies
Création d'un statut du bailleur privé prévoyant un mécanisme d'amortissement des biens acquis en vue d'une location nue
- ARTICLE 12 quaterdecies
Mise en oeuvre d'un mécanisme de prise en compte de l'érosion de la valeur monétaire pour les plus-values de cessions immobilières
-
ARTICLE 12 septdecies
Rétablissement de l'abattement d'impôt sur le revenu de 71 % pour les chambres d'hôtes dans une limite de 188 700 euros de revenus
- ARTICLE 12 vicies
Prorogation de l'extension d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient certains logements financés, acquis ou aménagés avec l'aide de l'État
- ARTICLE 13
Verdissement de la fiscalité sur les véhicules
- ARTICLE 13 bis
Restriction du suramortissement pour les véhicules professionnels faiblement émetteurs à ceux utilisés en France
- ARTICLE 14
Ajustements de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (écotaxe alsacienne)
- ARTICLE 15
Taxation des transports carbonés au bénéfice d'Île-de-France Mobilités
-
ARTICLE 15 bis
Exonération du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols de moins de 150 000 passagers assurant une liaison de service public
- ARTICLE 15 quater
Instauration d'une déduction du résultat imposable au titre de l'achat d'avions permettant une réduction des émissions de dioxyde de carbone
- ARTICLE 16
Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
- ARTICLE 16 bis
Exclusion du carburant alkylate utilisé pour les travaux agricoles et le BTP de l'assiette de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
-
ARTICLE 16 ter
Intégration du bioGNV dans l'assiette de la TIRUERT
- ARTICLE 16 quater
Attribution de certificats au titre de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports pour l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone fourni pour le raffinage de produits pétroliers
- ARTICLE 16 quinquies
Ajustements de la taxe annuelle sur les engins maritimes
à usage personnel
-
ARTICLE 16 sexies
Création d'une taxe sur les billets de croisière
- ARTICLE 17
Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle
- ARTICLE 18
Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage
- ARTICLE 18 bis
Financement de la conversion des usages du GPL distribué par réseaux
en Corse par la majoration d'accise sur les énergies de chauffage
- ARTICLE 18 ter
Faculté pour l'État de revendre le surplus d'électricité produit
dans le cadre d'une opération d'autoconsommation
- ARTICLE 19
Majoration du tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021
- ARTICLE 19 ter
Alignement de la fiscalité applicable au pécule des rugbymen professionnels sur celle des footballeurs professionnels
- ARTICLE 20
Aménagement des redevances des agences de l'eau
- ARTICLE 21
Verdissement de la fiscalité sur les déchets
- ARTICLE 21 bis
Création d'une contribution d'office en cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur
- ARTICLE 21 ter
Création d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont
- ARTICLE 22
Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers
- ARTICLE 23
Fiscalisation de l'ensemble des produits à fumer
- ARTICLE 24
Évolution de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
- ARTICLE 25 sexies
TVA à 5,5 % pour la margarine
- ARTICLE 25 septies
TVA à 5,5 % pour les réparations de vélos, d'électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison
-
ARTICLE 25 nonies
Sécurisation de l'application du taux réduit de TVA à 10 % pour les vols commerciaux en montgolfière répondant à la définition du transport aérien de voyageurs
- ARTICLE 25 decies
Prorogation de trois ans de l'application du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles
-
ARTICLE 25 terdecies
Exonération de TVA sur les produits de première nécessité à La Réunion
- ARTICLE 25 quaterdecies
Mesures de rationalisation fiscales liées à l'octroi de mer
- ARTICLE 25 septdecies
Perception de la contribution de sécurité immobilière à Mayotte
- ARTICLE 26
Précisions apportées à l'imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales
- ARTICLE 27
Ajustement de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
- ARTICLE 27 ter
Fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants
- ARTICLE 27 quinquies
Fixation de la date de référence d'évaluation des valeurs locatives des quais et terre-pleins
- ARTICLE 27 sexies
Hausse du taux de TSCA sur les contrats d'assurances relatifs aux automobiles afin d'augmenter le produit reversé aux SDIS par les départements
- ARTICLE 27 nonies
Réforme de la fiscalité des mines
- ARTICLE 27 undecies
Ajustements de la gestion et du recouvrement de la taxe d'aménagement
- ARTICLE 27 terdecies
Abaissement du seuil de la taille des projets donnant lieu au versement d'acomptes de taxe d'aménagement
- ARTICLE 27 quaterdecies
Hausse du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation de véhicules
-
ARTICLE 27 quindecies
Sécurisation du versement mobilité régional
- ARTICLE 27 sexdecies
Extension du versement mobilité régional en outre-mer
-
ARTICLE 27 octodecies
Affectation d'accise sur les énergies aux régions au titre du financement de la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers
- ARTICLE 27 vicies
Levée de gages
- ARTICLE 29 bis
Paiement de proximité en Nouvelle-Calédonie
- ARTICLE 30
Diverses majorations de droits de timbre
- ARTICLE 2
- II. - RESSOURCES AFFECTÉES
- A. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- ARTICLE 31
Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement et minoration du prélèvement sur recettes introduit pour compenser la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI)
- ARTICLE 32
Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- ARTICLE 34
Ajustement de divers dispositifs de compensations d'exonérations fiscales au profit des collectivités locales
- ARTICLE 34 bis
Création d'un prélèvement sur recettes visant à verser aux collectivités territoriales une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d'aménagement
-
ARTICLE 34 ter
Élargissement des bénéficiaires du prélèvement sur recettes au titre de la compensation des collectivités contributrices au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de cotisation foncière des entreprises
- ARTICLE 34 quater
Modification des modalités de calcul du prélèvement sur recettes au titre de la compensation des collectivités contributrices au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de cotisation foncière des entreprises
-
ARTICLE 34 quinquies
Création d'un prélèvement sur recettes au titre de la non-indexation de la dotation de continuité territoriale au profit de la collectivité de Corse et indexation de la dotation ainsi créée
- ARTICLE 34 sexies
Revalorisation des compensations financières de l'État au profit des régions et des départements au titre de transferts de compétences
- ARTICLE 31
- B. - Impositions et autres ressources
affectées à des tiers
- ARTICLE 36
Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
- ARTICLE 36 bis
Extension des réductions d'impôt au titre des dons faits par les particuliers et au titre du mécénat d'entreprise à la rénovation du patrimoine des gares ferroviaires
- ARTICLE 36 ter
Extension de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise aux versements effectués au profit des sociétés publiques locales exerçant des activités culturelles
- ARTICLE 36 quater
Modification de l'affectation de la taxe sur les éoliennes maritimes en zone économique exclusive
- ARTICLE 36
- D. - Autres dispositions
- TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
- SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE PREMIER
DISPOSITIONS POUR 2026
- I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES
MISSIONS
ET PERFORMANCE
- A. - Crédits des missions
- B. - Données de la performance
- III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS
D'EMPLOIS
- IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2025 SUR
2026
- TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON
RATTACHÉES
- ARTICLE 62
Sécurisation des prêts et dispositions relatives au financement de la collectivité de Nouvelle-Calédonie
- ARTICLE 65
Suppression de la prise en charge par l'État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
- ARTICLE 65 ter
Modification de la répartition du produit de l'IFER lors du renouvellement d'un parc éolien terrestre ou d'une centrale photovoltaïque
- ARTICLE 65 quinquies
Création d'un régime d'assurance contre les risques résultant des émeutes
- ARTICLE 65 undecies
Modification du contenu de l'annexe budgétaire sur les opérateurs de l'État
- ARTICLE 62
- II. - AUTRES MESURES
- Cohésion des territoires
- ARTICLE 67
Stabilisation du montant des aides personnelles au logement (APL)
et recentrage de celles versées aux étudiants extracommunautaires
- ARTICLE 67 bis
Exclusion du bénéfice de la réduction de loyer de solidarité pour les foyers ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement
- Médias, livres et industries
culturelles
- ARTICLE 71 ter
Création d'un congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi des salariés de plus de 59 ans concernés par les plans de transformation des imprimeries de presse quotidienne
- Relations avec les collectivités
territoriales
- ARTICLE 72
Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
- ARTICLE 76
Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales
des collectivités territoriales (Dilico 2)
- ARTICLE 77 bis
Reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'État
- ARTICLE 77 quater
Ajustements et ratification de l'ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique
- Santé
- ARTICLE 77 sexies
Extension du régime de l'accord préalable pour les prestations programmées non urgentes pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME) au-delà de neuf mois
- Solidarité, insertion et
égalité des chances
- ARTICLE 79 bis A
Limitation du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à 24 mois
pour les auto-entrepreneurs
- ARTICLE 79 bis B
Suppression du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les individus incarcérés n'ayant pas de personne à charge
- Transformation et fonction publiques
- ARTICLE 79 bis
Extension à trois jours du délai de carence avant l'indemnisation d'un arrêt maladie pour les fonctionnaires civils et les agents contractuels de la fonction publique d'État
- Travail, emploi et administrations des
ministères sociaux
- ARTICLE 84
Possibilité de réviser le montant des pensions des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale afin de tenir compte de la nouvelle classification
entrée en vigueur en 2019
- Cohésion des territoires
- MOTION TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de finances pour 2026
Rapports législatifs
Rapport n° 312 (2025-2026), déposé le