C. L'ÉTAU SE RESSERRE DANGEREUSEMENT SUR LA SOUTENABILITÉ DE LA DETTE PUBLIQUE DE LA FRANCE
Si le Gouvernement se targue d'avoir stabilisé le taux de prélèvements obligatoires depuis 2019, il l'a fait à un niveau très élevé (autour de 44 % du PIB) et omet d'indiquer qu'entre ces deux dates le déficit public est, lui, passé d'environ 3 % à 5 % du PIB - de 73 à 153 milliards d'euros - ce qui traduit bien la piètre gestion budgétaire des gouvernements qui se sont succédé et explique la situation très dégradée de nos finances publiques (3e déficit public et 3e dette publique les plus élevés de l'UE en 2026).
Depuis 2019, des prélèvements
obligatoires stables mais des dépenses publiques
plus
élevées et donc un déficit public en forte
hausse
(en % du PIB)
Source : commission des finances
Avec une croissance nominale de 2,3 % (correspondant aux prévisions gouvernementales de 1 % de croissance réelle et de 1,3 % d'inflation) et un taux d'intérêt apparent de l'encours de dette autour de 2,5 %, il faudrait que la France dégage un léger excédent primaire (hors charge de la dette) pour réduire son ratio d'endettement. Or, la France connaîtra un déficit primaire de 2,8 % en 2026 (2,5 % dans le texte soumis au Haut Conseil des finances publiques, avant la dégradation supplémentaire de 0,3 point). Par conséquent, la dette continuera d'augmenter à un rythme incontrôlé, à 118,2 % du PIB en 2026, contre 115,9 % en 2025 et 113,2 % en 2024.
14,4 points
Hausse du ratio de dette publique / PIB de la France entre 2017 et 2024, contre une diminution moyenne de 0,5 point sur la même période dans la zone euro.
Tant que la croissance nominale ne dépassera pas le taux apparent de la dette, la France devra s'astreindre à une consolidation d'une ampleur inédite pour reprendre le contrôle de ses finances publiques. Or, la croissance est par ailleurs fragilisée par les mesures fiscales du Gouvernement sur les entreprises (cf. supra). Cela place la France à la merci d'une augmentation de la prime de risque sur ses obligations.
Sur le sentier actuel de réduction
(- 0,4 pt par an),
le déficit public manquerait la cible du
PSMT de 1 point en 2029
(en % du PIB)
Source : commission des finances
Le budget 2026 respecte-t-il les engagements européens de la France ?
L'engagement de la France pour 2026, dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), est une hausse de 1,2 % de la dépense primaire nette, soit le montant tout juste atteint dans ce budget. Cependant, il faudra réitérer cet effort chaque année (et même limiter cette hausse à 1,1 % par an sur la période 2029-31), alors que plusieurs des recettes et mesures d'économies du Gouvernement sont ponctuelles voire douteuses (cf. infra). La Commission européenne indique même dans ses prévisions d'automne que « pour 2027, à politiques inchangées, le déficit public devrait remonter à 5,3 % du PIB, certaines mesures fiscales prévues pour 2026 arrivant à expiration ».
Sur le fondement de l'article 14 du règlement 2024/1263, la France a pu obtenir du Conseil d'étaler son ajustement budgétaire pour revenir sous le seuil de 3 % sur une période de 7 ans au lieu de 4 ans, en contrepartie d'un engagement à mettre en oeuvre un ensemble d'une dizaine de « réformes et investissements visant à améliorer le potentiel de croissance et la viabilité budgétaire ». Plusieurs de ces réformes sont désormais compromises voire, pour les plus structurelles, tout bonnement abandonnées : réforme des retraites de 2023 considérée comme acquise dans le PSMT, objectif quantitatif de réduction permanente de dépenses fiscales et sociales, réforme des réductions générales des cotisations sociales sur les bas salaires. Or, le Conseil de l'UE avait jugé, avant même ces remises en cause, qu'elles présentaient « une contribution directe modeste à l'amélioration de la viabilité des finances publiques ». Dans ces conditions, on peut légitimement s'interroger sur le risque que l'UE remette en cause l'étalement sur 7 ans de l'ajustement budgétaire.
Source : commission des finances