III. APRÈS UNE NETTE AMÉLIORATION DU SOLDE BUDGÉTAIRE EN 2025, 2026 SERAIT UNE « ANNÉE BLANCHE » POUR LE RÉTABLISSEMENT DES COMPTES DE L'ÉTAT
A. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EST AGGRAVÉ EN 2026 PAR RAPPORT À 2025
Le déficit budgétaire prévisionnel de l'État était de 124,4 milliards d'euros en 2026 dans le texte initial du projet de loi de finances. Il est porté à 134,6 milliards d'euros dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, soit une dégradation de plus de 10 milliards d'euros.
Or, le déficit prévu pour 2025 est, selon les dernières estimations2(*), de 131,6 milliards d'euros, contre 155,9 milliards d'euros en 2024. Alors que l'année 2025 avait permis une très nette amélioration du solde budgétaire, le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité acte un déficit budgétaire de l'État très supérieur en 2026 à celui prévu en 2025, à l'opposé des déclarations gouvernementales.
+ 24,3 Md€ / 3,0 Md€
Alors que le solde budgétaire de l'État s'est amélioré de 24,3 milliards d'euros entre 2024 et 2025, il se dégraderait de 3,0 milliards d'euros entre 2025 et 2026, selon le texte du projet de loi de finances issu de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, en contradiction totale avec la nécessité de redresser nos comptes publics.
Évolution du déficit budgétaire de 2024 à 2026
(en milliards d'euros)
LFG : loi de finances de fin de gestion.
Source : commission des finances
Le texte résultant du 49-3 a conduit à augmenter les dépenses nettes du budget général de 5,3 milliards d'euros, tandis que les recettes fiscales nettes ont diminué de 3,6 milliards d'euros3(*).
Évolution du solde budgétaire pendant les débats des PLF 2025 et 2026
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances
De manière générale, alors que l'examen du projet de loi de finances pour 2025, l'an passé, avec la même configuration politique de l'Assemblée nationale et du Sénat, avaient permis une amélioration du solde, l'usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution sur le projet de loi de finances pour 2026 a eu l'effet strictement inverse d'une dégradation massive du solde.
Dans le même temps, la dette existante doit être renouvelée, pour un montant de 169,9 milliards d'euros. En conséquence, les émissions de dette à moyen et long terme, nette des rachats, atteignent un niveau jamais atteint de 310 milliards d'euros.
* 2 Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.
* 3 Hors réduction de 5,7 milliards d'euros des recettes de TVA par rapport au texte initial, lequel prévoyait une suppression de la fraction de TVA affectée aux régions qui a finalement été maintenue, à l'initiative du Sénat.