B. DES RECETTES DE DERNIÈRE MINUTE ONT POURTANT ÉTÉ OPPORTUNÉMENT DÉCOUVERTES
La dégradation du solde a pourtant été limitée par des réévaluations des recettes de l'État de dernière minute, fondées, si l'on en croit les argumentaires gouvernementaux, sur la « reprise en base » de l'exécution budgétaire en 2025.
L'exécution des recettes de l'État en 2025 était, certes, mieux connue le 20 janvier 2026, au moment où le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le vote de la première partie du projet de loi de finances en nouvelle lecture, qu'un mois plus tôt, le 19 décembre 2025, lorsque se négociait la commission mixte paritaire.
Pour autant, force est de constater que ces nouvelles estimations de recettes sont importantes, tardives et suscitent des interrogations : + 2,5 milliards d'euros pour l'impôt net sur les sociétés, + 400 millions d'euros pour la taxe sur la valeur ajoutée. Selon les éléments obtenus par le rapporteur général, ce n'est qu'une plus-value de 1,7 milliard d'euros qui serait constatée en 2025 sur l'impôt sur les sociétés, à laquelle un « effet multiplicateur » non documenté est appliqué, apparemment fondé sur des précédents historiques, conduisant à un rehaussement de 2,5 milliards d'euros du produit prévu pour 2026. Cette estimation, de l'aveu même du Gouvernement, reste soumise à de forts aléas.
Ces augmentations de recettes viennent opportunément compenser une partie de l'ensemble des mesures coûteuses retenues par le Gouvernement dans son texte, que ce soit en dépenses supplémentaires ou en abandon de mesures de réduction des niches fiscales.
D'une manière générale, les nouvelles estimations de recettes sont peu documentées et paraissent fragiles, alors même qu'en dépend le respect de l'objectif de solde public, désormais fixé par le Gouvernement à - 5,0 % du PIB.
C. UNE FORTE AUGMENTATION DES DÉPENSES, CONSÉQUENCE D'UN COMPROMIS À TOUT PRIX
S'agissant des dépenses, loin d'avoir permis, comme l'an passé, une intensification de l'effort, la discussion du projet de loi de finances aura abouti à une nouvelle augmentation des dépenses nettes du budget général de 5,3 milliards d'euros, passant de 447,4 milliards d'euros à 452,7 milliards d'euros.
Pour mémoire, l'inverse s'était produit lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, alors même que les équilibres politiques étaient les mêmes qu'aujourd'hui : les dépenses nettes, qui étaient de 451,3 milliards d'euros dans le texte initial, n'étaient plus que de 438,8 milliards d'euros dans le texte adopté définitivement après accord en commission mixte paritaire, soit une diminution de 12,5 milliards d'euros.
S'agissant de l'évolution des dépenses nettes en nouvelle lecture, les amendements retenus par le Gouvernement relèvent de trois catégories : mesures ayant pour objectif de « maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026 » ou revenant sur des amendements adoptés par le Sénat (- 1,9 Md€), mesures dites de « dialogue » correspondant à des augmentations de dépenses des ministères (+ 2,5 Md€), mesures diverses (+ 0,3 Md€).
Le coût des mesures « de dialogue », autrement dit le coût de la non censure par l'Assemblée nationale, est chiffré par le Gouvernement lui-même à 2,5 milliards d'euros.
Ces mesures « de dialogue », réparties en 14 amendements comprenant chacun plusieurs séries de mesures, sont notamment consacrées à la prime d'activité (1 491 M€), aux crédits alloués à l'insertion par l'activité économique (128 M€), à l'apprentissage (100 M€), aux aides personnes au logement (46 M€), à la minoration de la réduction de loyer de solidarité en faveur des bailleurs sociaux (200 M€, en fait par une confirmation d'un amendement voté au Sénat), aux moyens de la recherche (150 M€, sans plus de précisions) et à l'extension du repas à 1 euro à l'ensemble des étudiants à compter de mai 2026 (30 M€).
Encore ces coûts sont-ils probablement, pour certains, sous-estimés. S'agissant par exemple des repas des étudiants à 1 euro, la hausse attendue pour les seules denrées alimentaires serait de 70 millions d'euros et il faut compter en outre d'importants coûts cachés pour les CROUS, tels que la construction et l'entretien des restaurants universitaires. De même, la hausse de la prime d'activité de 100 euros décidée en 2019 ayant conduit à une hausse des dépenses de 4,4 milliards d'euros, le coût de la mesure de 2026 sera vraisemblablement d'environ 2,2 milliards d'euros en année pleine.
À cet égard, il est impossible pour la commission des finances de confirmer les annonces faites par la ministre de l'action et des comptes publics le lundi 19 janvier 2026, évoquant lors de la présentation de la position du Gouvernement en nouvelle lecture « 2 milliards d'euros d'économies supplémentaires sur les agences et les opérateurs de l'État », visant notamment la trésorerie excédentaire, « 1 milliard d'euros d'économies » sur les achats publics et un gel d'une partie de la « réserve interministérielle » pour un montant d'environ 1,5 milliard d'euros.
Enfin, le texte ayant fait l'objet de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement comprend un grand nombre de malfaçons. Ainsi, outre certaines erreurs techniques, le montant des recettes du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » a été réduit de 30 millions d'euros, alors que ses crédits, eux, n'ont diminué que de 15 millions d'euros : en conséquence, le budget de l'audiovisuel public présentera un déficit prévisionnel de 15 millions d'euros. Il a également été confirmé à la commission que le Gouvernement a omis de mettre à jour l'article liminaire, en particulier pour prendre en compte les conséquences sur le niveau des dépenses de l'État des amendements relatifs aux crédits retenus dans le cadre du 49-3, ce qui entache la sincérité du texte au regard des principes constitutionnels.
Il est regrettable, après quatre mois de discussion, que le Gouvernement laisse de telles scories dans un texte qui, en raison du recours à la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, ne peut pas faire l'objet du même examen par le Parlement que les textes suivant la procédure normale.
S'agissant des emplois de l'État, alors que le texte adopté par le Sénat avait, sur la proposition du Gouvernement, réduit de 278 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond des autorisations d'emploi de l'État, le Gouvernement a fait le choix en nouvelle lecture de créer 500 postes supplémentaires d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), de sorte que ce plafond est, dans le texte retenu en nouvelle lecture, supérieur de + 500 ETPT par rapport au texte adopté par le Sénat et de + 222 ETPT par rapport au texte initial. Le plafond des emplois de l'État augmente ainsi de plus de 8 000 ETPT par rapport à 2025.
Le sort des articles considérés comme adoptés ou supprimés en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale
Dans le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, 116 articles sont adoptés dans la rédaction retenue par le Sénat. En conséquence, ces articles ne sont pas soumis à l'examen du Sénat en nouvelle lecture et ne font donc pas l'objet d'une présentation dans le rapport. Il s'agit :
- dans la première partie, des articles 2 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 4 quater, 7 quater, 9, 9 septies, 10 bis, 10 quinquies, 10 nonies, 10 decies, 11 bis, 11 ter, 12 bis, 12 septies, 12 nonies, 12 decies, 12 undecies, 12 duodecies, 12 terdecies, 12 quindecies, 12 sexdecies, 12 octodecies, 12 novodecies, 12 unvicies, 15 ter, 15 quinquies, 15 sexies, 16 septies, 16 octies, 17 bis, 18 quater, 18 quinquies, 19 bis, 20 bis, 24 bis, 24 ter, 24 quater, 24 quinquies, 24 sexies, 24 septies, 24 octies, 25 bis, 25 ter, 25 quater, 25 quinquies, 25 octies, 25 undecies, 25 duodecies, 25 quindecies, 25 sexdecies, 25 octodecies, 26 bis, 27 bis, 27 quater, 27 septies, 27 octies, 27 decies, 27 duodecies, 27 septdecies, 27 novodecies, 28, 28 bis, 28 ter, 29, 33, 35, 37, 38, 39, 43, 44, 45, 46, 47 et 47 bis ;
- dans la seconde partie, des articles 50, 53, 56, 57, 59, 60, 60 bis, 61, 61 bis, 61 ter, 62 bis, 64, 65 bis, 65 quater, 65 sexies, 65 septies, 65 octies, 65 nonies, 65 decies, 65 duodecies, 66, 67 ter, 68, 69, 69 bis, 69 ter, 70, 71, 71 bis A, 71 bis, 71 ter A, 73, 73 bis, 75, 77, 77 ter, 77 quinquies, 81 bis, 82 et 83.
Le même texte a confirmé la suppression de 6 articles, qui ne sont donc, eux non plus, pas transmis au Sénat. Il s'agit des articles 7, 25, 42, 63, 74 et 79.
S'agissant des articles encore en discussion, qui sont présentés dans le rapport, le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale a :
- rétabli 4 articles supprimés par le Sénat (articles 4, 19, 41 et 80) ;
- supprimé 48 articles présents dans le texte d'origine et conservés par le Sénat (articles 6, 11 et 23) ou introduits par le Sénat (articles 3 bis, 3 ter, 3 quinquies, 5 bis, 9 ter, 9 quater, 9 quinquies, 9 sexies, 10 ter, 10 sexies, 10 septies, 10 octies, 11 sexies, 11 septies, 12 quinquies, 12 sexies, 12 quaterdecies, 12 septdecies, 12 vicies, 13 bis, 15 bis, 15 quater, 16 bis, 16 ter, 16 sexies, 21 bis, 21 ter, 25 sexies, 25 septies, 25 nonies, 25 terdecies, 27 sexies, 27 quaterdecies, 27 octodecies, 34 bis, 34 ter, 34 quater, 34 quinquies, 36 bis, 36 ter, 36 quater, 77 sexies, 79 bis A, 79 bis B et 79 bis) ;
- modifié 94 articles présents dans le texte d'origine (articles liminaire, 1, 2, 3, 5, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 24, 26, 27, 30, 31, 32, 34, 36, 40, 48, 49, 51, 52, 54, 55, 58, 62, 65, 67, 72, 76 et 81) ou introduits par le Sénat (articles 2 bis, 2 ter, 2 quater, 3 quater, 3 octies, 4 bis, 4 ter, 4 quinquies, 7 bis, 7 ter, 7 quinquies, 8 bis, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies, 8 sexies, 9 bis, 10 quater, 11 quater, 11 quinquies, 11 octies, 12 ter, 12 quater, 12 octies, 16 quater, 16 quinquies, 18 bis, 18 ter, 19 ter, 25 decies, 25 quaterdecies, 25 septdecies, 27 ter, 27 quinquies, 27 nonies, 27 undecies, 27 terdecies, 27 quindecies, 27 sexdecies, 27 vicies, 29 bis, 34 sexies, 65 ter, 65 quinquies, 65 undecies, 67 bis, 71 ter, 77 bis, 77 quater et 84).
Source : commission des finances