Projet de loi de finances pour 2026

EXAMEN DES ARTICLES

ARTICLE LIMINAIRE

Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble
des administrations publiques de l'année 2026,
prévisions d'exécution 2025 et exécution 2024

Le présent article retrace l'exécution de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques pour 2024, la prévision d'exécution de ces données pour 2025 et leur prévision pour 2026. Il précise également les prévisions d'évolution des dépenses en valeur et en volume ainsi que d'endettement des administrations publiques. Le déficit public prévu pour 2026 dans le projet de loi de finances lors de son dépôt était de 4,7 % du PIB.

Le Sénat a, au titre de l'exigence constitutionnelle de sincérité, accepté une dégradation du solde public en première lecture pour tirer les conséquences de l'adoption d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qu'il n'approuvait en rien. Le déficit public en nouvelle lecture, de 5 % du PIB, est sujet à questionnements au regard de l'ampleur des nouvelles économies et des nouvelles recettes introduites si tardivement par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.

La commission des finances, en conséquence de sa décision de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, propose de ne pas adopter cet article.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Il est renvoyé, pour l'analyse du droit existant et du dispositif proposé par le texte initial, aux tome I et II, fascicule 1, du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Jean-François Husson, rapporteur général.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES

A. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Lors de l'examen en première lecture, le Sénat a notamment diminué le taux de prélèvements obligatoires de 0,2 point, ce qui résulte notamment de la suppression de l'article 4 qui, dans le texte initial, prorogeait la surtaxe d'impôt sur les sociétés pesant sur les grandes entreprises, pour un montant estimé à 4 milliards d'euros.

Si le déficit public s'est accru, passant de 4,7 % à 5,3 % du PIB, c'est notamment à cause d'un transfert des dépenses nouvelles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que le Sénat a été contraint d'accepter au titre de l'exigence de sincérité budgétaire, mais que, politiquement, il n'approuvait en rien.

Article liminaire du projet de loi de finances pour 2026
adopté par le Sénat en première lecture^4(*)

En % du PIB sauf mention contraire	2024	2025	2026	2026
Loi de finances initiale pour 2025				LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	- 5,8	- 5,2	- 4,9	- 2,9
Solde conjoncturel (2)	0,0	- 0,2	- 0,4	- 0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	- 0,1	0,0	0,0	0,0
Solde effectif (1+ 2+ 3)	- 5,8	- 5,4	- 5,3	- 2,7
Dette au sens de Maastricht	113,2	116	118,5	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)	42,8	43,6	43,7	44,4
Dépense publique (hors CI)	56,6	56,8	56,7	54,4
Dépense publique (hors CI, en Md€)	1 652	1 698	1 736	1 705
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %)^1	2,1	1,8	0,9	0,5
Principales dépenses d'investissement (en Md€)^2	26	28	34	35
Administrations publiques centrales
Solde	- 5,3	- 4,6	- 5,0	- 4,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)	651	664	685	678
Évolution de la dépense publique en volume ( %)^3	- 0,8	1,3	1,9	1,5
Administrations publiques locales
Solde	- 0,6	- 0,5	- 0,4	0,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)	330	337	342	329
Évolution de la dépense publique en volume ( %)^3	3,2	1,2	0,4	- 1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,0	- 0,3	0,0	0,9
Dépense publique (hors CI, en Md€)	778	805	821	798
Évolution de la dépense publique en volume ( %)^3	3,8	2,3	0,5	0,7

(1) À champ constant.

(2) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Source : commission des finances du Sénat, d'après le texte adopté en première lecture au Sénat

B. LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION

Dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en nouvelle lecture (reprenant l'amendement n° 3600), le tableau de l'article liminaire laisse apparaître un solde public à 5 % du PIB, au prix d'un taux de prélèvements obligatoires ramené à 43,9 % du PIB (en lien notamment avec un rétablissement de l'article 4 du projet de loi de finances, avec des paramètres conduisant à des recettes estimées à 7,3 milliards d'euros), et aidé par un nombre important d'économies et de recettes dont les justifications sont lacunaires (voir l'exposé général du présent rapport).

Article liminaire du projet de loi de finances pour 2026
retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé
sa responsabilité^5(*)

En % du PIB sauf mention contraire	2024	2025	2026	2026
Projet de loi de finances pour 2026				LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	- 5,8	- 5,1	- 4,6	- 2,9
Solde conjoncturel (2)	0,0	- 0,2	- 0,4	- 0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	- 0,1	0,0	0,0	0,0
Solde effectif (1+ 2+ 3)	- 5,8	- 5,4	- 5,0	- 2,7
Dette au sens de Maastricht	113,2	115,9	118,2	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)	42,8	43,6	43,9	44,4
Dépense publique (hors CI)	56,6	56,8	56,6	54,4
Dépense publique (hors CI, en Md€)	1 652	1 697	1 733	1 705
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %)^1	2,1	1,7	0,8	0,5
Principales dépenses d'investissement (en Md€)^2	26	28	34	35
Administrations publiques centrales
Solde	- 5,3	- 4,6	- 4,7	- 4,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)	651	664	681	678
Évolution de la dépense publique en volume ( %)^3	- 0,8	1,3	1,6	1,5
Administrations publiques locales
Solde	- 0,6	- 0,5	- 0,4	0,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)	330	336	341	329
Évolution de la dépense publique en volume ( %)^3	3,2	1	- 0,1	- 1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,0	- 0,3	0,1	0,9
Dépense publique (hors CI, en Md€)	778	805	821	798
Évolution de la dépense publique en volume ( %)^3	3,8	2,3	0,5	0,7

(1) À champ constant.

(2) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Source : commission des finances du Sénat, d'après le texte retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES

Cet article liminaire reflète l'équilibre général proposé par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution.

Les nombreuses raisons de forme et de fond pour lesquelles le Sénat s'oppose au texte du Gouvernement sont présentées dans l'exposé général du présent rapport, auquel le lecteur est invité à se reporter.

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la commission des finances propose de ne pas adopter cet article.

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* ⁴ Les valeurs modifiées par rapport au texte initial sont mises en évidence en gras.

* ⁵ Les valeurs modifiées par rapport au texte adopté par le Sénat en première lecture sont mises en évidence en gras.