Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’État pour l’année 2025.
Vendredi 21 novembre, l'Assemblée nationale n'a pas adopté la première partie du projet de loi de finances. Le texte est donc considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.
Lundi 15 décembre, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi de finances pour 2026, par 187 voix contre 109 (voir les résultats du scrutin public).
Pourquoi ce texte ?
Le projet de loi de finances - généralités
Le projet de loi de finances (PLF) est le texte qui prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Ce texte comprend deux parties distinctes :
- la première partie prévoit les recettes de l’État et les impositions affectées à d’autres personnes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
- la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l’État (exemples de missions : Culture, Défense, Écologie, Économie, Enseignement scolaire, etc…) et comprend également des mesures qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du projet de loi de finances.
En savoir plus :
- sur les lois de finances
- sur la procédure budgétaire
Le projet de loi de finances pour 2026
Le Gouvernement a établi le projet de budget 2025 avec une prévision de croissance de + 0,7 % en 2025 et de 1 % en 2026.
Le texte prévoit :
- un déficit public qui passerait à 4,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2026, contre 5,4 % en 2025 ;
- une inflation qui s’établirait en 2025 à 1,1 % et augmenterait à 1,3 % en 2026 ;
- un ratio d’endettement de 115,9 % du PIB en 2025 et de 117,9 % du PIB en 2026.
Parmi les principales mesures fiscales du texte figurent :
- la reconduction d'une surtaxe à l'impôt sur les sociétés pour un montant de 4 milliards d'euros ;
- la reconduction pour 2026 de la contribution différentielle sur les hauts revenus ;
- la création d’une taxe sur les holdings patrimoniales ;
- le remplacement de l'abattement proportionnel de 10 % sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 € pour un célibataire et de 4 000 € pour un couple ;
- la création d’une taxe nationale sur les colis de faible valeur (moins de 150 €) qui font l’objet d’une déclaration simplifiée en douane et sont en provenance de pays non européens.
Les apports du Sénat
Examen de la seconde partie du projet de loi de finances (volet dépenses) :
- Mission Action extérieure de l’État : adoption des crédits
- Mission Administration générale et territoriale de l'État : adoption des crédits
- Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, et compte spécial Développement agricole et rural : adoption des crédits
- Mission Aide publique au développement : adoption des crédits
- Mission Cohésion des territoires : adoption des crédits
- baisse de la réduction loyer de solidarité (RLS), à la charge des bailleurs sociaux, pour la fixer à 900 millions d'euros
- hausse de 85 millions d'euros des crédits pour l'hébergement d'urgence
- Mission Culture : adoption des crédits
- limitation des diminutions de crédits dédiés aux monuments historiques
- Mission Direction de l'action du Gouvernement : adoption des crédits
- Mission Écologie, développement et mobilités durables : adoption des crédits
- rétablissement du Fonds territorial climat
- Mission Économie et Investir pour la France de 2030 : adoption des crédit
- réduction des crédits de paiement à hauteur d'un milliard d'euros par l'application en 2026 d'une "année blanche" pour l'octroi de nouvelles aides du plan France 2030
- Mission Engagements financiers de l'État, Remboursements et dégrèvements, et comptes spéciaux : adoption des crédits
- Mission Enseignement scolaire : adoption des crédits
- Mission Immigration, asile et intégration : adoption des crédits
- Mission Justice : adoption des crédits
- Mission Médias, livre et industries culturelles : adoption des crédits
- rétablissement des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique, soutenant les radios associatives, à son niveau de 2025
- Mission Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation : adoption des crédits
- Mission Outre-mer : adoption des crédits
- 200 millions d'euros de crédits supplémentaires pour le financement des infrastructures en Nouvelle-Calédonie
- augmentation de 60 millions d'euros pour le fonds exceptionnel d'investissement
- Mission Recherche et enseignement supérieur : adoption des crédits
- augmentation de la masse salariale des universités à hauteur de 60 millions d'euros
- Mission Relations avec les collectivités territoriales : adoption des crédits
- création d'un fonds exceptionnel pour remédier aux dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement, doté de 270 millions d'euros
- suppression de l'article prévoyant la fusion de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de politique de la ville (DPV)
- modification de la mise en oeuvre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (« DILICO »), incluant une diminution de la contribution à 890 milliards d'euros pour 2026
- création d’une « reconnaissance des fonctions d’agent de l’État » assumées par les maires, consistant en un versement annuel obligatoire, par les communes, d’une somme de 554 € pour chaque maire
- Mission Santé : adoption des crédits
- réduction des crédits de l'aide médicale d'Etat (AME), à hauteur de 200 millions d'euros
- Mission Sécurités : adoption des crédits
- Mission Solidarité, insertion et égalité des chances : adoption des crédits
- renforcement de la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
- Mission Sport, jeunesse et vie associative : adoption des crédits
- augmentation du budget du service civique à hauteur de 40 millions d'euros
- renforcement des moyens dédiés aux équipements sportifs à hauteur de 50 millions d'euros
- Missions Transformation et fonction publiques, Gestion des finances publiques, Crédits non répartis et Régimes sociaux et de retraite : adoption des crédits
- non-remplacement d’un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’État, hors ministère de l’Éducation nationale et hors ministères régaliens sous loi de programmation (Armées, Intérieur et Justice)
- délai de carence porté à 3 jours dans la fonction publique d’État
- Mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux : adoption des crédits
- renforcement des aides aux employeurs pour l'embauche d'apprentis, à hauteur de 100 millions d'euros
- augmentation de 244 millions d'euros des crédits dédiés à l’insertion par l’activité économique
- création d'un régime d’assurance des risques liés aux émeutes, inspiré du régime d’assurance des risques liés aux catastrophes naturelles