Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’État pour l’année 2025.
Vendredi 21 novembre, l'Assemblée nationale n'a pas adopté la première partie du projet de loi de finances. Le texte est donc considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale. Lundi 15 décembre, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi de finances pour 2026, par 187 voix contre 109 (voir les résultats du scrutin public).
Vendredi 19 décembre, la commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs n'est pas parvenue à un accord sur le projet de loi de finances pour 2026.
Vendredi 23 janvier, le projet de loi de finances pour 2026 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale (article 49-3 de la Constitution). Jeudi 29 janvier 2026, le Sénat a adopté, par 203 voix pour et 32 contre (voir les résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2026. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.
Lundi 2 février, le projet de loi de finances est considéré comme adopté définitivement par l'Assemblée nationale (article 49.3).
Mercredi 4 février, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi de ce texte.
Dans sa décision du jeudi 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution avec des réserves.
Le Président de la République a promulgué cette loi le jeudi 19 février 2026.
Pourquoi ce texte ?
Le projet de loi de finances - généralités
Le projet de loi de finances (PLF) est le texte qui prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Ce texte comprend deux parties distinctes :
- la première partie prévoit les recettes de l’État et les impositions affectées à d’autres personnes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
- la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l’État (exemples de missions : Culture, Défense, Écologie, Économie, Enseignement scolaire, etc…) et comprend également des mesures qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du projet de loi de finances.
En savoir plus :
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- sur la procédure budgétaire
Le projet de loi de finances pour 2026
Le Gouvernement a établi le projet de budget 2025 avec une prévision de croissance de + 0,7 % en 2025 et de 1 % en 2026.
Le texte prévoit :
- un déficit public qui passerait à 4,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2026, contre 5,4 % en 2025 ;
- une inflation qui s’établirait en 2025 à 1,1 % et augmenterait à 1,3 % en 2026 ;
- un ratio d’endettement de 115,9 % du PIB en 2025 et de 117,9 % du PIB en 2026.
Parmi les principales mesures fiscales du texte figurent :
- la reconduction d'une surtaxe à l'impôt sur les sociétés pour un montant de 4 milliards d'euros ;
- la reconduction pour 2026 de la contribution différentielle sur les hauts revenus ;
- la création d’une taxe sur les holdings patrimoniales ;
- le remplacement de l'abattement proportionnel de 10 % sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 € pour un célibataire et de 4 000 € pour un couple ;
- la création d’une taxe nationale sur les colis de faible valeur (moins de 150 €) qui font l’objet d’une déclaration simplifiée en douane et sont en provenance de pays non européens.
La position du Sénat
Jeudi 29 janvier, le Sénat a adopté, sur proposition de la commission des finances, une motion opposant la question préalable, ayant pour effet le rejet du projet de loi de finances pour 2026.
L'auteur de la motion, le rapporteur général de la commission des finances Jean-François Husson, a en effet souligné que le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture :
- consacre une trajectoire des finances publiques très dégradée par rapport aux engagements de la France : 5% de déficit au lieu de 4,6% annoncés ;
- entraîne une nouvelle hausse du ratio de la dette publique à 118,2 % du PIB, contre 115,9 % en 2025 et 113,2 % en 2024, posant la question de la soutenabilité de cette dette à terme ;
- aggrave le déficit budgétaire de plus de 10 milliards d'euros par rapport au projet de budget initial, et de plus d 3 milliards d'euros par rapport à 2025, à rebours du rétablissement des comptes publics auquel le Gouvernement s'était pourtant engagé ;
- fait peser sur les entreprises la part essentielle des hausses d'impôts, le montant de la surtaxe d'impôt sur les sociétés étant doublé par rapport au texte initial et la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) annulée, restreint ainsi les capacités d'investissement de ces dernières, ce qui fragilise la croissance économique à moyen terme ;
- repose sur des réévaluations non documentées et trop fragiles des recettes de l'Ėtat.
Pour en savoir plus : voir l'Essentiel de la commission des finances (nouvelle lecture)