Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’État pour l’année 2025.
Vendredi 21 novembre, l'Assemblée nationale n'a pas adopté la première partie du projet de loi de finances. Le texte est donc considéré comme rejeté.
L'examen du projet de loi de finances pour 2026 devrait débuter jeudi 27 novembre en séance publique (sous réserve des conclusions de la conférence des présidents du lundi 24 novembre).
Pourquoi ce texte ?
Le projet de loi de finances - généralités
Le projet de loi de finances (PLF) est le texte qui prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Ce texte comprend deux parties distinctes :
- la première partie prévoit les recettes de l’État et les impositions affectées à d’autres personnes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
- la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l’État (exemples de missions : Culture, Défense, Écologie, Économie, Enseignement scolaire, etc…) et comprend également des mesures qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du projet de loi de finances.
En savoir plus :
- sur les lois de finances
- sur la procédure budgétaire
Le projet de loi de finances pour 2026
Le Gouvernement a établi le projet de budget 2025 avec une prévision de croissance de + 0,7 % en 2025 et de 1 % en 2026.
Le texte prévoit :
- un déficit public qui passerait à 4,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2026, contre 5,4 % en 2025 ;
- une inflation qui s’établirait en 2025 à 1,1 % et augmenterait à 1,3 % en 2026 ;
- un ratio d’endettement de 115,9 % du PIB en 2025 et de 117,9 % du PIB en 2026.
Parmi les principales mesures fiscales du texte figurent :
- la reconduction d'une surtaxe à l'impôt sur les sociétés pour un montant de 4 milliards d'euros ;
- la reconduction pour 2026 de la contribution différentielle sur les hauts revenus ;
- la création d’une taxe sur les holdings patrimoniales ;
- le remplacement de l'abattement proportionnel de 10 % sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 € pour un célibataire et de 4 000 € pour un couple ;
- la création d’une taxe nationale sur les colis de faible valeur (moins de 150 €) qui font l’objet d’une déclaration simplifiée en douane et sont en provenance de pays non européens.