Les apports du Sénat
Les sénateurs ont modifié la première partie du budget concernant :
- L’agriculture
> Suppression de l'augmentation de fiscalité concernant les biocarburants B100 et E85
> Instauration d'un crédit d'impôt "gestion durable des haies"
- Les entreprises
> Suppression de la prorogation de la surtaxe sur l’impôt des sociétés, afin d’alléger la pression fiscale sur les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises
> Recentrage de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales sur les biens somptuaires (biens de luxe), afin de ne pas pénaliser les activités opérationnelles des sociétés concernées
> Modifications des conditions d'application du pacte Dutreil (qui permet de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de droits de mutation sur la transmission d'une entreprise familiale) : exclusion des biens non professionnels de la valeur sur laquelle porte l'exonération de 75 %, et augmentation de la durée de conservation des titres et parts de société de 4 à 6 ans
> Suppression de la nouvelle taxe sur les emballages plastiques, qui soulève notamment des enjeux de compétitivité et des interrogations au regard du droit européen et du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.
> Suppression de la nouvelle révision des seuils de chiffres d’affaires relatifs à l’application du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- La fiscalité
> Revalorisation du revenu plafond de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, permettant à 200 000 foyers fiscaux aux revenus modestes de ne pas franchir le seuil d’imposition en 2026
> Transformation de l'impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive
- Le logement, l'immobilier
> Prolongation jusqu'en 2027 du crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap
> Report d’un an au lieu de trois ans du calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH)
- Les outre mer
> Suppression de la forte réduction du régime de l’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer
> Extension de la réduction d'impôt pour la reconstruction d'immeubles en Nouvelle-Calédonie
- Les retraites
> Abaissement du plafond de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites à 3 000 euros (avec maintien du recentrage de l’abattement spécial sur les personnes de plus de 65 ans et les invalides proposé par l’article 3), en lieu et place d'une forfaitisation de cet abattement
- Le soutien aux collectivités
> Suppression du dispositif de maîtrise de l’évolution des fractions de TVA affectées aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale, et renforcement de l’abondement par l’État du fonds de sauvegarde des départements, à hauteur de 600 millions d’euros.
> Augmentation jusqu'à 70 euros du tarif plafond de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules
- La transition écologique
> Réduction du tarif normal d’accise appliqué aux consommations d’électricité des particuliers et des entreprises et majoration du tarif normal d’accise appliqué aux consommations de gaz naturel, afin d’engager une trajectoire de convergence progressive des fiscalités appliquées à l’électricité et au gaz
- Les transports
> Augmentation du montant de la fraction du produit de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) locales de 50 millions d’euros, pour le porter à 100 millions d’euros
- Mesures diverses
> Augmentation de 5 euros par article du montant de la taxe sur les envois de faible valeur (taxe "petits colis"), contre 2 euros actuellement prévus
> Suppression de la majoration du taux d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) appliqué aux centrales photovoltaïques mises en service avant 2021, instaurée pour une durée de trois ans et au profit du budget général de l’État
> Prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires jusqu'en 2026
> Maintien de l'exonération des indemnités journalières des patients souffrant d'affections de longue durée (ALD)