Le Sénat a supprimé la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), dite "surtaxe IS", qu’il refuse de reconduire en 2026.
En effet, cette surtaxe avait été créée pour l’année 2025 uniquement, conformément au compromis trouvé en commission mixte paritaire.
Elle résultait par ailleurs d’une décision du gouvernement de Michel Barnier d’enfin prendre en main la situation extrêmement dégradée des finances publiques trouvée à son arrivée à Matignon.
La proposition faite par le gouvernement de Sébastien Lecornu, à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2026, de proroger pour un exercice supplémentaire cette surtaxe allait à l’encontre de l’ensemble des engagements clairs, exprimés de manière répétée par les ministres du gouvernement, de supprimer cette surtaxe à la fin de l’année 2025.
Le vote du Sénat permet de restaurer la crédibilité de la parole publique et d’améliorer la prévisibilité et la stabilité du cadre fiscal s’appliquant aux entrepreneurs en France.
Cette suppression permet de réduire la charge fiscale pesant sur les entreprises à hauteur de 4 milliards d’euros et de faire obstacle à la surfiscalisation proposée par le Gouvernement qui pénalise des entreprises représentant 24 % de l’emploi salarié et 54 % des exportations de notre tissu productif, notamment industriel.
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