Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Ajustements de l'article liminaire, d'une part de nature rédactionnelle, et d'autre part pour tenir compte de l'adoption du PLFSS en première lecture au Sénat

Modification des paramètres de la CDHR 

Exclusion de l'avantage en impôt procuré par la réduction d'impôts au titre des dons des particuliers du calcul de la CDHR 

Exclusion de l'avantage en impôt procuré par la réduction d'impôts au titre des dons des particuliers du calcul de la CDHR 

Exclusion de l'avantage en impôt procuré par la réduction d'impôts au titre des dons des particuliers du calcul de la CDHR 

Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu des marins embarqués sur un navire de commerce immatriculé à Mata'Utu

Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu des marins embarqués sur un navire de commerce immatriculé à Mata'Utu

Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu des marins embarqués sur un navire de commerce immatriculé à Mata'Utu

Indexation sur l'inflation de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu

Indexation sur l'inflation de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu

Indexation sur l'inflation de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu

Prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires jusqu'en 2028

Prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires jusqu'en 2026

Prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires jusqu'en 2026

Prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires jusqu'en 2026

Prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires jusqu'en 2026

Report du calendrier d'entrée en vigueur des nouvelles modalités de collecte des informations relatives au paiement des rentes viagères

Recentrage de la taxe sur les holdings patrimoniales sur les seuls biens somptuaires détenus par ces sociétés, et hausse du taux applicable

Précision sur la détermination de l'assiette de la taxe sur biens non professionnels des holdings patrimoniales 

Restriction de la taxe sur les résidents fiscaux français détenant une holding étrangère aux seuls cas de contournement de la législation fiscale, et élimination des cas de double imposition

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Aménagement de l'impôt sur la fortune immobilière 

Transformation de l'IFI en impôt sur la fortune improductive 

Exclusion des actifs numériques (jetons, cryptoactifs) des biens pouvant bénéficier de l'exonération de 75 % de la valeur de l'actif transmis dans le cadre du pacte Dutreil

Augmentation de la durée de l’engagement individuel de conservation des titres et parts de société de 4 à 6 ans pour bénéficier de l'exonération de 75 % de leur valeur dans le cadre d'un pacte Dutreil

Exclusion des biens non professionnels de la valeur sur laquelle porte l'exonération de 75 %, et augmentation de la durée de conservation des titres et parts de société de 4 à 6 ans, dans le cadre du pacte Dutreil

Suppression du pacte réputé acquis qui permet de bénéficier du Dutreil malgré l'absence d'engagement collectif formel et suppression de la possibilité de réaliser un family buy out tout en bénéficiant de l'exonération

Augmentation de la durée de l’engagement individuel de conservation des titres et parts de société de 4 à 6 ans pour bénéficier de l'exonération de 75 % de leur valeur dans le cadre d'un pacte Dutreil

Remplacement de la taxe sur les rachats d'actions par une majoration d'un dixième de l'imposition des bénéfices des entreprises procédant à des rachats d'actions

Suppression des avantages fiscaux accordés aux versements réalisés par le titulaire d’un plan d'épargne retraite à compter de l’âge de 70 ans

Extension de trois à cinq ans de la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite

Ajustement du régime de l'apport-cession 

Suppression de la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) pour l’exercice 2026

Suppression de la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) pour l’exercice 2026

Suppression de la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) pour l’exercice 2026

Prolongation du dispositif de déduction des amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux

Extension aux associés de la dérogation au plafonnement de la déductibilité des intérêts financiers au taux de référence lorsque les conditions de l’entreprise emprunteuse le justifient

Rationalisation du régime des plus-values à long terme 

Introduction d'un mécanisme de report d'imposition en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI) ou de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société

Prorogation du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)  

Prorogation du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)  

Prolongation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) jusqu'au 31 décembre 2028

Prolongation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) jusqu'au 31 décembre 2028

Prorogation de trois ans du crédit d'impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) et adaptation au nouvel encadrement européen des aides d’État (Clean Industrial Deal State Aid Framework – CISAF).

Prolongation de 3 ans du C3IV

Prorogation du volet fiscal du dispositif « jeunes entreprises innovantes » pour la fiscalité locale et recréation d’un volet d’exonération d’impôt sur les sociétés  

Prorogation du volet fiscal du dispositif « jeunes entreprises innovantes » pour la fiscalité locale et recréation d’un volet d’exonération d’impôt sur les sociétés  

Recentrement de la prorogation du volet fiscal du dispositif « JEI » sur la fiscalité locale

Création d’une taxe sur les entreprises utilisant des infrastructures numériques  

Création d’une taxe sur les réseaux sociaux  

Suppression de l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2020

Prolongation de 60 à 120 jours du délai dans lequel les communes peuvent s'opposer aux exonérations de TFPB et de CFP prévues par l'article

Exonération de la contribution de sécurité immobilière pour les transferts des biens et droits immobiliers des établissements existants au profit de l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche

Possibilité pour les communes et les EPCI de n'établir la taxe sur les friches commerciales que dans les zones visées par une opération de revitalisation du territoire (ORT)

Possibilité pour les communes et les EPCI de n'établir la taxe sur les friches commerciales que dans les zones visées par une opération de revitalisation du territoire (ORT)

Possibilité pour les communes et les EPCI de n'établir la taxe sur les friches commerciales que dans certaines zones du territoire

Possibilité pour les communes et les EPCI de n'établir la taxe sur les friches commerciales que dans les zones visées par une opération de revitalisation du territoire (ORT)

Indexation de la revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels sur la moyenne nationale des coefficients départementaux des loyers

Engagement d'une dynamique de convergence entre les tarifs d'accise appliqués au gaz et à l'électricité

Amendement rédactionnel

Financement du système de péréquation pour la conversion des usages du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse

Ouvrir la possibilité pour les services de l’État de revendre le surplus d’électricité qu’ils produisent, notamment dans le cadre d’installations d’autoconsommation

Faire en sorte qu'EDF s'acquitte de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité afin en lieu et place des entreprises locales de distribution (ELD) afin que les incidences de cette taxe soient mieux réparties entre ces dernières

Faire en sorte qu'EDF s'acquitte de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité afin en lieu et place des entreprises locales de distribution (ELD) afin que les incidences de cette taxe soient mieux réparties entre ces dernières

Faire en sorte qu'EDF s'acquitte de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité afin en lieu et place des entreprises locales de distribution (ELD) afin que les incidences de cette taxe soient mieux réparties entre ces dernières

Création d'un système de péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz entre entreprises locales de distribution (ELD)

Suppression de l'article 19

Suppression de l'article 19

Suppression de l'article 19

Suppression de l'article 19

Suppression de l'article 19

Suppression de l'article 19

Suppression de l'article 19

Extension du régime d’exonération de l’impôt nation complémentaire aux véhicules de titrisation isolés  

Précisions sur le mécanisme d’imposition minimale mondiale (IMM) des grands groupes  

Maintien de l'exonération des indemnités journalières des patients souffrant d'affections de longue durée (ALD)

Maintien de la réduction d'impôt sur le revenu pour les prix Nobel et autres récipiendaires de prix internationaux

Maintien de la réduction d'impôt sur le revenu pour les prix Nobel et autres récipiendaires de prix internationaux

Amendement de coordination

Suppression de l'augmentation de la fiscalité sur les biocarburants B100 et E85

Suppression de l'augmentation de la fiscalité sur les biocarburants B100 et E85

Suppression de l'augmentation de la fiscalité sur les biocarburants B100 et E85

Suppression de l'augmentation de la fiscalité sur les biocarburants B100 et E85

Suppression de l'augmentation de la fiscalité sur les biocarburants B100 et E85

Suppression de l'augmentation de la fiscalité sur les biocarburants B100 et E85

Suppression de l'augmentation de la fiscalité sur les biocarburants B100 et E85

Suppression de l'augmentation de la fiscalité sur les biocarburants B100 et E85

Suppression de l'augmentation de la fiscalité sur les biocarburants B100 et E85

Suppression de l'augmentation de la fiscalité sur les biocarburants B100 et E85

Suppression de l'augmentation de la fiscalité sur les biocarburants B100 et E85

Suppression de l'augmentation de la fiscalité sur les biocarburants B100 et E85

Extension au biocarburant HVO du tarif particulier d'accise appliqué au biocarburant B100

Extension au biocarburant HVO du tarif particulier d'accise appliqué au biocarburant B100

Extension au biocarburant HVO du tarif particulier d'accise appliqué au biocarburant B100

Abaissement du plafond de l'abattement proportionnel sur les pensions et retraites

Suppression de l'article 7 sur le régime d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer

Suppression de l'article 7 sur le régime d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer

Suppression de l'article 7 sur le régime d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer

Suppression de l'article 7 sur le régime d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer

Suppression de l'article 7 sur le régime d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer

Suppression de l'article 7 sur le régime d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer

Suppression de l'article 7 sur le régime d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer

Hausse des abattements propres aux ZFANG dans les communes défavorisées à La Réunion 

Hausse des abattements propres aux ZFANG dans les communes défavorisées à La Réunion 

Extension du bénéfice du crédit d'impôt sur les investissements des entreprises en difficulté en outre-mer

Décalage de la signature des contrats de ville en outre-mer pour bénéficier de l'abattement de TFPB

Extension de la réduction d'impôt pour la reconstruction d'immeubles en Nouvelle-Calédonie 

Maintien du volet de la réduction d'impôt au bénéfice des particuliers souscrivant des parts de FCPI ayant au moins 70 % à leur actif, ainsi que des assouplissements proposés initialement à l'article 8

Sous-amendement à l'amendement de la commission, pour autoriser un cumul d'avantages fiscaux dans le cadre du Madelin et étendre la période d'éligibilité des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt de 2026 à 2028

Application d'une réduction d'impôt pour la souscription au capital d'entreprises correspondant à la nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes à impact (JEII)

Ajustement du régime d'imposition des "management packages"

Ajustement du régime des management packages 

Ajustement du régime d'imposition des "management packages"

Permettre à une société d’attribuer des BSPCE au personnel et aux dirigeants de ses sous-filiales, dès lors qu'elles sont détenues à au moins 85 % par la société émettrice

Permettre à une société d’attribuer des BSPCE au personnel et aux dirigeants de ses sous-filiales, dès lors qu'elles sont détenues à au moins 75 % par la société émettrice

Refonte globale de la réduction d'impôt ouverte pour les versements au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus), comprenant un taux de réduction d'impôt de 30 %

Prorogation jusqu'à 2030 du taux à 25 % de la réduction d'impôt sur les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) et au capital de sociétés foncières solidaires

Prorogation jusqu'à 2030 du taux à 25 % de la réduction d'impôt sur les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) et au capital de sociétés foncières solidaires

Prorogation jusqu'à 2027 du taux à 25 % de la réduction d'impôt sur les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) et au capital de sociétés foncières solidaires

Diminution du délai permettant d’obtenir le remboursement de ses apports dans une société foncière solidaire sans perdre le bénéfice de la réduction d’impôt afférente

Précision rédactionnelle

Précision tenant à l'éligibilité des services fournis à l'extérieur du domicile au titre du crédit d'impôt en faveur des services à la personne

Garantir l'éligibilité des prestations de portage de repas à domicile au crédit d'impôt en faveur des services à la personne

Garantir l'éligibilité des prestations de portage de repas à domicile au crédit d'impôt en faveur des services à la personne

Garantir l'éligibilité des prestations de portage de repas à domicile au crédit d'impôt en faveur des services à la personne

Garantir l'éligibilité des prestations de portage de repas à domicile au crédit d'impôt en faveur des services à la personne

Éligibilité à la réduction d’impôt des dons des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France

Éligibilité à la réduction d’impôt des dons des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France

Éligibilité à la réduction d’impôt des dons des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France

Ouverture aux contribuables non résidents de la RI dons 

Ouverture aux contribuables non résidents de la RI dons 

Ouverture aux contribuables non résidents de la RI dons 

Prolongation jusqu'en 2027 du crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap

Prolongation jusqu'en 2027 du crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap

Prolongation jusqu'en 2027 du crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap

Prolongation jusqu'en 2027 du crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap

Prolongation jusqu'en 2027 du crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap

Prolongation jusqu'en 2027 du crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap

Prolongation jusqu'en 2027 du crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap

Majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord

Élargissement à la survenance d'un "aléa économique" des cas de recours à la DEP ouvrant droit à défiscalisation.

Élargissement à la survenance d'un "aléa économique" des cas de recours à la DEP ouvrant droit à défiscalisation.

Élargissement à la survenance d'un "aléa économique" des cas de recours à la DEP ouvrant droit à défiscalisation.

Élargissement à la survenance d'un "aléa économique" des cas de recours à la DEP ouvrant droit à défiscalisation.

Élargissement à la survenance d'un "aléa économique" des cas de recours à la DEP ouvrant droit à défiscalisation.

Élargissement à la survenance d'un "aléa économique" des cas de recours à la DEP ouvrant droit à défiscalisation.

Élargissement de la DEP défiscalisable aux dépenses résultant des foyers de maladie animale ou végétale et d’autres incidents environnementaux ouvrant droit à indemnité 

Élargissement de la DEP défiscalisable aux dépenses résultant des foyers de maladie animale ou végétale et d’autres incidents environnementaux ouvrant droit à indemnité 

Élargissement de la DEP défiscalisable aux dépenses résultant des foyers de maladie animale ou végétale et d’autres incidents environnementaux ouvrant droit à indemnité 

Élargissement de la DEP défiscalisable aux dépenses résultant des foyers de maladie animale ou végétale et d’autres incidents environnementaux ouvrant droit à indemnité 

Élargissement de la DEP défiscalisable aux dépenses résultant des foyers de maladie animale ou végétale et d’autres incidents environnementaux ouvrant droit à indemnité 

Majoration d’un an, pour la porter à deux ans, de la durée de reconstitution du cheptel dont dispose l’exploitant à compter de la perception de l’indemnité d'abattage. 

Majoration d’un an, pour la porter à deux ans, de la durée de reconstitution du cheptel dont dispose l’exploitant à compter de la perception de l’indemnité d'abattage. 

Majoration d’un an, pour la porter à deux ans, de la durée de reconstitution du cheptel dont dispose l’exploitant à compter de la perception de l’indemnité d'abattage. 

Majoration d’un an, pour la porter à deux ans, de la durée de reconstitution du cheptel dont dispose l’exploitant à compter de la perception de l’indemnité d'abattage. 

Majoration d’un an, pour la porter à deux ans, de la durée de reconstitution du cheptel dont dispose l’exploitant à compter de la perception de l’indemnité d'abattage. 

Majoration d’un an, pour la porter à deux ans, de la durée de reconstitution du cheptel dont dispose l’exploitant à compter de la perception de l’indemnité d'abattage. 

Majoration d’un an, pour la porter à deux ans, de la durée de reconstitution du cheptel dont dispose l’exploitant à compter de la perception de l’indemnité d'abattage. 

Majoration d’un an, pour la porter à deux ans, de la durée de reconstitution du cheptel dont dispose l’exploitant à compter de la perception de l’indemnité d'abattage. 

Majoration d’un an, pour la porter à deux ans, de la durée de reconstitution du cheptel dont dispose l’exploitant à compter de la perception de l’indemnité d'abattage. 

Majoration d’un an, pour la porter à deux ans, de la durée de reconstitution du cheptel dont dispose l’exploitant à compter de la perception de l’indemnité d'abattage. 

Prolongement de trois ans du crédit d'impôt agriculture biologique, rehaussement de 33% de son plafond (4 500 à 6 000 euros) et de 40 % du plafonnement du bénéfice cumulable avec une aide à la conversion ou au maintien à l’agriculture biologique (de 5 000 à 7 000 euros) 

Rehaussement du plafond crédit d'impôt agriculture biologique de 33% du plafond (4 500 à 6 000 euros) et de 40 % du plafonnement du bénéfice cumulable avec une aide à la conversion ou au maintien à l’agriculture biologique (de 5 000 à 7 000 euros) 

Rehaussement du plafond crédit d'impôt agriculture biologique de 33% du plafond (4 500 à 6 000 euros) et de 40 % du plafonnement du bénéfice cumulable avec une aide à la conversion ou au maintien à l’agriculture biologique (de 5 000 à 7 000 euros) 

Prolongement de trois ans du crédit d'impôt agriculture biologique, rehaussement de 33% de son plafond (4 500 à 6 000 euros) et de 40 % du plafonnement du bénéfice cumulable avec une aide à la conversion ou au maintien à l’agriculture biologique (de 5 000 à 7 000 euros) 

Prolongement de trois ans du crédit d'impôt agriculture biologique, rehaussement de 33% de son plafond (4 500 à 6 000 euros) et de 40 % du plafonnement du bénéfice cumulable avec une aide à la conversion ou au maintien à l’agriculture biologique (de 5 000 à 7 000 euros) 

Rehaussement du plafond crédit d'impôt agriculture biologique de 33% du plafond (4 500 à 6 000 euros) et de 40 % du plafonnement du bénéfice cumulable avec une aide à la conversion ou au maintien à l’agriculture biologique (de 5 000 à 7 000 euros) 

Correction des modalités d'application aux GAEC du régime réel d’imposition

Restriction des situations dans lesquelles l’éventuel excédent du bénéfice de l’année, établi par rapport à la moyenne triennale, est imposé au taux marginal d’imposition du revenu global de l'exploitant agricole 

Instauration d’un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles. 

Instauration d’un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles. 

Instauration d’un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles. 

Instauration d’un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles. 

Instauration d’un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles. 

Instauration d’un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles. 

Instauration d’un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles. 

Instauration d’un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles. 

Instauration d’un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles. 

Instauration d’un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles. 

Instauration d’un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles. 

Instauration d’un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles. 

Instauration d’un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles. 

Élargissement de 12 jours du crédit d'impôt "remplacement" pour les exploitants agricoles en activité exerçant les fonctions de maire d'une commune de moins de 1000 habitants. 

Subordonner tout soutien public des propriétaires forestiers à la vente du bois aux seules personnes résidant dans l'Union européenne 

Instauration d'un crédit d'impôt "gestion durable des haies"

Instauration d'un crédit d'impôt "gestion durable des haies"

Réduction de l'avantage fiscal attaché au dispositif forestier « Sérot-Monichon »

Transfert de 125 000 à 150 000 hectares à la SAFER de Guyane

Report d'imposition de la SAFER de Guyane suite à la rétrocession de terres

Prorogation jusque fin 2026 du crédit d'impôt "Haute valeur environnementale"

Prorogation jusque fin 2026 du crédit d'impôt "Haute valeur environnementale"

Prorogation jusque fin 2026 du crédit d'impôt "Haute valeur environnementale"

Prorogation jusque fin 2026 du crédit d'impôt "Haute valeur environnementale"

Prorogation jusque fin 2026 du crédit d'impôt "Haute valeur environnementale"

Clarification des règles de collecte et de reversement de la taxe de séjour par les professionnels

Élargissement du bénéfice du prêt à taux zéro à tous les acquéreurs d’un logement ancien dans le cadre d’un bail réel solidaire

Élargissement du bénéfice du prêt à taux zéro à tous les acquéreurs d’un logement ancien dans le cadre d’un bail réel solidaire

Élargissement du bénéfice du prêt à taux zéro à tous les acquéreurs d’un logement ancien dans le cadre d’un bail réel solidaire

Élargissement du bénéfice du prêt à taux zéro à tous les acquéreurs d’un logement ancien dans le cadre d’un bail réel solidaire

Élargissement du bénéfice du prêt à taux zéro à tous les acquéreurs d’un logement ancien dans le cadre d’un bail réel solidaire

Élargissement du champ du bail réel solidaire aux ménages éligibles au logement locatif intermédiaire

Élargissement du champ du bail réel solidaire aux ménages éligibles au logement locatif intermédiaire

Participation au FNAP des bailleurs à hauteur de 275 millions d'euros

Participation au FNAP des bailleurs à hauteur de 275 millions d'euros

Participation au FNAP des bailleurs à hauteur de 275 millions d'euros

Participation au FNAP des bailleurs à hauteur de 275 millions d'euros

Participation au FNAP des bailleurs à hauteur de 275 millions d'euros

Participation au FNAP des bailleurs à hauteur de 275 millions d'euros

Création d'un statut du bailleur privé prévoyant un mécanisme d'amortissement des biens acquis en vue d'une location nue

Création d'un statut du bailleur privé prévoyant un mécanisme d'amortissement des biens acquis en vue d'une location nue

Fixation du plafonnement de l’incitation fiscale du régime de « bailleur privé » à 8 000 euros

Suppression de la faculté d'imputation du déficit foncier sur le revenu global

Octroi, jusqu'en 2029, du bénéficie du classement FRR aux communes anciennement ZRR ne remplissant pas les critères FRR

Octroi, jusqu'en 2029, du bénéficie du classement FRR aux communes anciennement ZRR ne remplissant pas les critères FRR

Octroi, jusqu'en 2029, du bénéficie du classement FRR aux communes anciennement ZRR ne remplissant pas les critères FRR

Octroi, jusqu'en 2029, du bénéficie du classement FRR aux communes anciennement ZRR ne remplissant pas les critères FRR

Élargissement aux entreprises non sédentaires bénéficiant des effets des ZRR de la faculté de réaliser une part de leur CA hors des ZRR

Possibilité de cumuler dispositif FRR en cas de reprise de l'activité d'une entreprise qui était en ZRR 

Prorogation des zones de développement prioritaire (ZDP) pour une année, jusque fin 2027. 

Prolongation pendant deux ans des exonérations sur les plus-values en cas d'engagement en faveur de la production de logements sociaux

Prolongation pendant deux ans des exonérations sur les plus-values en cas d'engagement en faveur de la production de logements sociaux

Mise en œuvre d'un mécanisme de prise en compte de l'érosion de la valeur monétaire pour les plus-values de cession immobilières

Mise en œuvre d'un mécanisme de prise en compte de l'érosion de la valeur monétaire pour les plus-values de cession immobilières

Prise en compte des revenus tirés de l'étranger dans l'appréciation des critères permettant de bénéficier du statut de loueur non professionnel

Prise en compte des revenus tirés de l'étranger dans l'appréciation des critères permettant de bénéficier du statut de loueur non professionnel

Prorogation de deux ans d’un abattement sur certaines plus-values immobilières ou issues de la vente de terrains à bâtir

Rétablissement de l'abattement de 71 % des chambres d'hôtes dans une limite de 188 700 euros

Exonération des gîtes ruraux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Clarification du champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Prolongation jusqu'à la fin de 2028 du bénéficie de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les opérations de logements locatifs sociaux

Prolongation jusqu'à la fin de 2028 du bénéficie de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les opérations de logements locatifs sociaux

Prolongation jusqu'à la fin de 2028 du bénéficie de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les opérations de logements locatifs sociaux

Réduction d'impôt pour l'investissement locatif dans le secteur du Fort des Têtes à Briançon

Maintenir le périmètre d'éligibilité actuel du suramortissement en faveur des véhicules lourds faiblement émetteurs

Maintenir le périmètre d'éligibilité actuel du suramortissement en faveur des véhicules lourds faiblement émetteurs

Maintenir le périmètre d'éligibilité actuel du suramortissement en faveur des véhicules lourds faiblement émetteurs

Maintenir le périmètre d'éligibilité actuel du suramortissement en faveur des véhicules lourds faiblement émetteurs

Maintenir le périmètre d'éligibilité actuel du suramortissement en faveur des véhicules lourds faiblement émetteurs

Mesure de simplification de la mise en œuvre de la nouvelle formule de calcul de la puissance administrative des véhicules électriques

Maintenir le système de plafonnement du montant d’imposition d’un même véhicule lorsqu’il cumule un malus CO2 et un malus poids

Maintenir le système de plafonnement du montant d’imposition d’un même véhicule lorsqu’il cumule un malus CO2 et un malus poids

Réserver l'éligibilité du suramortissement en faveur des véhicules lourds faiblement émetteurs aux seuls véhicules exploités principalement sur le territoire national

Maintenir la majoration d'accise sur les carburants spécifique à l'Île-de-France affectée à IDFM

Maintenir la majoration d'accise sur les carburants spécifique à l'Île-de-France affectée à IDFM

Exonérer de TSBA les vols de moins de 150 000 passagers par an qui assurent des liaisons aériennes soumises à obligation de service public

Exonérer de TSBA les vols de moins de 150 000 passagers par an qui assurent des liaisons aériennes soumises à obligation de service public

Création d’une nouvelle classe d’aéroports dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an et qui ne seraient pas concernée par le transfert du solde déficitaire de ses missions de sûreté et de sécurité aéroportuaire au nouvel exploitant

Création d’une nouvelle classe d’aéroports dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an et qui ne seraient pas concernée par le transfert du solde déficitaire de ses missions de sûreté et de sécurité aéroportuaire au nouvel exploitant

Création d’une nouvelle classe d’aéroports dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an et qui ne seraient pas concernée par le transfert du solde déficitaire de ses missions de sûreté et de sécurité aéroportuaire au nouvel exploitant

Création d’une nouvelle classe d’aéroports dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an et qui ne seraient pas concernée par le transfert du solde déficitaire de ses missions de sûreté et de sécurité aéroportuaire au nouvel exploitant

Suramortissement pour le renouvellement des flottes des compagnies aériennes

Suramortissement pour le renouvellement des flottes des compagnies aériennes

Précision visant à sécuriser la mise en oeuvre du crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durables

Majorer de 50 à 250 millions d'euros l'affectation aux AOM de recettes issues des mises aux enchères de quotas carbone

Majorer de 50 à 200 millions d'euros l'affectation aux AOM de recettes issues des mises aux enchères de quotas carbone

Porter de 50 à 100 millions d'euros l'affectation annuelle aux AOM d'une part des recettes issues des mises aux enchères de quotas carbone

Amendement rédactionnel

Clarification de l'exclusion du carburant alkylate du champ d'application de la TIRUERT

Clarification de l'exclusion du carburant alkylate du champ d'application de la TIRUERT

Intégration du bioGNV dans le mécanisme de la TIRUERT

Intégration du bioGNV dans le mécanisme de la TIRUERT

Intégration du bioGNV dans le mécanisme de la TIRUERT

Intégration du bioGNV dans le mécanisme de la TIRUERT

Intégration du bioGNV dans le mécanisme de la TIRUERT

Intégration du bioGNV dans le mécanisme de la TIRUERT

Extension aux fournisseurs d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone de la possibilité d’émettre des droits à minoration des objectifs fiscaux dans le cadre de la TIRUERT

Extension aux fournisseurs d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone de la possibilité d’émettre des droits à minoration des objectifs fiscaux dans le cadre de la TIRUERT

Extension aux fournisseurs d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone de la possibilité d’émettre des droits à minoration des objectifs fiscaux dans le cadre de la TIRUERT

Divers ajustements de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Divers ajustements de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Création d'une taxe sur les croisiéristes et d'une taxe sur les locations de yachts

Majoration des taux applicables aux PME de la filière vélique dans le cadre du dispositif de suramortissement en faveur des navires verts

Majoration des taux applicables aux PME dans le cadre du dispositif de suramortissement en faveur des navires verts

Majoration des taux applicables aux PME dans le cadre du sur-amortissement pour les navires verts

Prolonger jusqu'en 2030 la possibilité pour les employeurs de contribuer à hauteur de 75% à la prise en charge des abonnements de transport de leurs salariés

Prolonger d'un an la possibilité pour les employeurs de contribuer à hauteur de 75% du coût des abonnements de transport en commun de leurs salariés

Prolonger d'un an la possibilité pour les employeurs de contribuer à hauteur de 75% du coût des abonnements de transport en commun de leurs salariés

Amendement de précision rédactionnelle

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel 

Amendement rédactionnel 

Amendement rédactionnel 

Transfert des créances juridictionnelles à la DGFIP

Pérennisation des clubs de Jeux de Paris

Alignement de la fiscalité applicable au pécule des rugbymen

Réécriture de la redevance de l'eau pour les PFAS

Réécriture de la redevance de l'eau pour les PFAS

Réécriture de la redevance de l'eau pour les PFAS

Réécriture de la redevance de l'eau pour les PFAS

Mise en place d'une exonération de la redevance pour consommation d'eau potable pour les entreprises

Exonération de redevance de l'eau pour les entreprises

Mise en place d'une exonération de redevance de l'eau pour les entreprises

Exonération de redevance de l'eau pour les entreprises

Mise en place d'une exonération de redevance de l'eau pour les entreprises

Exonération de redevance pour la consommation d'eau potable pour les entreprises

Seuil pour que les entreprises bénéficient de l'exonération ramené à 66 % d'augmentation des redevances

Exonération totale de la redevance pour consommation d'eau potable pour les agriculteurs

Rehaussement de l'abattement d'assiette pour les agriculteurs de montagne

Exonération de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour la production d'énergie osmotique 

Exonération de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour la production d'énergie osmotique 

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Abaissement de la nouvelle trajectoire de la TGAP

Abaissement de la trajectoire de la TGAP (enfouissement)

Exonération de TGAP pour les installations classées de valorisation énergétique non polluantes

Exonération de TGAP pour les installations de valorisation thermique des déchets qui ne produisent aucune pollution

Amendement rédactionnel

Suppression de la taxe sur les emballages plastiques

Suppression de la taxe sur les emballages plastiques

Suppression de la taxe sur les emballages plastiques

Suppression de la taxe sur les emballages plastiques

Suppression de la taxe sur les emballages plastiques

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Suppression des critères pour mettre en place une surtaxe de TGAP pour les communes

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Contribution d’office en cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur

Mise en place d'une TGAP en amont

Mise en place d'une TGAP en amont

Relèvement de 2 euros à 5 euros le montant de la taxe sur les envois de faible valeur et modification du redevable de la taxe

Relèvement de 2 euros à 5 euros le montant de la taxe sur les envois de faible valeur et modification du redevable de la taxe

Relèvement à 5 euros le montant de la taxe sur les envois de faible valeur et modification des modalités de recouvrement de la taxe

Porter de 2 euros à 5 euros le montant de la taxe sur les envois de faible valeur

Porter de 2 euros à 5 euros le montant de la taxe sur les envois de faible valeur

Exclusion des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution du champ de la taxe sur les petits colis

Exclusion des produits du vapotage et des produits à base de CBD non nicotinés du champ de l'article 23

Fiscalisation à un niveau nul des produits du vapotage

Suppression de l'encadrement de la distribution au détail des produits du vapotage

Suppression de l'interdiction de la vente en ligne pour les produits du vapotage et les produits bruts à fumer

Suppression de l'interdiction de la vente en ligne pour les produits du vapotage et les produits bruts à fumer

Extension de l'abattement de taxe sur la publicité télévisuelle pour les plus gros diffuseurs 

Doublement du plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation 

Doublement du plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation 

Doublement du plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation 

Doublement du plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation 

Doublement du plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation 

Doublement du plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation 

Prorogation du crédit d'impôt international jusqu'en 2031

Prorogation du C2I jusqu'à 2029 

Prorogation du C2I jusqu'à 2029 

Prorogation du C2I jusqu'à 2029 

Prorogation du C2I jusqu'à 2029 

Prorogation du C2I jusqu'à 2029 

Prorogation du C2I jusqu'à 2029 

Extension du bénéfice du crédit d’impôt international aux dépenses exposées après la date à laquelle ce crédit d’impôt est borné (clause "grand-père")

Modification du C2I

Modification du C2I

Modification du C2I

Modification du C2I

Modification du C2I

Prorogation de la déduction d'impôt mécénat jusqu'à 2028 et encadrement du dispositif

Prorogation de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique

Exonération de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) des contrats d'assurance de groupe souscrits au profit d'agents de la fonction publique hospitalière au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance

Suppression de l'article 25

Suppression de l'article 25

Suppression de l'article 25

Suppression de l'article 25

Suppression du dispositif d'exclusion du droit à déduction de la TVA concernant les dépenses pour des publicités

Intégrer les pompes à chaleur air/air dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux de TVA réduit de 5,5 %

Intégrer les pompes à chaleur air/air dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux de TVA réduit de 5,5 %

Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid 

Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid renouvelables

Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid renouvelables

Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid 

Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid renouvelables

Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid renouvelables

Condition de pose par une personne certifiée pour l'obtention du bénéfice du taux réduit TVA lors de l'installation de panneaux photovoltaïques

Condition de pose par une personne certifiée pour l'obtention du bénéfice du taux réduit TVA lors de l'installation de panneaux photovoltaïques

Condition de pose par une personne certifiée pour l'obtention du bénéfice du taux réduit TVA lors de l'installation de panneaux photovoltaïques

Condition de pose par une personne certifiée pour l'obtention du bénéfice du taux réduit TVA lors de l'installation de panneaux photovoltaïques

Condition de pose par une personne certifiée pour l'obtention du bénéfice du taux réduit TVA lors de l'installation de panneaux photovoltaïques

Condition de pose par une personne certifiée pour l'obtention du bénéfice du taux réduit TVA lors de l'installation de panneaux photovoltaïques

Condition de pose par une personne certifiée pour l'obtention du bénéfice du taux réduit TVA lors de l'installation de panneaux photovoltaïques

Application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur la margarine

Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de réparation de vélos, d'électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison

Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de réparation de vélos, d'électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison

Application des plafonds de ressources du prêt social de location-accession pour les opérations d'accession sociale dans les quartiers de la politique de la ville

Sécurisation de l'application du taux réduit de TVA à 10 % pour les vols commerciaux en montgolfière répondant à la définition du transport aérien de voyageurs

Prorogation de trois ans de l'application du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles

Prorogation de trois ans de l'application du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles

Prorogation de trois ans de l'application du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles

Prorogation de trois ans de l'application du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles

Prorogation de trois ans de l'application du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles

Prorogation de trois ans de l'application du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles

Suspension des conditions et délais conditionnant le bénéfice d'avantages fiscaux par le logement locatif intermédiaire pour les opérations mises à disposition du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030

Clarifications sur l'application du taux réduit de TVA de 10 % aux logements locatifs intermédiaires

Clarifications sur l'application du taux réduit de TVA de 10 % aux logements locatifs intermédiaires

Exonération de TVA sur les produits de première nécessité en outre-mer

Mesures de rationalisation fiscales liées à l'octroi de mer

Remise des informations relatives à l'octroi de mer au plus tard le 1er juin

Extension de l'exonération de TVA aux transports de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe

Majoration départementale facultative sur les alcools forts en outre-mer

Limitation de la possibilité de majoration des accises sur les alcools à La Réunion

Perception de la contribution de sécurité immobilière à Mayotte 

Exonération de taxes foncières, de DMTO et de DMTG de parcelles occupées irrégulièrement

Décaler à 2026, et non pas à 2028, la prise en compte de l’état du marché locatif qui servirait de référence à l’établissement de la RVLLH.

Maintenir à 2026 l'intégration dans les bases d’imposition des effets de l’actualisation sexennale conduite sur la valeur locative cadastrale des locaux professionnels (RVLLP).

Précision technique concernant la taxe sur les bureaux

Fusion des taxes sur les logements vacants

Fusion des taxes sur les logements vacants

Fusion des taxes sur les logements vacants en une taxe locale affectée au bloc communal

Fusion des taxes sur les logements vacants

Suppression de la condition d'appartenance à une zone d'urbanisation continue de plus de 50000 habitants pour l'application de la TLV

Décalage des délais de délibération pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants ou la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaire pour certaines communes nouvelles

Valeur locative des quais et terre-pleins

Augmentation du taux de TSCA sur les automobiles afin d’augmenter la part de la taxe reversée aux SDIS par les départements

Augmentation du taux de TSCA sur les automobiles afin d’augmenter la part de la taxe reversée aux SDIS par les départements

Augmentation du taux de TSCA sur les automobiles afin d’augmenter la part de la taxe reversée aux SDIS par les départements

Augmentation du taux de TSCA sur les automobiles afin d’augmenter la part de la taxe reversée aux SDIS par les départements

Augmentation du taux de TSCA sur les automobiles afin d’augmenter la part de la taxe reversée aux SDIS par les départements

Ouvrir au bloc communal une faculté d'exonération de TFPB aux bâtiments servant "exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits"

Extension au-delà des FRR de la faculté pour les communes d'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes

Réforme de la fiscalité des mines

Calcul de la valeur locative des locaux professionnels à partir de la surface réelle, sans pondération

Correctifs techniques visant à simplifier la gestion et le recouvrement de la taxe d'aménagement

Suppression de la liaison du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Suppression de la liaison du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Suppression de la liaison du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Suppression de la liaison du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Suppression de la liaison du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Assouplissement de la liaison du taux de la THRS lorsque celui-ci est inférieur à la moyenne départementale

Assouplissement de la liaison du taux de la THRS lorsque celui-ci est inférieur à la moyenne départementale

Abaissement de 5000m2 à 3000m2 de la taille des projets donnant lieu au versement d'acomptes de taxe d'aménagement

Augmentation jusqu'à 80 euros du tarif plafond de la taxe régionale sur les cartes grises et création d'un tarif plancher à 60 euros 

Augmentation jusqu'à 80 euros du tarif plafond de la taxe régionale sur les cartes grises

Augmentation jusqu'à 80 euros du tarif plafond de la taxe régionale sur les cartes grises

Sécurisation du versement mobilité régional

Extension du champ d'application du versement mobilité régional à l'outre-mer

Extension du champ d'application du versement mobilité régional à l'outre-mer

Extension du champ d'application du versement mobilité régional à l'outre-mer

Prorogation de l'expérimentation de la recentralisation du RSA

Prorogation de l'expérimentation de la recentralisation du RSA

Prorogation de l'expérimentation de la recentralisation du RSA

Reconduction, pour 2026 et 2027, de l'accompagnement financier de l'Etat aux régions pour la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)

Reconduction en 2025 et 2026 du soutien aux régions pour la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers

Reconduction, pour 2026 et 2027, de l'accompagnement financier de l'Etat aux régions pour la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)

Reconduction, pour 2026 et 2027, de l'accompagnement financier de l'Etat aux régions pour la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)

Reconduction, pour 2026 et 2027, de l'accompagnement financier de l'Etat aux régions pour la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)

Reconduction, pour 2026 et 2027, de l'accompagnement financier de l'Etat aux régions pour la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)

Reconduction, pour 2026 et 2027, de l'accompagnement financier de l'Etat aux régions pour la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)

Ajustement technique relatif à la faculté temporaire des départements de relever leur taux de DMTO

Amendements de levées de gages 

Porter à 12 mois la période pendant laquelle les plateformes agrées doivent garantir la portabilité des données de facturation en cas de rupture des relations contractuelles avec leur client

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Rétablissement de la possibilité d'utiliser des logiciels de caisse auto-certifiés

Rétablissement de la possibilité d'utiliser des logiciels de caisse auto-certifiés

Rétablissement de la possibilité d'utiliser des logiciels de caisse auto-certifiés

Amendement de coordination

Amendement rédactionnel 

Déploiement du paiement de proximité en Nouvelle-Calédonie

Obligation d'inviter le justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique avant de prononcer l'irrecevabilité

Obligation d'inviter le justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique avant de prononcer l'irrecevabilité

Débudgétisation de la DGF des régions et maintien de la fraction de TVA transférée

Débudgétisation de la DGF des régions et maintien de la fraction de TVA transférée

Débudgétisation de la DGF des régions et maintien de la fraction de TVA transférée

Débudgétisation de la DGF des régions et maintien de la fraction de TVA transférée

Annulation de la minoration de la DCRTP des régions

Atténuation de la mesure portant sur le PSR valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI) : réduction de l'impact et introduction d'un plafond sur les recettes réelles de fonctionnement

Atténuation de la mesure portant sur le PSR valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI) : réduction de l'impact et introduction d'un plafond sur les recettes réelles de fonctionnement

Minoration de la DCRTP du bloc communal pour gager la hausse de la DPEL consécutive à la PPL "Statut de l'élu local"

Accentuation de la minoration de la DCRTP du bloc communal

Maintien dans l’assiette du FCTVA des dépenses d’entretien des réseaux et de fourniture de services informatiques

Maintien dans l’assiette du FCTVA des dépenses d’entretien des réseaux et de fourniture de services informatiques

Maintien dans l’assiette du FCTVA des dépenses d’entretien des réseaux et de fourniture de services informatiques

Maintien dans l’assiette du FCTVA des dépenses d’entretien des réseaux et de fourniture de services informatiques

Maintien dans l’assiette du FCTVA des dépenses d’entretien des réseaux et de fourniture de services informatiques

Extension de l'assiette du FCTVA aux travaux d'investissements réalisés en régie (variante couvrant l'ensemble de l'assiette)

Application de l'extension de l'assiette du FCTVA aux dépenses réalisées dans le cadre de concessions d'aménagement, intégrées dans le patrimoine dès 2026

Correction rédactionnelle pour l'extension de l'assiette du FCTVA dans le cas des concessions d'aménagement

Suppression de l'écrêtement de la TVA transférée et doublement de l'abondement du fonds de sauvegarde des départements

Compensation dès 2025 de la majoration de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFBNB), passée de 20 à 30% pour les exploitants agricoles

Compensation dès 2025 de la majoration de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFBNB), passée de 20 à 30% pour les exploitants agricoles

Majoration de la compensation de l’exonération applicable aux terres agricoles au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Création d'un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser des avances aux collectivités territoriales qui subissent des retards dans le versement de la taxe d'aménagement

Élargissement des bénéficiaires du PSR au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au FNGIR subissant une perte de CFE

Augmentation du montant attribué du PSR au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au FNGIR subissant une perte de CFE

Création d'un PSR pour compenser la non-indexation de la dotation de continuité territoriale en faveur de la Corse (60 M€) et indexation de cette dotation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

Création d'un PSR pour compenser la non-indexation de la dotation de continuité territoriale en faveur de la Corse (60 M€) et indexation de cette dotation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

Ajustement des compensations versées aux régions et aux départements

Extension de la DPEL conformément à la PPL "Statut de l'élu local" (+ 59 M€) 

Extension de la DPEL conformément à la PPL "Statut de l'élu local" (+ 23 M€)

Extension de la DPEL conformément à la PPL "Statut de l'élu local" (+ 23 M€)

Extension de la DPEL conformément à la PPL "Statut de l'élu local" (+ 23 M€)

Majoration du montant global des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales

Maintien de l'absence de plafonnement pour les taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée

Maintien de l'absence de plafonnement pour les taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée

Amendement rédactionnel

Ajustement des montants des taxes affectées à la couverture des charges de service public de l'énergie

Pérennisation du programme ponts

Pérennisation du programme ponts en faveur des communes à travers une affectation annuelle de 50 M€ du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Pérennisation du programme ponts en faveur des communes à travers une affectation annuelle de 50 M€ du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Maintien des plafonds de taxes affectées au chambres de commerce et d'industrie (CCI) au même niveau qu'en 2025 et introduction d'un prélèvement sur fonds de roulement des CCI de 20 millions d'euros

Maintien des plafonds de taxes affectées au chambres de commerce et d'industrie (CCI) au même niveau qu'en 2025 et introduction d'un prélèvement sur fonds de roulement des CCI de 20 millions d'euros

Maintien des plafonds de taxes affectées au chambres de commerce et d'industrie (CCI) au même niveau qu'en 2025 et introduction d'un prélèvement sur fonds de roulement des CCI de 20 millions d'euros

Maintien des plafonds de taxes affectées au chambres de commerce et d'industrie (CCI) au même niveau qu'en 2025 et introduction d'un prélèvement sur fonds de roulement des CCI de 20 millions d'euros

Maintien des plafonds de taxes affectées au chambres de commerce et d'industrie (CCI) au même niveau qu'en 2025 et introduction d'un prélèvement sur fonds de roulement des CCI de 20 millions d'euros

Maintien des plafonds de taxes affectées au chambres de commerce et d'industrie (CCI) au même niveau qu'en 2025 et introduction d'un prélèvement sur fonds de roulement des CCI de 20 millions d'euros

Maintien des plafonds de taxes affectées au chambres de commerce et d'industrie (CCI) au même niveau qu'en 2025 et introduction d'un prélèvement sur fonds de roulement des CCI de 20 millions d'euros

Maintien des plafonds de taxes affectées au chambres de commerce et d'industrie (CCI) au même niveau qu'en 2025 et introduction d'un prélèvement sur fonds de roulement des CCI de 20 millions d'euros

Maintien des plafonds de taxes affectées au chambres de commerce et d'industrie (CCI) au même niveau qu'en 2025 et introduction d'un prélèvement sur fonds de roulement des CCI de 20 millions d'euros

Maintien des plafonds de taxes affectées au chambres de commerce et d'industrie (CCI) au même niveau qu'en 2025 et introduction d'un prélèvement sur fonds de roulement des CCI de 20 millions d'euros

Maintien des plafonds de taxes affectées au chambres de commerce et d'industrie (CCI) au même niveau qu'en 2025 et introduction d'un prélèvement sur fonds de roulement des CCI de 20 millions d'euros

Maintien du plafond de redevances affectées à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au même niveau qu'en 2025

Maintien des plafonds d'affectation de taxe à la société des grands projets (SGP) au même niveau qu'en 2025

Supprimer le plafonnement de l'affectation du produit de la redevance hydraulique à VNF

Supprimer le plafonnement de l'affectation du produit de la redevance hydraulique à VNF

Supprimer le plafonnement de l'affectation du produit de la redevance hydraulique à VNF

Supprimer le plafonnement de l'affectation du produit de la redevance hydraulique à VNF

Affecter 90 millions d'euros des recettes de mises aux enchères de quotas carbone au secteur maritime pour financer sa décarbonation

Affecter 90 millions d'euros des recettes de mises aux enchères de quotas carbone au secteur maritime pour financer sa décarbonation

Affectation du produit de la taxe sur les petits colis à l'AFITF

Rehausser de 125 millions d'euros le plafond des agences de l'eau

Rehausser de 125 millions d'euros le plafond des agences de l'eau

Rehausser de 125 millions d'euros le plafond des agences de l'eau

Rehausser de 125 millions d'euros le plafond des agences de l'eau

Rehausser de 125 millions d'euros le plafond des agences de l'eau

Rehausser de 125 millions d'euros le plafond des agences de l'eau

Rehausser de 125 millions d'euros le plafond des agences de l'eau

Rehausser de 88 millions d'euros le plafond des agences de l'eau

Rehausser de 125 millions d'euros le plafond des agences de l'eau

Rehausser de 125 millions d'euros le plafond des agences de l'eau

Rehausser de 125 millions d'euros le plafond des agences de l'eau

Suppression du plafond de l'affectation de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'Agence nationale du sport

Rehaussement du niveau de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'Agence nationale du sport

Rehausser de 27,9 millions d'euros le plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne affectée à l'Agence nationale du sport

Rehausser de 27,9 millions d'euros le plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne affectée à l'Agence nationale du sport

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Affectation au CEA d’une fraction du produit des accises sur l’électricité et le gaz pour un montant total de 121,4 M€ en 2026  

majoration du montant de la taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB) affectée au réseau des chambres d'agriculture. 

majoration du montant de la taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB) affectée au réseau des chambres d'agriculture. 

majoration du montant de la taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB) affectée au réseau des chambres d'agriculture. 

majoration du montant de la taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB) affectée au réseau des chambres d'agriculture. 

majoration du montant de la taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB) affectée au réseau des chambres d'agriculture. 

majoration du montant de la taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB) affectée au réseau des chambres d'agriculture. 

Amendement rédactionnel

Atténuation de la baisse du plafond de taxes affectées au chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)

Atténuation de la baisse du plafond de taxes affectées au chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)

Atténuation de la baisse du plafond de taxes affectées au chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)

Atténuation de la baisse du plafond de taxes affectées au chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)

Atténuation de la baisse du plafond de taxes affectées au chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)

Atténuation de la baisse du plafond de taxes affectées au chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)

Atténuation de la baisse du plafond de taxes affectées au chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)

Atténuation de la baisse du plafond de taxes affectées au chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)

Atténuation de la baisse du plafond de taxes affectées au chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)

Amendement rédactionnel

Prolongation du "loto de la biodiversité" en 2026 et 2027

Prolongation du loto de la biodiversité en 2026 et 2027

Prolongation du loto de la biodiversité en 2026 et 2027

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Supprimer le plafond d'affectation de la TNSA

Supprimer le plafond d'affectation de la TNSA

Relever de 40 à 50 millions d'euros le plafond d'affectation aux aéroports du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA)

Relever de 40 à 50 millions d'euros le plafond d'affectation aux aéroports du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA)

Amendement de coordination

Rehausser le montant de la contribution de l'Office français de la biodiversité aux Parcs nationaux

Rehausser de 5 millions d'euros la Contribution de l'Office français de la biodiversité aux Parcs nationaux

Extension du mécénat d'entreprise à la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires

Extension de la réduction d’impôt sur les sociétés aux dons consentis aux sociétés publiques locales pour leurs activités à caractère culturel

Extension de la réduction d’impôt sur les sociétés aux dons consentis aux sociétés publiques locales pour leurs activités à caractère culturel

Prévoir l'affectation du produit de la taxe sur les parcs éoliens en mer en ZEE

Supprimer l'article 41

Supprimer l'article 41

Supprimer l'article 41

Suppression de l'article 42

Suppression de l'article 42

Réduire de 50 millions d'euros le prélèvement de trésorerie TNSA d'ADP prévu par l'article 43

Limiter le prélèvement opéré sur la trésorerie d'ADP à 21 millions d'euros

Limiter à 35 millions d'euros le prélèvement sur la trésorerie d'ADP provenant des recettes de taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires

Ne pas imposer les petits aéroports de classe 4 au tarif de péréquation aéroportuaire

Ne pas imposer les petits aéroports de classe 4 au tarif de péréquation aéroportuaire

Ne pas imposer les petits aéroports de classe 4 au tarif de péréquation aéroportuaire

Réévaluation du PSRUE

Amendement de coordination

Assujettissement de Saint-Pierre-et-Miquelon à la taxe d'apprentissage à partir de 2027

Maintien des dispositions dérogatoires de la taxe d'apprentissage à Saint-Pierre-et-Miquelon 

Prise en compte des votes du Sénat et coordination avec le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté par l'Assemblée nationale

Mise à jour des prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques

134 millions d'euros pour le service civique

65 millions d'euros pour le service civique

40 millions d'euros pour le service civique

40 millions d'euros pour le service civique

40 millions d'euros pour le service civique

Amendement d'appel pour revaloriser le service civique

36 millions pour les volontaires en service civique qui souhaitent passer le BAFA ou le BAFD

Amélioration de la rémunération des volontaires effectuant une mission de service civique à l'étranger

8 millions d'euros pour un fonds de soutien aux associations de petites tailles

8,8 millions d'euros en crédits de paiement pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2030

8,8 millions d'euros en crédits de paiement pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2030

143 millions d'euros pour le financement des infrastructures sportives

100 millions d'euros pour les infrastructures sportives des collectivités territoriales

50 millions d'euros pour les équipements sportifs

5 millions d'euros pour un fonds à destination des collectivités locales pour la construction et la rénovation des équipements sportifs

5 millions d'euros pour un fonds d’accompagnement destiné aux collectivités territoriales pour la construction et la rénovation des équipements sportifs

10 millions d'euros pour le rétablissement des Colos apprenantes

4,5 millions d'euros pour le mentorat

4,5 millions d'euros pour le mentorat

4,5 millions d'euros pour le mentorat

1 million d'euros pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Financement d'infrastructures en Nouvelle-Calédonie

Soutien à la trésorerie des entreprises calédoniennes

Hausse de la dotation à la SOGEFOM

Financement d'études préalables à la station de transfert d'énergie par pompage de La Tontouta

Financement de diverses actions en faveur des jeunes calédoniens

Financement d'une compagnie supplémentaire dans le Grand Nouméa

Hausse des moyens consacrés au RSMA pour créer une antenne en Nouvelle-Calédonie

Hausse de 26 millions d'euros de la LBU

Hausse de 26 millions d'euros de la LBU

Dotation de soutien à la collectivité territoriale de Guyane

Abondement de la compensation des exonérations de charges sociales "LODEOM"

Abondement de la compensation des exonérations de charges sociales "LODEOM"

Abondement du fonds exceptionnel d'investissement 

Soutien au SMGEAG

Hausse de la dotation spéciale d'équipement scolaire en Guyane

Extension du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle aux élèves avocats

Extension du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle aux élèves avocats

Extension du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle aux élèves avocats

APL: hausse de 200 millions d'euros en compensation de la baisse de la RLS, fixée à 900 millions d'euros

RLS: baisse de 400 millions d'euros pour la fixer à 900 millions d'euros

RLS: baisse de 400 millions d'euros pour la fixer à 900 millions d'euros

RLS: baisse de 400 millions d'euros pour la fixer à 900 millions d'euros

RLS: baisse de 400 millions d'euros pour la fixer à 900 millions d'euros

Forfait charges en outre-mer: revalorisation pour 35 millions d'euros

Forfait charges en outre-mer: revalorisation pour 35 millions d'euros

Création de 2 000 places d'hébergement pour les femmes victimes de violence et de cinq accueils de jour non mixtes, pour 20 millions d'euros

Création de 1 000 places d'hébergement pour les femmes proches de la maternité pour 14,6 millions d'euros

Création de 1 000 places d'hébergement pour les femmes proches de la maternité pour 14,6 millions d'euros

Création de 1 000 places d'hébergement pour les femmes proches de la maternité pour 14,6 millions d'euros

Création de 1 000 places d'hébergement pour les femmes proches de la maternité pour 14,6 millions d'euros

Hausse de 85 millions d'euros des crédits pour l'hébergement d'urgence - Mise en cohérence des objectifs et des moyens

Hausse de 85 millions d'euros des crédits pour l'hébergement d'urgence - Mise en cohérence des objectifs et des moyens

Hausse de 85 millions d'euros des crédits pour l'hébergement d'urgence - Mise en cohérence des objectifs et des moyens

Ouverture de 1,5 million d'euros pour l'EPIDE

Abondement du programme 112 au bénéficie des tiers-lieux 

Abondement du programme 112 au bénéficie des tiers-lieux 

Exclusion du bénéfice de la réduction de loyer de solidarité pour les foyer ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement

Maintien jusqu'au 31 juillet 2026 de la dérogation permettant d'engager les crédits de la politique de la ville dans les collectivités ultra-marines où les contrats de ville n'ont pas encore été signés.

Maintien jusqu'au 31 juillet 2026 de la dérogation permettant d'engager les crédits de la politique de la ville dans les collectivités ultra-marines où les contrats de ville n'ont pas encore été signés.

Hausse des moyens de l'enseignement agricole privé

Minoration des crédits du CNED

Baisse de la subvention de l'ONISEP

Obligation de justifier de la résidence sur le territoire national pour bénéficier de la majoration d'une pension de réversion au niveau du minimum vieillesse.

Activation du bénéfice de la campagne double pour les pensions militaires liquidées avant le 30 juin 2024

Activation du bénéfice de la campagne double pour les pensions militaires liquidées avant le 30 juin 2024

Possibilité d'actualiser le calcul des pensions des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale à la nouvelle classification entrée en vigueur en 2019

Possibilité d'actualiser le calcul des pensions des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale à la nouvelle classification entrée en vigueur en 2019

Participation de l'Etat à hauteur de 15 millions d'euros pour le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

Extension à trois jours du délai de carence pour l'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique de l’État

Non-remplacement d’un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’État, hors ministère de l’Éducation nationale et hors ministères régaliens sous loi de programmation (Armées, Intérieur et Justice)

Porter à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d’État

Majoration de 10 millions d'euros des crédits du programme 302 pour la création d'unités spécialisées en matière de contrefaçon

Majoration de 10 millions d'euros des crédits du programme 302 pour la création d'unités spécialisées en matière de contrefaçon

Suppression des crédits de la provision relative aux rémunérations publiques

Majoration de 950 000 euros des crédits de la sécurité et éducation routière du programme 216

Suppression de l'augmentation des crédits de l'aide à la vie familiale et sociale

5 millions d'euros pour développer l'aller-vers en direction des femmes isolées

5 millions d'euros pour développer les actions d'aller-vers en direction des femmes isolées

5 millions d'euros pour développer l'aller-vers en direction des femmes isolées

41 millions d'euros pour les aides au poste dans les ESAT

41 millions d'euros pour les ESAT

5 millions d'euros pour le Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social

5 millions d'euros pour le Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social

5 millions d'euros pour le Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social

6 millions d'euros pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

6 millions d'euros pour revaloriser les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Création d'un nouvel indicateur : taux de demandes de PSP validées par la commission

Création d'un nouvel indicateur : nombre de femmes bénéficiaires de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violence conjugales

Suppression de l'article 79

Suppression de l'article 79

Suppression de l'article 79

Suppression de l'article 79

Suppression de l'article 79

Suppression de l'article 79

Suppression de l'article 79

Suppression de l'article 79

Limitation du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à vingt-quatre mois pour les auto-entrepreneurs

Suppression du bénéfice de l'AAH pour les personnes incarcérées

Diminution de 30 millions d'euros de la dotation de France Travail et de 683 millions d'euros du financement du PIC

100 millions d'euros pour les aides aux employeurs d'apprentis

Suppression de la dotation du GIP Plateforme de l'inclusion

77,8 millions d'euros pour les missions locales

77,2 millions d'euros pour les missions locales

77,6 millions d'euros pour les missions locales

77,6 millions d'euros pour les missions locales

77,6 millions d'euros pour les missions locales

77,6 millions d'euros pour les missions locales

77,6 millions d'euros pour les missions locales

77,8 millions d'euros pour les missions locales

77,6 millions d'euros pour les missions locales

77,6 millions d'euros pour les missions locales

77,6 millions d'euros pour les missions locales

244 millions d'euros pour l'insertion par l'activité économique

244 millions d'euros pour l'insertion par l'activité économique

237 millions d'euros pour l'insertion par l'activité économique

237 millions d'euros pour l'insertion par l'activité économique

139 millions d'euros pour l'insertion par l'activité économique

22 millions d'euros pour les entreprises adaptées

22,3 millions d'euros pour les entreprises adaptées

22,5 millions d'euros pour les entreprises adaptées

22,3 millions d'euros pour les entreprises adaptées

22,3 millions d'euros pour les entreprises adaptées

22 millions d'euros pour les entreprises adaptées

22 millions d'euros pour les entreprises adaptées

22 millions d'euros pour les entreprises adaptées

22 millions d'euros pour les entreprises adaptées

Suppression de l'article 80

Suppression de l'article 80

Suppression de l'article 80

Suppression de l'article 80

Suppression de l'article 80

Suppression de l'article 80

Suppression de l'article 80

Suppression de l'article 80

Maintien de l'éligibilité des bilans de compétences au CPF et plafonnement des bilans de compétences et du permis de conduire

Maintien de l'éligibilité des bilans de compétences au CPF

Restriction de l'éligibilité au CPF du financement du permis de conduire pour les véhicules légers

Restriction de l'éligibilité au CPF du financement du permis de conduire pour les véhicules légers

Restriction de l'éligibilité au CPF du financement du permis de conduire pour les véhicules légers

Plafonnement de la mobilisation du CPF pour les actions de formation enregistrées au répertoire spécifique

Prorogation de six mois de l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée"

Prorogation de six mois de l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée"

Prorogation de six mois de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée

Prorogation de six mois de l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée"

Plafonnement des frais irrépétibles versés par l'OFPRA aux avocats des demandeurs au niveau de l'aide juridictionnelle en cas de décision d'annulation de la Cour nationale du droit d'asile 

Plafonnement des frais irrépétibles versés par l'OFPRA aux avocats des demandeurs au niveau de l'aide juridictionnelle en cas de décision d'annulation de la Cour nationale du droit d'asile 

Financement d'un plan de formation obligatoire des agents de la police nationale sur les violences sexistes et sexuelles

Augmentation des moyens dédiés à la plateforme PHAROS

Augmentation des crédits dédiés au financement de la rénovation des locaux de la gendarmerie

Hausse des crédits en faveur de rénovation des casernes de gendarmerie

Hausse des moyens de la gendarmerie nationale pour financer le déploiement effectif de son parc immobilier locatif

Allouer 90 M€ à la décarbonation du transport maritime

Allouer 90 M€ à la décarbonation du transport maritime

Minoration des dépenses de la mission écologie à due concurrence de compétences transférées aux collectivités

Augmentation des crédits du programme 345 pour tirer les conséquences de la suppression par le Sénat de l'article 42 de la première partie du projet de loi de finances pour 2026

50 millions d'euros pour créer un fonds de garantie "chaleur fatale"

10 millions d'euros pour le fonds chaleur

Ponction de trésorerie sur l'Office français de la biodiversité

Coupe de plusieurs dépenses de l'Ademe

Coupe des dépenses de communication de l'Office français de la biodiversité

Amendement d'économies de 5 % sur le budget de l'Office français de la biodiversité

Financement par VNF de la stabilisation de son plafond d'emplois en 2026

100 millions d'euros pour la régénération du réseau ferroviaire

50 millions d'euros pour le plan vélo

200 millions d'euros pour le fonds territorial climat

200 millions d'euros pour le fonds territorial climat

150 millions d'euros pour le fonds territorial climat

100 millions d'euros pour le fonds territorial climat

100 millions d'euros pour le fonds territorial climat

150 millions d'euros en autorisations d'engagement et 221,2 millions d'euros en crédits de paiement pour le fonds Barnier

220 millions d'euros pour le fonds Barnier

30 millions d'euros pour l'adaptation des territoires de montagne au changement climatique

30 millions d'euros pour l'adaptation des collectivités de montagne au changement climatique

30 millions d'euros pour l'adaptation des collectivités de montagne au changement climatique

30 millions d'euros pour l'adaptation des collectivités de montagne au changement climatique

20 millions d'euros pour créer un fonds "érosion côtière"

20 millions d'euros pour la création d'un fonds "érosion côtière"

20 millions d'euros pour créer un "fonds érosion côtière"

20 millions d'euros pour la création d'un fonds "érosion côtière"

20 millions d'euros pour la création d'un fonds "érosion côtière"

20 millions d'euros pour créer un fonds "érosion côtière"

Augmenter de 20 millions d'euros la subvention de dragage versée aux grands ports maritimes

10 millions d'euros pour l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Création d'un nouvel indicateur de suivi en matière d’automaticité du versement du chèque énergie

Application au calcul des primes des contrats de complément de rémunération du pas de temps de 15 minutes utilisé sur le marché français de l'électricité

Abaissement du seuil de puissance à partir duquel les installations de production d'électricité renouvelable sous contrat d'obligation d'achat peuvent être déconnectées, à la demande de l'acheteur obligé lors des épisodes de prix négatifs sur le marché de l'électricité

Transferts de crédits au sein du BACEA pour amplifier les mesures de performance du contrôle de la navigation aérienne

Revaloriser les crédits du CAS Facé

Revaloriser les crédits du CAS Facé

Revaloriser les crédits du CAS Facé

Majoration des crédits mis en œuvre par les organismes de la société civile

Majoration des crédits mis en œuvre par les organismes de la société civile

Majoration des crédits mis en œuvre par les organismes de la société civile

Création d'une enveloppe dédiée à la lutte contre le narcotrafic et le crime organisé

Majoration des crédits des bourses scolaires 

Majoration des crédits des bourses scolaires 

Majoration des crédits des bourses scolaires 

Majoration des crédits des bourses scolaires 

Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 

Ouverture de crédits pour soutenir l’action consulaire en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes françaises à l’étranger

Majoration des crédits du programme 192 de 25 M€ pour tenir compte des débats sur le PLFSS 2026

Majoration des crédits du programme 172 à hauteur de 30 M€ pour financer la mise en place du registre national des cancers et réduction à due concurrence des crédits du programme 191

Hausse de 4 M€ de la subvention pour charges de service public versé au groupe Mines Télécom (GMT) et réduction à due concurrence des crédits du programme 150

Hausse de 4 M€ de la subvention pour charges de service public versé au groupe Mines Télécom (GMT)

Hausse de 48 millions d'euros pour la rémunération des enseignants vacataires

Hausse de 200 millions d'euros pour la masse salariale des universités 

Compensation du relèvement du CAS Pensions par une hausse de 120 millions d'euros 

Compensation du relèvement du CAS Pensions par une hausse de 120 millions d'euros 

Compensation du relèvement du CAS Pensions par une hausse de 120 millions d'euros 

Compensation du CAS Pensions pour 60 millions 

Compensation du CAS Pensions pour 60 millions 

Compensation du CAS Pensions pour 60 millions 

Hausse de 35 millions pour la hausse du CAS Pensions 

Majoration des crédits du P172 pour augmenter la compensation de la contribution au CAS « Pensions » pour les organismes nationaux de recherche

Majoration des crédits du P172 pour augmenter la compensation de la contribution au CAS « Pensions » pour les organismes nationaux de recherche

Majoration de 10 M€ du financement de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques et réduction à due concurrence du programme 190

Majoration de 10 M€ du financement de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques et réduction à due concurrence du programme 193

Diminution de 5 millions d'euros des crédits du Conseil économique social et environnemental

Diminution de 5 millions d'euros des crédits du Conseil économique social et environnemental

Amendement rabot de 7 millions d'euros sur le programme 129 "Coordination du travail gouvernemental"

Rationalisation des instances rattachées au Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan, pour une minoration de crédits d'un montant de 500 000 euros

Suppression des avantages des anciens Premiers ministres, pour une minoration des crédits d'un montant de 1,6 millions d'euros

Dotation de continuité exceptionnelle pour la Corse (50 M€)

Dotation de reconnaissance des fonctions d’agent de l’Etat des maires (19,4 M€)

Ajustements divers de la dotation générale de décentralisation ou de compensation (7,8 M€)

Fonds exceptionnel pour remédier aux dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement (270 M€)

Fonds exceptionnel pour remédier aux dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement (270 M€)

Fonds exceptionnel pour remédier aux dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement (270 M€)

Fonds exceptionnel pour remédier aux dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement (270 M€)

Fonds exceptionnel pour remédier aux dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement (270 M€)

Financement de la réforme de la protection sociale complémentaire (18 M€, gage sur le P119)