II. À REBOURS DE LA MÉTHODE ET DES CHOIX DU SÉNAT, LE GOUVERNEMENT PROPOSE TARDIVEMENT UNE NOUVELLE COPIE DÉGRADÉE PAR RAPPORT À SON TEXTE INITIAL
A. LE BUDGET ADOPTÉ PAR LE SÉNAT S'INSCRIVAIT DANS UNE TRAJECTOIRE CRÉDIBLE DE CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE, MALGRÉ DES VENTS CONTRAIRES
Au cours de l'examen du projet de loi de finances, la commission des finances du Sénat a défendu une méthode, d'une part, s'appuyant sur des efforts en dépenses budgétaires et fiscales, plutôt qu'en recettes et, d'autre part, fondés sur une analyse de l'efficience des dispositifs et des capacités contributives de chacun - entre ménages aisés et moins aisés ; ménages et entreprises ; État, collectivités et sécurité sociale.
Par principe, partant du constat que la France présente déjà le deuxième plus haut taux de prélèvements obligatoires et le deuxième plus haut taux de dépenses publiques de l'Union européenne, la commission a plaidé pour redresser les comptes publics par des baisses de dépenses et non des impôts nouveaux.
Ainsi, le texte du Sénat en première lecture supprimait l'article 4 reconduisant la surtaxe d'impôt sur les sociétés, aidant ce faisant le Gouvernement à respecter ses propres engagements, pour un montant de 4 milliards d'euros. Il comprenait aussi des économies structurelles, dont 1,1 milliard d'euros sur la mission « Investir pour la France de 2030 », que le Gouvernement a qualifié d'impossibles... avant de finalement les endosser dans la version sur laquelle il a engagé sa responsabilité.
Au total, le Sénat est parvenu à réduire le taux de prélèvements obligatoires de 0,2 point - 43,7 % du PIB contre 43,9 % dans le texte initial et dans celui sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité.
Un équilibre au Sénat remis en cause
par des charges nouvelles liées au PLFSS
et une absence de
coopération du Gouvernement
Au cours de l'examen du projet de loi de finances au Sénat, le Gouvernement a grevé le budget de l'État de 6,6 milliards d'euros de surcoûts résultant du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) adopté à l'Assemblée nationale, et que le Sénat a largement rejeté, le PLFSS dégradant le solde public de 0,3 point de PIB.
Le Sénat a été contraint d'accepter ces dépenses nouvelles ou compensations par l'État de pertes de recettes de la sécurité sociale, au titre de l'exigence constitutionnelle de sincérité budgétaire, alors qu'il ne les approuvait en rien.
Le Gouvernement a par ailleurs lui-même pris toute sa part dans la détérioration du solde, en proposant au Sénat des amendements dégradant au total le solde de 0,1 point de PIB.
Enfin, il a refusé avec obstination de communiquer la moindre piste de réduction des dépenses publiques pour équilibrer la copie, en particulier au moment où se négociait la commission mixte paritaire, assurant que le texte proposé par le Gouvernement était le minimum possible pour le fonctionnement de l'État.
La commission des finances puis le Sénat ont voté une contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques tout en réduisant l'ampleur de leur effort à 2 milliards d'euros, car celui-ci excédait la responsabilité de cette sphère dans la dégradation de nos comptes publics et aurait pénalisé l'investissement public local. Le Gouvernement s'est finalement inscrit en nouvelle lecture dans les pas du Sénat et a abandonné son projet de mise à contribution excessive des collectivités territoriales.
La commission des finances a par ailleurs proposé la rationalisation de plusieurs dépenses fiscales coûteuses, emportant des effets économiques moins néfastes que la fiscalité des entreprises pour l'activité et, in fine, pour les ménages eux-mêmes - alors que le Gouvernement prétend à tort que taxer les entreprises protège le pouvoir d'achat des particuliers. L'effort voté par le Sénat - sur l'abattement pour frais professionnels de 10 % sur les retraités (article 6), l'année blanche du barème de l'impôt sur le revenu hormis pour la première tranche - visait des ménages disposant d'une capacité contributive importante, ce qu'atteste un taux d'épargne historiquement élevé. Il préservait par ailleurs spécifiquement les ménages les plus fragiles, ayant une propension à consommer plus importante. En somme, l'impact aurait été significatif sur le solde public et relativement neutre sur l'économie.
Cédant à la facilité, le Gouvernement n'en a finalement retenu aucune dans le texte du 49.3. Il a même annoncé par voie de presse des dépenses nouvelles de « compromis » qui n'avaient, à aucun moment de l'examen du projet de loi de finances, été adoptées par le Parlement.
« Dernière liquidation avant
inventaire » :
des dépenses aussi symboliques
qu'inefficaces
L'inefficacité de ces dépenses annoncées à la dernière minute est largement démontrée par la littérature économique. Ainsi, à titre d'exemple, le Gouvernement :
- augmente de 50 euros la prime d'activité (mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ») et reporte la réforme de la pente des allègements de cotisation sociale, décourageant le travail en enfermant les salariés proches du salaire minimum dans une trappe à bas à salaire, et orientant la France vers une économie peu capitalistique, riche en emplois peu qualifiés ;
- il généralise les repas à 1 euro dans les restaurants universitaires, mesure anti-redistributive créant des effets d'aubaine évidents, dans la mesure où les étudiants boursiers et en situation de précarité en bénéficient déjà. Les autres étudiants, quelles que soient leurs ressources, s'acquittent d'un tarif à 3,3 euros, et seront les principaux bénéficiaires du repas à un euro pour tous.
Source : commission des finances
Pour boucler sa copie, le Gouvernement et les députés se sont résolus à l'outil du rabot budgétaire, c'est-à-dire à des économies aveugles et indifférenciées, dont la réalité est par ailleurs douteuse, signant l'abandon de toute vision stratégique sur les priorités de l'action publique, alors que la commission s'était, elle, refusée à toutes les étapes de la discussion de recourir à cet expédient, de même qu'à celui des hausses d'impôts.