N° 312
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2026,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, M. Georges Patient, Mme Sophie Primas, M. Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean-Pierre Vogel.
Voir les numéros :
Première lecture : 1906,
1990, 1996, 2006,
2043, 2047, 2048,
2060, 2063
et T.A.
180
Commission mixte paritaire : 2266
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Nouvelle lecture : 2247, 2321 et T.A. 218 |
Première lecture : 138 et 139 à 145 et T.A. 29 (2025-2026)
Commission mixte paritaire : 245 et 246 (2025-2026)
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Nouvelle lecture : 308 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Pour ce dernier budget utile du second quinquennat d'Emmanuel Macron avant la campagne pour l'élection présidentielle de 2027, le Gouvernement se trouvait placé face à un défi majeur, vu la nécessité d'éponger le passif résultant directement des errements de la politique budgétaire depuis 2019 : franchir un nouveau palier dans le redressement des comptes publics, après un premier effort initié en 2025 (déficit public ramené de 5,8 % à 5,4 % du PIB), en l'absence de majorité solide à l'Assemblée nationale.
Refusant jusqu'au bout d'assumer les responsabilités constitutionnelles qui lui incombaient pourtant (« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation », article 20 de la Constitution), le Premier ministre Sébastien Lecornu a fini par engager, beaucoup trop tard, sa responsabilité sur un texte consacrant une trajectoire très dégradée par rapport aux engagements de la France (5 % de déficit au lieu des 4,6 % annoncés).
Surtout, si le Gouvernement se targue, d'un point de vue comptable, d'atteindre la cible qu'il s'était fixée, il accumule en réalité des dépenses à l'inefficacité largement documentée et gagées sur des économies dont la sincérité peut être interrogée, avec un transfert de fiscalité massif sur les entreprises et des recettes « tombées du ciel » - fragilisant l'activité économique.
C'est encore une année perdue pour la France, éloignant le pays de la perspective de parvenir à horizon 2030 au solde permettant de stabiliser la dette publique.
Face à l'entêtement du Gouvernement, la commission des finances, réunie le 28 janvier 2026, a proposé, à l'initiative de son Rapporteur général, Jean-François Husson, que le Sénat adopte une motion opposant la question préalable, ayant pour effet le rejet de l'ensemble du texte.
I. UN TEXTE EXAMINÉ EN SON ENTIER UNIQUEMENT PAR LE SÉNAT
Comme l'année passée, le Sénat - seul - a examiné la totalité du projet de loi de finances pour 2026.
En effet, lors de l'examen en première lecture, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances, entraînant le rejet du texte et la transmission au Sénat du projet de loi dans sa version initiale. En nouvelle lecture, le Gouvernement a interrompu la discussion à l'Assemblée nationale et engagé sa responsabilité sur un texte en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Le projet de loi de finances pour 2026 comptait initialement 82 articles. Le Sénat a supprimé 10 articles, adopté 22 articles sans modification et 50 articles avec modification. Il a en outre ajouté 181 articles additionnels. Le texte adopté par le Sénat comprenait donc 253 articles.
Au total, la commission des finances a déposé 127 amendements sur la partie « recettes » et la partie « dépenses » du PLF, dont 113 ont été adoptés, marquant son souhait de remodeler en profondeur la copie déséquilibrée proposée par le Gouvernement.
Le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale conserve 116 articles dans la rédaction retenue par le Sénat, confirme la suppression de 6 articles, mais revient sur la rédaction du Sénat pour 141 articles : 48 articles créés ou modifiés par le Sénat sont supprimés, 4 articles supprimés par le Sénat sont rétablis et 89 sont modifiés. Le texte transmis au Sénat en nouvelle lecture comprend donc 209 articles1(*).
Évolution du nombre des articles au cours de la discussion
Source : commission des finances
* 1 Voir en annexe de cet Essentiel la liste des articles adoptés conformes, supprimés ou modifiés dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.