Projet de loi de finances pour 2026

SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS POUR 2026

I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
ET PERFORMANCE

A. - Crédits des missions

ARTICLE 49

Crédits du budget général

Le présent article ouvre les crédits des ministères au titre du budget général. Ces crédits sont répartis par mission dans l'état B annexé au présent article.

La commission des finances, en conséquence de sa décision de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, propose de ne pas adopter cet article.

I. ANALYSE GÉNÉRALE

Il est renvoyé, pour l'analyse du droit existant et du dispositif proposé par le texte initial, d'une part, au tome I du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Jean-François Husson, rapporteur général et, d'autre part, à l'exposé général du présent rapport.

II. ANALYSE PAR MISSION BUDGÉTAIRE

A. ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 1 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de Mme Nathalie Goulet et M. Rémi Féraud, rapporteurs spéciaux.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Action de la France en Europe et dans le monde	AE	2 693 105 108	2 687 355 108	2 685 599 416
	CP	2 697 674 120	2 691 924 120	2 690 168 428
dont titre 2	AE	1 385 974 708	1 385 974 708	1 385 974 708
	CP	1 385 974 708	1 385 974 708	1 385 974 708
Diplomatie culturelle et d'influence	AE	605 940 405	605 790 405	611 326 220
	CP	605 940 405	605 790 405	611 326 220
Français à l'étranger et affaires consulaires	AE	153 407 100	158 307 100	152 526 977
	CP	153 810 800	158 710 800	152 930 677
Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger (ligne nouvelle)	AE		1 000 000
	CP		1 000 000
Total	AE	3 452 452 613	3 452 452 613	3 449 452 613
	CP	3 457 425 325	3 457 425 325	3 454 425 325

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- quatre amendements identiques II-1934 de Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues, II-1756 de Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues, II-1783 de Mme Hélène Conway-Mouret et plusieurs de ses collègues et II-1068 de Mme Samantha Cazebonne et plusieurs de ses collègues, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat et avec un avis défavorable du Gouvernement majorant les crédits des bourses scolaires ;

- un amendement II-1896 de M. Ronan Le Gleut et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement créant un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger et un programme budgétaire dédié ;

- un amendement II-1916 de Mme Olivia Richard et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement ouvrant des crédits pour soutenir l'action consulaire en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes françaises à l'étranger.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend deux amendements du Gouvernement.

Tout d'abord, l'amendement n° 3630 procède à l'annulation, par anticipation, de la réserve de précaution de la mission « Action extérieure de l'État », pour un montant de 10 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Cette baisse de crédits est répartie entre les trois programmes de la mission respectivement à hauteur de 7,5 millions d'euros en AE et en CP pour le programme 105, 0,9 million d'euros pour le programme 151 et 1,6 million d'euros pour le programme 185.

Au surplus, l'amendement du Gouvernement modifie la répartition des crédits pour revenir sur l'ensemble des amendements adoptés au Sénat en première lecture.

Au total, le Gouvernement opère une économie de 10 millions d'euros en AE comme en CP. Compte tenu des faibles taux d'exécution des crédits de la mission, la baisse des crédits ainsi proposée paraît largement absorbable. Pour rappel, la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 a annulé, pour la mission « Action extérieure de l'État », un total de 73,1 millions d'euros en AE et de 68,9 millions d'euros en CP.

Cependant, l'amendement n° 3681 majore de sept millions d'euros en AE et en CP la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et inscrite sur le programme 185. Comme avaient pu le souligner les rapporteurs spéciaux Nathalie Goulet et Rémi Féraud dans leur contribution précitée au rapport général, la baisse significative de la SCSP de l'AEFE opérée dans le projet de loi de finances paraissait difficilement soutenable au regard de l'état de la trésorerie de l'opérateur. Dans ces conditions, un recul du Gouvernement sur l'effort demandé, dont la crédibilité pouvait être questionnée, paraissait plus que probable.

Le financement de cette mesure nouvelle peut toutefois interroger. En effet, l'objet de l'amendement du Gouvernement indique qu'en « contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantes de ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par des économies sur l'État qui donneront lieu à des réformes structurelles. » Or, la hausse proposée de sept millions d'euros sur le programme 185 n'est aucunement gagée par une baisse de crédits dans le dispositif de l'amendement, ce qui a pour effet de largement minorer l'effort total demandé au MEAE.

B. ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 2 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Administration territoriale de l'État	AE	2 805 573 725	2 804 623 725	2 789 623 725
	CP	2 754 999 891	2 754 049 891	2 739 049 891
dont titre 2	AE	2 160 913 134	2 159 963 134	2 149 963 134
	CP	2 160 913 134	2 159 963 134	2 149 963 134
Vie politique	AE	299 561 626	299 561 626	299 561 626
	CP	300 925 020	300 925 020	300 925 020
dont titre 2	AE	15 222 943	15 222 943	15 222 943
	CP	15 222 943	15 222 943	15 222 943
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	AE	1 926 041 488	1 926 991 488	1 906 991 488
	CP	2 060 618 552	2 061 568 552	2 041 568 552
dont titre 2	AE	897 304 925	898 254 925	898 254 925
	CP	897 304 925	898 254 925	898 254 925
Total	AE	5 031 176 839	5 031 176 839	4 996 176 839
	CP	5 116 543 463	5 116 543 463	5 081 543 463

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté un amendement II-1005 de M. Éric Kerrouche et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement majorant de 950 000 euros les crédits de la sécurité et de l'éducation routière du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement 3683, déposé par lui-même. Pour parvenir à maintenir le déficit à % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l'annulation d'une partie de la mise en réserve des crédits, à hauteur de 35 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont :

- 20 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;

- 15 millions d'euros en AE et CP sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État », dont 5 millions d'euros sur les dépenses de titre 2.

La réduction des crédits retenue apparaît réaliste au regard des montants de crédits ouverts, d'autant que le programme 232 « Vie politique », n'est pas concerné par ces annulations de crédits en cette année d'élections.

C. AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 3 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de MM. Christian Klinger et Victorin Lurel, rapporteurs spéciaux.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (P149)	AE	1 962 488 837	2 193 391 029	2 163 980 928
	CP	2 056 447 002	2 287 349 194	2 188 026 962
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (P206)	AE	839 725 962	751 725 962	833 796 454
	CP	838 604 272	750 604 272	832 757 173
dont titre 2	AE	369 807 303	369 807 303	369 807 303
	CP	369 807 303	369 807 303	369 807 303
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (P215)	AE	647 230 656	575 977 655	641 701 673
	CP	661 770 785	590 517 784	656 072 054
dont titre 2	AE	571 180 877	571 180 877	566 607 893
	CP	571 180 877	571 180 877	566 607 893
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) (P381)	AE	449 000 000	449 000 000	449 000 000
	CP	449 000 000	449 000 000	449 000 000
Total	AE	3 898 445 455	3 970 094 646	4 088 479 055
	CP	4 005 822 059	4 077 471 250	4 125 856 189

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement II-2245 du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission visant à financer un fonds de soutien aux viticulteurs par une majoration de 60 millions d'euros des crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ;

- un amendement II-2338 du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission finançant un fonds d'allègement de charges de 10 millions d'euros pour les filières viticoles, grandes cultures ou élevage ;

- un amendement II-120 de M. Laurent Duplomb et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, alimentant un fonds d'allègement des charges en faveur des céréaliers et des viticulteurs ;

- un amendement II-121 de M. Laurent Duplomb et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, allouant 500 000 euros aux coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

- six amendements identiques II-1884 de Mme Marie-Lise Housseau et plusieurs de ses collègues, II-2123 de M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, II-2185 de M. Gérard Lahellec et plusieurs de ses collègues, II-2219 de M. Daniel Salmon et plusieurs de ses collègues, II-2110 de M. Jean-Claude Tissot et plusieurs de ses collègues et II-119 de M. Laurent Duplomb et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, pour augmenter de 4 millions d'euros, afin de la rapprocher de son niveau de 2025, l'aide à la relance des exploitations agricoles (l'AREA) ;

- un amendement II-2139 de M. Jean-Claude Tissot et plusieurs de ses collègues, sur lequel la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat tandis que le Gouvernement a émis un avis défavorable, destiné à reconduire, pour 2026, les moyens de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odeadom), soit 183 000 euros supplémentaires ;

- trois amendements identiques II-105 de Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, II-2112 de M. Franck Montaugé et plusieurs de ses collègues et II-2209 de M. Gérard Lahellec et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement pour financer le maintien de la participation de l'État à hauteur de 40 % dans la prise en charge des dépenses de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), par le fléchage de 20 millions d'euros vers le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;

- un amendement II-122 de M. Laurent Duplomb et plusieurs de ses collègues, sur lequel la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat tandis que le Gouvernement a émis un avis défavorable majorant les aides aux éleveurs pour leurs frais vétérinaires par le fléchage de 15 millions d'euros vers le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;

- quatre amendements identiques II-76 de M. Stéphane Fouassin, II-1479 de Mme Viviane Malet et plusieurs de ses collègues, II-1643 de Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues et II-2107 de M. Jean-Claude Tissot et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement pour compléter, par 8 millions d'euros de crédits nationaux, les crédits du régime spécifique d'approvisionnement (RSA), financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ;

- cinq amendements identiques II-135 de M. Laurent Duplomb et plusieurs de ses collègues, II-1991 de M. Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues, II-2102 de M. Jean-Claude Tissot et plusieurs de ses collègues, II-2220 de M. Daniel Salmon et plusieurs de ses collègues, II-2191 de M. Gérard Lahellec et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat visant, pour un euro symbolique, à attirer l'attention sur la diminution envisagée des emplois alloués à l'Office national des forêts (ONF) ;

- un amendement II-2092 de Mme Sabine Drexler et M. Christian Klinger, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat et avec un avis défavorable du Gouvernement, pour instaurer une caisse d'intempérie pour les opérateurs forestiers dotée de 13 millions d'euros ;

- deux amendements identiques II-134 de M. Laurent Duplomb et plusieurs de ses collègues et II-2163 de M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, majorant de 15 millions d'euros les crédits destinés au renouvellement forestier ;

- un amendement II-2103 de M. Jean-Claude Tissot et plusieurs de ses collègues, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat tandis que le Gouvernement a émis un avis défavorable afin de majorer de 2 070 000 euros les moyens du CNPF et de « compenser » ainsi la diminution de 30 équivalents temps-plein travaillés (ETPT) ;

- un amendement II-2098 de M. Jean-Claude Tissot et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement allouant 110 millions d'euros pour le « plan haie » ;

- un amendement II-2222 de M. Daniel Salmon et plusieurs de ses collègues et II-2114 de M. Jean-Claude Tissot et plusieurs de ses collègues, ayant recueilli un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, dans la perspective d'attribuer 10 millions d'euros aux projets alimentaires territoriaux (PAT) ;

- trois amendements identiques II-2133 de M. Vincent Louault et plusieurs de ses collègues, II-1054 de Mme Marie-Lise Housseau et plusieurs de ses collègues et II-2083 de M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, instaurant un fonds de soutien à la filière noisette de 10 millions d'euros ;

- deux amendements identiques II-2081 de M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues et II-2142 de Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, pour apporter un soutien de 12 millions d'euros aux apiculteurs luttant contre le frelon asiatique ;

- un amendement II-613 de Mme Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, pour financer les méthodes de comptabilisation du loup, par le fléchage de 2 millions d'euros vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ;

- six amendements identiques II-1038 de Mme Martine Berthet et plusieurs de ses collègues, II-1886 de Mme Marie-Lise Housseau et plusieurs de ses collègues, II-2125 de M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, II-2171 de M. Lucien Stanzione et plusieurs de ses collègues, II-2187 de M. Gérard Lahellec et plusieurs de ses collègues et II-2201 de M. Daniel Chasseing et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, majorant d'un million d'euros l'action « Pastoralisme et lutte contre la prédation » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ;

- trois amendements identiques II-2079 de M. Jean-Yves Roux et plusieurs de ses collègues, II-133 de M. Laurent Duplomb et plusieurs de ses collègues et II-2155 de M. Bernard Buis et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement pour financer à hauteur d'un million d'euros le financement de la lutte contre la prédation résultant de la présence du loup ;

- trois amendements identiques II-89 de M. Paul Toussaint Parigi et plusieurs de ses collègues, II-651 de M. Jean-Jacques Panunzi et plusieurs de ses collègues et II-2137 de M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement prorogeant et finançant à hauteur de 3,5 millions d'euros le plan « ambition Corse » en 2026 ;

- quatre amendements identiques II-424 de M. Daniel Laurent et plusieurs de ses collègues, II-588 de Mme Patricia Demas et plusieurs de ses collègues, II-2120 de M. Sebastien Pla et plusieurs de ses collègues et II-2175 de M. Lucien Stanzione et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission tandis que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat, pour majorer à hauteur de 1 649 191 euros les crédits de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et les maintenir ainsi à leur niveau de 2025.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend deux amendements qu'il a déposés.

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, l'amendement 3631 procède, en premier lieu, à l'annulation par avance d'une partie de la mise en réserve des crédits, à hauteur de 43,4 millions d'euros au total en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont :

- l'annulation de 36,5 millions d'euros en AE et 36,4 millions d'euros en CP sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ;

- l'annulation de 5,9 millions d'euros en AE et 5,8 millions d'euros en CP sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;

- l'annulation d'un million d'euros en AE et 1,1 million d'euros en CP sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

En second lieu, le même amendement 3631 modifie la répartition des crédits pour revenir sur tous les amendements adoptés au Sénat sur lesquels le Gouvernement avait émis un avis défavorable, ce qui correspond aux mouvements suivants :

- une minoration de 161 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ;

- une majoration de 88 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;

- une majoration de 66,7 millions d'euros en AE et en CP, se traduisant toutefois par une diminution de 4,6 millions d'euros des dépenses de titre 2, sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

La mission fait l'objet d'un second amendement gouvernemental 3649 qui vise à financer les mesures d'urgence agricoles annoncées par le Gouvernement les 9 et 10 janvier 2026, ce qui se traduit par l'ouverture supplémentaire de 168 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE) et 98 millions d'euros en crédit de paiement (CP) intégralement affectés au programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

Ces montants couvrent :

- à hauteur de 60 millions d'euros en autorisations d'engagement, des financements supplémentaires pour l'arrachage des vignes qui devrait s'accélérer en 2026 ;

- un plan dit de « souveraineté pour la filière fruits et légumes » de 10 millions d'euros en AE comme en CP ;

- la majoration pour 10 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP du financement du « plan protéines » via l'action 29 « Planification écologique » dont le Sénat avait dénoncé le sous-dimensionnement ;

- le financement d'une nouvelle phase du « plan agriculture méditerranée » qui accompagne les agriculteurs de l'arc méditerranéen face aux difficultés particulières dont ils font l'objet, pour 10 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP ;

- l'abondement d'un fonds d'investissement pour l'hydraulique agricole à hauteur de 40 millions d'euros en AE comme en CP ;

- une majoration de la subvention pour charges de service public de l'Office national des forêts (ONF) de 2 millions d'euros en AE et en CP, laquelle est d'autant plus opportune que de nombreux amendements sénatoriaux, ayant pourtant fait l'objet d'un avis défavorable du Gouvernement, avait été déposés en ce sens ;

- le financement d'un fonds, dont le sénat avait réclamé l'instauration, pour indemniser les éleveurs subissant les conséquences des différents foyers de dermatose nodulaire contagieuse (DNC), pour 11 millions d'euros en AE comme en CP ;

- l'abondement de l'action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de 25 millions d'euros supplémentaires pour financer le fonds d'urgence sectoriel au profit des filières céréalières.

Le total des moyens alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » par rapport au texte initial est majoré d'environ 190 millions d'euros en AE et 120 millions d'euros en CP, ce qui semble davantage de nature à répondre aux nombreux enjeux agricoles. Bien qu'on puisse regretter le caractère tardif de la réaction gouvernementale malgré les alertes en ce sens portées tant par le secteur que par le Parlement, la nouvelle mouture budgétaire apparait plus réaliste.

Elle ne lève pas la totalité des inquiétudes, en particulier si l'on se penche sur la répartition des crédits au sein du budget : la diminution, contre l'avis du Sénat, des moyens alloués au programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » est incompatible avec le renforcement des contrôles sur les produits alimentaires importés, souhaité tant par les consommateurs que par les professionnels du secteur.

D. AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l' annexe 4 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de MM. Michel Canévet et Raphaël Daubet, rapporteurs spéciaux.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Aide économique et financière au développement	AE	1 352 435 000	1 251 435 000	1 301 608 758
	CP	1 289 107 524	1 223 107 524	1 238 281 282
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	AE	100 000 000	100 000 000	100 000 000
	CP	100 000 000	100 000 000	100 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	AE	1 129 960 856	1 230 960 856	1 081 134 613
	CP	1 541 928 976	1 607 928 976	1 493 102 733
Restitution des « biens mal acquis »	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Fonds de solidarité pour le développement	AE	1 843 685 704	1 843 685 704	1 843 685 704
	CP	738 000 000	738 000 000	738 000 000
Total	AE	4 426 081 560	4 426 081 560	4 326 429 075
	CP	3 669 036 500	3 669 036 500	3 569 384 015

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- trois amendements identiques n° II-78 de M. Stéphane Fouassin et plusieurs de ses collègues, n° II-640 de M. Dominique de Legge et plusieurs de ses collègues et n° II-1893 de Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, visant à majorer de 100 millions d'euros les crédits du programme 2029 mis en oeuvre par les organismes de la société civile ;

- un amendement II-285 de Mme Nathalie Goulet et M. Michel Canévet, la commission et le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat créant une enveloppe dédiée à la lutte contre le narcotrafic et le crime organisé.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement n° 3636 du Gouvernement qui annule, par anticipation, la réserve de précaution des programmes 110 et 209 de la mission, pour un total de 99,65 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, répartis à parts égales entre les deux programmes.

Cette économie de près de 100 millions d'euros paraît crédible, au regard de l'exécution des crédits de la mission au cours des derniers exercices. L'amendement gouvernemental paraît toutefois en contradiction avec les déclarations du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, lors de l'examen des crédits de la mission APD en première lecture au Sénat, « Autant dire que nous avons fait, en quelque sorte, tous les fonds de tiroirs de ce programme 209. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement de la commission des finances, même si je comprends bien que le rapporteur général cherche dans toutes les missions les économies disponibles. »^220(*)

Au surplus, l'amendement du Gouvernement modifie la répartition des crédits pour revenir sur les trois amendements identiques II-78, II-640 et II-1893 en transférant 100 millions d'euros du programme 209 vers le programme 110.

E. COHÉSION DES TERRITOIRES

Il est renvoyé aux annexes 5a et 5b du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de Mme Sophie Primas et M. Bernard Delcros, rapporteurs spéciaux.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	AE	3 046 689 925	3 166 289 925	3 046 689 925
	CP	3 071 443 369	3 191 043 369	3 071 443 369
Aide à l'accès au logement	AE	16 126 135 643	16 559 635 643	16 572 135 643
	CP	16 126 135 643	16 559 635 643	16 572 135 643
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	AE	1 923 343 472	1 623 743 472	1 838 343 472
	CP	2 030 445 390	1 730 845 390	1 945 445 390
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	AE	285 365 202	294 365 202	279 617 180
	CP	270 777 602	279 777 602	265 029 580
dont titre 2	AE	8 107 239	8 107 239	8 107 239
	CP	8 107 239	8 107 239	8 107 239
Politique de la ville	AE	651 746 960	653 246 960	636 746 960
	CP	651 746 960	653 246 960	636 746 960
dont titre 2	AE	19 143 320	19 143 320	19 143 320
	CP	19 143 320	19 143 320	19 143 320
Interventions territoriales de l'État	AE	77 325 290	48 325 290	79 825 290
	CP	77 597 672	48 597 672	80 097 672
Total	AE	22 110 606 492	22 345 606 492	22 453 358 470
	CP	22 228 146 636	22 463 146 636	22 570 898 614

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- trois amendements identiques II-1010 du Gouvernement, II-943 de Mme Viviane Artigalas et plusieurs de ses collègues et II-1851 de Mme Sophie Primas, avec un avis favorable de la commission, modifié par les sous-amendements II-1692 de Mme Marianne Margaté et plusieurs de ses collègues et II-1945 de Mme Amel Gacquerre, qui accroissent de 400 millions d'euros les aides personnelles au logement (APL) afin de compenser une baisse équivalente de la réduction de loyer de solidarité (RLS), fixée à 900 millions d'euros ;

- deux amendements identiques II-912 de Mme Marianne Margaté et plusieurs de ses collègues et II-937 de Mme Audrey Bélim et plusieurs de ses collègues, la commission et le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat, qui permettent de revaloriser le forfait charges en outre-mer pour un coût de 35 millions d'euros ;

- un amendement II-699 de Mme Olivia Richard et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, permettant de créer 2 000 places d'hébergement pour les femmes victimes de violence et de cinq accueils de jour non mixtes, pour 20 millions d'euros ;

- quatre amendements identiques II-652 de Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, II-773 de Mme Patricia Schillinger, II-921 de Mme Marianne Margaté et plusieurs de ses collègues et II-938 de Mme Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, permettant la création de 1 000 places d'hébergement pour les femmes proches de la maternité pour 14,6 millions d'euros ;

- trois amendements identiques II-109 de Mme Amel Gacquerre, II-231 de Mme Nadia Sollogoub et II-848 de Mme Antoinette Guhl et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, prévoyant une hausse de 85 millions d'euros des crédits pour l'hébergement d'urgence dans le but de mettre en cohérence les objectifs affichés par le Gouvernement et les moyens dédiés à cette politique ;

- un amendement II-2 de Mme Sophie Primas, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, qui ouvre 1,5 million d'euros pour l'établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) ;

- deux amendements identiques II-755 de M. Simon Uzenat et plusieurs de ses collègues et II-930 de M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, pour abonder de 9 millions d'euros le programme 112 au bénéficie des tiers-lieux ;

- un amendement II-934 de Mme Viviane Artigalas et plusieurs de ses collègues, la commission et le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat, qui exclut du bénéfice de la réduction de loyer de solidarité les foyers ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement (APL) ;

- deux amendements identiques II-867 de M. Bernard Buis et II-976 du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission, pour maintenir jusqu'au 31 juillet 2026 la dérogation permettant d'engager les crédits de la politique de la ville dans les collectivités ultra-marines où les contrats de ville n'ont pas encore été signés.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Dans le texte proposé à l'adoption de l'Assemblée nationale par le Gouvernement après mise en oeuvre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, quatre amendements ont été retenus :

- un amendement 2475 de M. William et plusieurs de ses collègues qui accroît de 2,5 millions d'euros les moyens octroyés à la lutte contre les algues sargasses ;

- un amendement 3674 du Gouvernement qui lève le gage de l'amendement 2475 précité ;

- un amendement 3650 du Gouvernement qui permet de fixer la réduction de loyer de solidarité à 900 millions d'euros, de revaloriser les aides personnelles au logement (APL) selon le droit commun alors qu'un gel était envisagé dans le texte adopté au Sénat, et d'abonder de 5 millions d'euros le programme 147 « Politique de la ville » pour renforcer le financement du dispositif Quartiers d'été ;

- un amendement 3629 du Gouvernement qui procède à l'annulation par avance d'une partie de la mise en réserve des crédits de la mission et revient sur un certain nombre d'amendements adoptés par le Sénat en première lecture^221(*) auquel le Gouvernement n'est pas favorable.

Il résulte de l'ensemble de ces mouvements une ouverture de 107,8 millions d'euros sur l'ensemble de la mission « Cohésion des territoires ».

La commission des finances prend acte de ces évolutions qui modifient de façon importante l'équilibre de la mission Cohésion des territoires.

En particulier, la politique d'hébergement d'urgence est finalement dotée des mêmes moyens que dans le texte initial du projet de loi de finances : par conséquent, il pourrait manquer de crédits qui devront être ouverts en loi de finances de fin de gestion pour maintenir ouvertes les 203 000 places prévues par le gouvernement. Cette pratique, qui a lieu de façon systématique, provoque diverses difficultés de gestion et empêchent le déploiement d'une politique d'économies efficace.

La commission prend aussi acte de la revalorisation des aides personnelles au logement, alors qu'elle avait adopté l'article 67 qui prévoyait leur gel. Il convient de plus de noter que le Gouvernement supprime la mesure qui consistait à revaloriser le forfait charge en outre-mer, qui avait pourtant été adoptée au Sénat avec la sagesse du Gouvernement. Ce dernier avait d'ailleurs levé le gage sur l'amendement correspondant.

En outre, la commission note que la fixation de la réduction de loyer de solidarité à 900 millions d'euros est conforme à ce qu'elle souhaitait.

Par ailleurs, la commission note la suppression des 9 millions d'euros destinés au renforcement du financement des tiers-lieux, alors qu'elle s'était prononcée en faveur de cette mesure en première lecture.

Enfin, sur la question des sargasses, la commission avait émis un avis défavorable aux amendements proposant une hausse des crédits sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'État », en lien avec une sous-consommation des crédits sur ce programme. L'ouverture de nouveaux crédits par le Gouvernement en nouvelle lecture est par conséquent non-conforme aux positions de la commission des finances.

F. CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 6 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Christian Bilhac, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Conseil d'État et autres juridictions administratives	AE	537 937 237	537 937 237	535 649 724
	CP	567 956 821	567 956 821	565 522 614
dont titre 2	AE	462 581 368	462 581 368	462 581 368
	CP	462 581 368	462 581 368	462 581 368
Conseil économique, social et environnemental	AE	34 149 438	29 149 438	33 956 438
	CP	34 149 438	29 149 438	34 002 566
dont titre 2	AE	27 791 045	27 791 045	27 791 045
	CP	27 791 045	27 791 045	27 791 045
Cour des comptes et autres juridictions financières	AE	264 524 368	264 524 368	263 848 182
	CP	267 167 164	267 167 164	266 591 544
dont titre 2	AE	242 247 396	242 247 396	242 247 396
	CP	242 247 396	242 247 396	242 247 396
Total	AE	836 611 043	831 611 043	833 454 344
	CP	869 273 423	864 273 423	866 116 724

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques II-67 de M. Pierre-Jean Verzelen et plusieurs de ses collègues et II-794 de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à diminuer de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits du Conseil économique social et environnemental.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement du Gouvernement visant à annuler une partie de la réserve de précaution, pour un montant de 3,2 millions d'euros en AE et en CP, réparti de la manière suivante :

- 0,1 million d'euros en AE et en CP sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » ;

- 0,7 million d'euros en AE et 0,6 million d'euros en CP sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;

- 2,3 millions d'euros en AE et 2,4 millions d'euros en CP sur le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».

Cet amendement vise également à annuler la répartition des crédits résultant des deux amendements identiques adoptés au Sénat, en rétablissant 5 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental ».

Au total, les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » diminuent de 3,2 millions d'euros en AE et en CP par rapport à la version du projet de loi de finances initialement déposée par le Gouvernement. Ils augmentent de 1,8 million d'euros en AE et en CP par rapport à la version du projet de loi de finances adoptée par le Sénat.

G. CRÉDITS NON RÉPARTIS

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 14 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Claude Nougein, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Provision relative aux rémunérations publiques	AE	350 000 000	0	350 000 000
	CP	350 000 000	0	350 000 000
dont titre 2	AE	350 000 000	0	350 000 000
	CP	350 000 000	0	350 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	AE	425 000 000	425 000 000	425 000 000
	CP	125 000 000	125 000 000	125 000 000
Total	AE	775 000 000	425 000 000	775 000 000
	CP	475 000 000	125 000 000	475 000 000

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté un amendement II-16 de M. Claude Nougein, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, visant à supprimer les 350 millions d'euros inscrits en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques »

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement du Gouvernement visant à rétablir les 350 millions d'euros en AE et CP de la provision relative aux rémunérations publiques.

La commission prend acte du rétablissement de ces crédits, tout en regrettant que le Gouvernement n'ait pas été en mesure, au cours de la discussion budgétaire, de présenter le moindre élément permettant de justifier leur inscription dans ce projet de loi de finances.

H. CULTURE

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l' annexe 7 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de MM. Vincent Éblé et Didier Rambaud, rapporteurs spéciaux.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Patrimoines	AE	1 047 381 960	1 152 381 960	1 059 487 499
	CP	1 145 372 429	1 207 372 429	1 137 477 968
Création	AE	1 080 312 811	1 080 312 811	1 068 252 592
	CP	1 009 899 700	1 009 899 700	997 839 481
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	AE	737 642 989	736 142 989	756 197 373
	CP	722 574 664	721 074 664	741 129 048
Soutien aux politiques du ministère de la culture	AE	871 150 209	767 650 209	869 240 509
	CP	870 010 384	809 510 384	868 100 684
dont titre 2	AE	763 632 585	763 632 585	763 632 585
	CP	763 632 585	763 632 585	763 632 585
Total	AE	3 736 487 969	3 736 487 969	3 753 177 973
	CP	3 747 857 177	3 747 857 177	3 744 547 181

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement II-173 de M. Jean-Claude Anglars et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, augmentant de 114 millions d'euros les crédits des monuments historiques ;

- un amendement II-796 de Mme Sabine Drexler et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement augmentant de 5 millions d'euros les crédits en faveur des édifices cultuels juifs en Alsace ;

- un amendement II-1969 de Mme Marie-Pierre Monier et plusieurs de ses collègues, la commission et le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat augmentant de `1,5 million d'euros l'enveloppe destinée aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap).

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, reprend deux amendements du Gouvernement.

L'amendement 3643 augmente les crédits de la mission de :

- 30 millions d'euros au titre du Pass Culture (AE=CP) ;

- 30 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP pour la création d'un fonds de sûreté des musées ;

- 6 millions d'euros à destination du château de Chambord (AE=CP) ;

- 4 millions d'euros (AE=CP) pour le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), qui fait année après année l'objectif d'une sous-prévision structurelle.

L'ensemble de ces hausses de crédits conduit à intégralement annuler les effets de l'amendement 3638 qui diminue de 47 millions d'euros les crédits de la réserve de précaution. Cet amendement revient en outre sur l'ensemble des mesures adoptées au Sénat.

En faisant la somme des deux amendements, les crédits de la mission diminuent les crédits de 3 millions d'euros en CP par rapport au texte du Sénat, et les augmentent de 17 millions d'euros en AE.

I. DÉFENSE

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 8 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Dominique de Legge, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Environnement et prospective de la politique de défense	AE	2 753 690 638	2 753 690 638	2 728 517 446
	CP	2 293 659 614	2 293 659 614	2 268 486 422
Préparation et emploi des forces	AE	17 314 435 277	17 314 435 277	17 140 280 154
	CP	15 919 288 057	15 919 288 057	15 745 132 934
Soutien de la politique de la défense	AE	25 841 664 436	25 841 664 436	25 829 414 081
	CP	25 628 629 926	25 628 629 926	25 616 379 571
dont titre 2	AE	23 831 227 901	23 831 227 901	23 831 227 901
	CP	23 831 227 901	23 831 227 901	23 831 227 901
Équipement des forces	AE	47 168 689 657	47 168 689 657	47 130 268 327
	CP	22 883 898 639	22 883 898 639	22 845 477 309
Total	AE	93 078 480 008	93 078 480 008	92 828 480 008
	CP	66 725 476 236	66 725 476 236	66 475 476 236

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Le Sénat n'a pas modifié les crédits en première lecture.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement qu'il a déposé. Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l'annulation d'une partie de la mise en réserve des crédits, à hauteur de 250 millions d'euros au total en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont :

- 25,2 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » ;

- 174,2 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » ;

- 12,3 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » ;

- 38,4 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 146 « Équipement des forces ».

Si la réduction des crédits retenue apparaît réaliste au regard des montants de crédits ouverts, elle témoigne d'une difficulté budgétaire à tenir les engagements ambitieux annoncés par le président de la République et le Gouvernement en matière militaire, dans un contexte international particulièrement dégradé.

J. DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l' annexe 9 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Coordination du travail gouvernemental	AE	888 184 418	879 084 418	882 040 008
	CP	918 455 523	909 355 523	912 311 113
dont titre 2	AE	319 889 793	319 889 793	316 889 793
	CP	319 889 793	319 889 793	316 889 793
Protection des droits et libertés	AE	140 123 333	140 123 333	138 723 333
	CP	141 564 227	141 564 227	140 164 227
dont titre 2	AE	70 496 998	70 496 998	69 996 998
	CP	70 496 998	70 496 998	69 996 998
Total	AE	1 028 307 751	1 019 207 751	1 020 763 341
	CP	1 060 019 750	1 050 919 750	1 052 475 340

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement II-1746 de M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues, portant une minoration des crédits d'un montant de 7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au titre de la participation à l'effort de réduction globale des dépenses de l'État, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement ;

- un amendement II-4 de M. Christopher Szczurek au nom de la commission des finances, portant une minoration des crédits d'un montant de 500 000 euros en AE et en CP sur le programme 129 au titre de la rationalisation des instances rattachées au Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP), avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement ;

- un amendement II-1744 de M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues, portant une minoration des crédits d'un montant de 1,6 million d'euros en AE et en CP sur le programme 129 au titre de la suppression des avantages des anciens Premiers ministres, avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend quatre amendements.

Tout d'abord, l'amendement n° 3639 du Gouvernement procède à l'annulation, par anticipation, d'une partie de la réserve de précaution de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », pour un montant de 9,4 millions d'euros, en AE et en CP. Cette baisse de crédits est répartie entre les deux programmes de la mission, respectivement à hauteur de 8 millions d'euros en AE et en CP, dont 3 millions d'euros sur le titre 2, pour le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et 1,4 million d'euros, dont 0,5 million d'euros sur le titre 2, pour le programme 308 « Protection des droits et libertés ». Au surplus, l'amendement du Gouvernement modifie la répartition des crédits pour revenir sur l'ensemble des amendements adoptés au Sénat en première lecture. Au total, cet amendement opère une économie de 0,3 million d'euros en AE et en CP. Compte tenu du niveau global des crédits de la mission, la baisse des crédits ainsi proposée, minime, paraît largement absorbable.

Cependant, l'amendement n° 3665 du Gouvernement majore de 1,5 million d'euros en AE et en CP les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), portés par l'action 10 « Soutien » (hors titre 2) du programme 129. Suivant l'exposé sommaire de l'amendement, « cette hausse a pour finalité de consolider le soutien apporté par l'État à la lutte contre toutes les formes de discriminations ». Ces moyens supplémentaires s'ajoutent aux crédits prévus pour la DILCRAH dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, soit 1,5 million d'euros en AE et en CP de crédits de fonctionnement pour la mise en oeuvre notamment de formations et la création de kits à destination des entreprises et 11,3 millions d'euros en AE et en CP de crédits d'intervention pour financer les actions de sa politique publique ainsi que pour l'appui spécifiquement mis en place pour le développement des centres LGBT+.

De surcroît, l'amendement n° 2307 de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues majore de 335 400 euros en AE et en CP les crédits alloués au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) portés par le programme 129, afin de permettre le recrutement de nouveaux agents face à l'accroissement du nombre de dossiers d'indemnisation à traiter dans la période récente. Ainsi, en 2024, les services du CIVEN ont enregistré 815 nouvelles demandes d'indemnisation, soit une hausse de 45 % par rapport à 2023 et de 149 % par rapport à 2022. Suivant l'exposé sommaire de l'amendement, les moyens supplémentaires alloués au CIVEN visent notamment à assurer le respect des délais d'instruction résultant de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (dite « loi Morin »), laquelle dispose qu'une décision motivée doit être rendue dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande d'indemnisation.

Enfin, par l'amendement n° 3673 du Gouvernement, l'exécutif procède à la levée du gage proposé par l'amendement n° 2307 précité, qui portait sur les crédits du programme 308.

Ainsi, la combinaison de l'ensemble de amendements retenus par le Gouvernement aboutit à une majoration des crédits de la mission d'un montant de 1,6 million d'euros en AE et en CP par rapport à la version adoptée par le Sénat en première lecture.

K. ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 10 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Infrastructures et services de transports	AE	5 930 000 000	6 007 083 605	5 902 083 605
	CP	4 635 813 380	4 712 896 985	4 607 896 985
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	AE	290 283 839	380 283 839	350 283 839
	CP	289 702 930	379 702 930	309 702 930
Paysages, eau et biodiversité	AE	378 752 482	367 752 482	375 462 320
	CP	395 097 182	340 097 182	391 492 384
Expertise, information géographique et météorologie	AE	670 754 833	670 754 833	668 201 542
	CP	670 754 833	670 754 833	668 201 542
Prévention des risques	AE	2 646 231 496	2 830 231 496	2 597 898 812
	CP	1 484 891 584	1 669 891 584	1 458 914 694
Énergie, climat et après-mines	AE	1 244 724 835	1 124 724 835	1 108 832 788
	CP	1 232 145 522	1 112 145 522	1 126 145 522
Service public de l'énergie	AE	8 929 936 908	9 879 815 055	10 089 815 055
	CP	8 443 236 908	9 393 115 055	9 583 676 708
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	AE	3 151 330 132	3 137 975 022	3 147 975 022
	CP	3 226 661 304	3 213 306 194	3 199 291 630
dont titre 2	AE	2 920 143 064	2 916 787 954	2 916 787 954
	CP	2 920 143 064	2 916 787 954	2 916 787 954
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	AE	650 000 000	520 000 000	837 487 500
	CP	1 085 834 766	955 834 766	1 069 932 447
Sûreté nucléaire et radioprotection	AE	345 607 012	355 607 012	342 958 634
	CP	350 307 013	360 307 013	347 568 160
dont titre 2	AE	228 831 827	228 831 827	228 831 827
	CP	228 831 827	228 831 827	228 831 827
Écologie - mise en extinction du plan de relance	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Fonds territorial climat (ligne nouvelle)	AE		100 000 000
	CP		100 000 000
Total	AE	24 237 621 537	25 374 228 179	25 420 999 117
	CP	21 814 445 422	22 908 052 064	22 767 823 002

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- deux amendements identiques II-147 de M. Franck Dhersin et plusieurs de ses collègues et II-1061 de Mme Nadège Havet et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à allouer 90 millions d'euros en faveur de la décarbonation du transport maritime ;

- un amendement II-2074 du Gouvernement, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat, visant à minorer à hauteur de 3,6 millions d'euros les crédits de la mission écologie à due concurrence de compétences transférées aux collectivités ;

- un amendement II-2027 de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à augmenter à hauteur de 1,2 milliard d'euros les crédits du programme 345 pour tirer les conséquences de la suppression par le Sénat de l'article 42 de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 ;

- un amendement II-2028 de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à créer un fonds de garantie pour la récupération de la chaleur fatale doté de 50 millions d'euros ;

- un amendement II-111 de M. Daniel Gremillet, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à abonder le fonds chaleur de 10 millions d'euros ;

- un amendement II-2024 de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à opérer une ponction de trésorerie de 40 millions d'euros en crédits de paiement sur l'Office français de la biodiversité ;

- un amendement II-2025 de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à réaliser des économies à hauteur de 16 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP sur plusieurs dépenses de l'Ademe ;

- deux amendement identiques II-2026 de la commission des finances et II-1609 de M. Vincent Louault, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à réaliser des économies à hauteur de 11 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP sur les dépenses de communication de l'Office français de la biodiversité ;

- un amendement II-9 de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, qui prévoit de réduire de 3 millions d'euros la subvention pour charges de service public de Voie navigable de France (VNF) en contrepartie d'une stabilisation de son plafond d'emplois en 2026 ;

- un amendement II-762 de M. Jean-Marc Delia, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à allouer 100 millions d'euros à la régénération du réseau ferroviaire ;

- un amendement II-1419 de M. Hervé Gillé, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à allouer 50 millions d'euros en faveur du plan vélo ;

- cinq amendements identiques II-1389 de M. Fabien Genet, II-1598 de Mme Marie-Claude Varaillas et plusieurs de ses collègues, II-1323 de Mme Nicole Bonnefoy et plusieurs de ses collègues, II-1489 de M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, et II-1478 de M. Jean-Yves Roux et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement visant à reconduire le fonds territorial climat en le dotant de 100 millions d'euros ;

- six amendements identiques II-1587 de M. Jean-Pierre Corbisez et plusieurs de ses collègues, II-1122 de M. Jean-Yves Roux et plusieurs de ses collègues, II-54 de Mme Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues, II-166 de Mme Martine Berthet et plusieurs de ses collègues, II-171 de M. Jean-Claude Anglars et plusieurs de ses collègues et II-244 de Mme Frédérique Espagnac et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement visant à abonder le fonds Barnier de 200 millions d'euros ;

- six amendements identiques II-12 de la commission des finances, II-1334 de M. Hervé Gillé et plusieurs de ses collègues, II-153 de M. Pascal Martin, II-1472 de Mme Nadège Havet et plusieurs de ses collègues, II-1602 de M. Jean-Pierre Corbisez et plusieurs de ses collègues et II-1626 de Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, visant à créer un fonds destinés à lutter contre l'érosion côtière d'un montant de 20 millions d'euros ;

- un amendement II-764 de M. Jean-Marc Delia, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à augmenter de 20 millions d'euros la subvention de dragage versée aux grands ports maritimes ;

- un amendement II-154 de M. Pascal Martin, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à abonder de 10 millions d'euros le budget de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

Le Gouvernement n'a levé le gage en séance que de l'amendement visant à augmenter les crédits du programme 345 pour tirer les conséquences de la suppression par le Sénat de l'article 42 de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend deux amendements II-3641 et II-3652 déposés par lui-même.

L'amendement II-3652 prévoit plusieurs ouvertures de crédits sur la mission par rapport au texte initial :

- 200 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (Fonds vert). Sur cette somme, 100 millions d'euros en AE seront consacrés au financement des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) des intercommunalités, ce qui correspond au « fonds territorial climat » qui a été adopté au Sénat.

Si le maintien du fonds territorial climat est souhaitable, il convient de rester vigilant à ce que la philosophie du fonds ne change pas : ces financements doivent être distribués directement aux collectivités, sans que les services de l'État n'effectuent un contrôle de l'opportunité des projets, mais seulement de leur éligibilité.

En outre, au sein du fonds vert, 20 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP seront consacrés à l'augmentation des moyens de Voies navigables de France (VNF), afin de soutenir les investissements en faveur de la transition énergétique.

Il est regrettable par ailleurs que l'État ne détaille pas la répartition des 80 millions d'euros en AE restants attribués au fonds vert ;

- il ouvre également 70 millions en AE et 30 millions d'euros en CP sur l'action 03 « Innovation et flotte de commerce » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » pour financer des opérations de décarbonation du secteur maritime conformément aux engagements pris par l'État lors du dernier comité interministériel de la mer en juin 2025.

L'amendement II-3652 prévoit premièrement une annulation d'une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour les montants suivants :

- 3,3 millions d'euros en AE et 3,6 millions d'euros en CP sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;

- 2,6 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » ;

- 135,9 millions d'euros en AE et 106 millions d'euros en CP sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;

- 48,3 millions d'euros en AE et 26 millions d'euros en CP sur le programme 181 « Prévention des risques » ;

- 25 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;

- 10 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;

- 24 millions d'euros en CP sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ;

- 2,6 millions d'euros en AE et 2,7 millions d'euros en CP sur le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » ;

- 10 millions d'euros en AE et 29,4 millions d'euros en CP sur le programme 345 « Service public de l'énergie » ;

- 12,5 millions d'euros en AE et 20,9 millions d'euros en CP sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».

Ces montants sont crédibles au regard des réserves de précaution de ces programmes.

L'amendement prévoit également de revenir sur toutes les mesures votées au Sénat à l'exception des amendements II-2074 (amendement du Gouvernement visant à tenir compte de transfert de compétences aux collectivités territoriales), II-2027 (augmentation des crédits du programme 345 pour tenir compte de la suppression de l'article 42), II-9 (subvention de VNF) et II-1587 et identiques (fonds climat territorial), en procédant aux mouvements de crédits suivants par rapport au texte voté par le Sénat :

- une diminution de 90 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;

- un abondement de 11 millions d'euros en AE et de 55 millions d'euros en CP sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;

- un abondement de 120 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;

- une diminution de 184 millions d'euros en AE et 185 millions d'euros en CP sur le programme 181 « Prévention des risques » ;

- une diminution de 80 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;

- un abondement de 10 millions d'euros en AE et CP sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ;

- un abondement de 220 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 345 « Service public de l'énergie » ;

- un abondement de 130 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » ;

- une diminution de 10 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » ;

- une diminution de 100 millions d'euros en AE et en CP sur le programme « Fonds territorial climat ». Le programme est en outre supprimé.

Les seules mesures d'initiative parlementaire adoptées par le Sénat retenues par le Gouvernement sont donc le fonds territorial climat (qui a été rebasculé à l'intérieur du programme 380^222(*)), l'augmentation des crédits du programme 345 visant à tirer les conséquences de la suppression de l'article 42 du présent projet de loi de finances et le financement par VNF de la stabilisation de ses effectifs^223(*). L'amendement adopté en première lecture au Sénat pour contribuer au financement de la décarbonation du secteur maritime a quant à lui été partiellement satisfait par les mouvements de crédits prévus par l'amendement II-3652 retenu par le Gouvernement (voir supra).

Les abondements de crédits effectués par le Gouvernement sur plusieurs programmes s'expliquent par le fait qu'un certain nombre de mesures adoptées par le Sénat, et qui n'ont pas été retenues par le Gouvernement, étaient gagées sur les programmes en question.

L. ÉCONOMIE

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l' annexe 11 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Thierry Cozic, rapporteur spécial et Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Développement des entreprises et régulations	AE	2 517 987 374	2 574 387 374	2 490 703 252
	CP	2 103 279 223	2 159 679 223	2 080 478 519
dont titre 2	AE	431 192 560	431 192 560	431 192 560
	CP	431 192 560	431 192 560	431 192 560
Plan France Très haut débit	AE	16 132 323	42 832 323	15 906 709
	CP	286 521 071	279 221 071	282 279 410
Statistiques et études économiques	AE	488 714 015	488 714 015	487 633 783
	CP	485 144 278	485 144 278	484 053 649
dont titre 2	AE	411 473 058	411 473 058	411 473 058
	CP	411 473 058	411 473 058	411 473 058
Stratégies économiques	AE	664 585 630	569 885 630	664 279 101
	CP	666 558 472	605 858 472	665 794 968
dont titre 2	AE	149 139 453	149 139 453	149 139 453
	CP	149 139 453	149 139 453	149 139 453
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Total	AE	3 687 419 342	3 675 819 342	3 658 522 845
	CP	3 541 503 044	3 529 903 044	3 512 606 546

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement II-1700 de Mme Martine Berthet et plusieurs de ses collègues, la commission et le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat, modifié par le sous-amendement II-2340 de M. Laurent Somon et plusieurs de ses collègues, visant à majorer de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour renforcer l'enveloppe consacrée à la compensation carbone des sites électro-intensifs ;

- deux amendements identiques II-1532 de M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues, et II-695 de M. Sébastien Fagnen déposé au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à majorer de 22,7 millions d'euros en AE et en CP les crédits du programme 343 « Plan France Très haut débit » pour sécuriser le financement du déploiement de la fibre optique à Mayotte ;

- un amendement II-2277 de M. Olivier Rietmann et Mme Christine Lavarde, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à minorer de 11,6 millions d'euros en AE et en CP les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour transférer la gestion du guichet unique des entreprises de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) aux chambres de commerces et d'industrie (CCI) ;

- onze amendements identiques II-129 de M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues, II-137 de Mme Anne-Catherine Loisier déposé au nom de la commission des affaires économiques, II-151 de M. Franck Dhersin et plusieurs de ses collègues, II-259 de M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, II-293 de M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues, II-739 de M. Pierre-Antoine Levi et plusieurs de ses collègues, II-1526 de M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues, II-2158 de M. Bernard Buis et plusieurs de ses collègues, II-2265 de M. Christian Redon-Sarrazy et plusieurs de ses collègues, II-2293 de M. Fabien Gay et plusieurs de ses collègues et II-2312 de M. Damien Michallet et M. Michel Savin, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à majorer de 52 millions d'euros en AE et en CP les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour augmenter le montant de la compensation au titre de la mission de service public d'aménagement du territoire assurée par La Poste ;

- cinq amendements identiques II-694 de M. Sébastien Fagnen déposé au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, II-1533 de M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues, II-2165 de M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, II-2266 de M. Christian Redon-Sarrazy et plusieurs de ses collègues, II-2310 de M. Damien Michallet et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, visant à majorer de 20 millions d'euros en AE et en CP les crédits du programme 343 « Plan France Très haut débit » pour le financement par l'État des conseillers numériques France Services ;

- un amendement II-1144 de Mme Frédérique Espagnac et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à majorer de 0,7 million d'euros en AE et en CP les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour renforcer le financement du label « Entreprises du patrimoine vivant » ;

- un amendement II-1627 de Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à majorer de 8 millions d'euros en AE et en CP les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour augmenter la subvention pour charges de service public versée à Business France.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement du Gouvernement visant à annuler une partie de la réserve de précaution, pour un montant de 37 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

- 28,3 millions d'euros en AE et 23,8 millions d'euros en CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;

- 1,1 million d'euros en AE et en CP sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » ;

- 7,3 millions d'euros en AE et 7,8 millions d'euros en CP sur le programme 305 « Stratégies économiques ».

Cet amendement vise également à revenir sur l'ensemble des amendements adoptés au Sénat :

- en supprimant 56,4 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;

- en rétablissant 94,7 millions d'euros en AE et 60,7 millions d'euros en CP sur le programme 305 « Stratégies économiques » ;

- en supprimant 26,7 millions d'euros en AE et en rétablissant 7,3 millions d'euros en CP sur le programme 343 « Plan France Très haut débit ».

En outre, le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement du Gouvernement visant à majorer :

- les crédits du programme 305 « Stratégies économiques » de 7 millions d'euros en AE et en CP pour renforcer les moyens consacrés à l'économie sociale, solidaire et responsable (ESSR) ;

- les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » d'un million d'euros en AE et en CP en faveur de l'Institut français de la mode.

Au total, les crédits de la mission « Économie » diminuent de 28,9 millions d'euros en AE et en CP par rapport à la version du projet de loi de finances initialement déposée par le Gouvernement et de 17,3 millions d'euros en AE et en CP par rapport à la version du projet de loi de finances adoptée par le Sénat.

M. ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 12 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	AE	58 615 000 000	58 615 000 000	58 615 000 000
	CP	58 615 000 000	58 615 000 000	58 615 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	AE	790 362 961	790 362 961	790 362 961
	CP	790 362 961	790 362 961	790 362 961
Épargne	AE	96 166 608	96 166 608	96 166 608
	CP	96 166 608	96 166 608	96 166 608
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	AE	661 000 000	661 000 000	661 000 000
	CP	661 000 000	661 000 000	661 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	AE	37 460 000	0	0
	CP	37 460 000	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	AE	0	0	0
	CP	178 679 630	178 679 630	178 679 630
Total	AE	60 199 989 569	60 162 529 569	60 162 529 569
	CP	60 378 669 199	60 341 209 199	60 341 209 199

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté un amendement II-2087 du Gouvernement, portant une minoration des crédits d'un montant de 37,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 336 « Dotation du Mécanisme européen de stabilité », conformément à la décision du Conseil des directeurs du Mécanisme européen de stabilité (MES) du 2 octobre 2025 reportant la révision de la clé du capital du MES et conduisant à la suppression de la contribution supplémentaire de la France, avec un avis favorable de la commission.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution n'a pas apporté de modification aux crédits de la présente mission.

N. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 13 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Enseignement scolaire public du premier degré	AE	27 909 445 801	27 909 445 801	27 909 698 125
	CP	27 911 895 801	27 911 895 801	27 912 141 280
dont titre 2	AE	27 853 974 129	27 853 974 129	27 853 974 129
	CP	27 853 974 129	27 853 974 129	27 853 974 129
Enseignement scolaire public du second degré	AE	40 007 854 624	40 007 854 624	40 001 674 964
	CP	40 007 854 624	40 007 854 624	40 001 618 399
dont titre 2	AE	39 646 484 228	39 646 484 228	39 646 484 228
	CP	39 646 484 228	39 646 484 228	39 646 484 228
Vie de l'élève	AE	8 074 529 556	8 074 529 556	8 056 791 414
	CP	8 078 759 956	8 078 759 956	8 060 719 293
dont titre 2	AE	5 631 528 394	5 631 528 394	5 631 528 394
	CP	5 631 528 394	5 631 528 394	5 631 528 394
Enseignement privé du premier et du second degrés	AE	8 874 491 322	8 874 491 322	8 870 663 738
	CP	8 874 491 322	8 874 491 322	8 870 628 702
dont titre 2	AE	7 974 120 679	7 974 120 679	7 974 120 679
	CP	7 974 120 679	7 974 120 679	7 974 120 679
Soutien de la politique de l'éducation nationale	AE	3 023 059 802	3 003 059 802	3 012 678 543
	CP	3 056 170 353	3 036 170 353	3 045 962 854
dont titre 2	AE	2 199 743 616	2 199 743 616	2 199 743 616
	CP	2 199 743 616	2 199 743 616	2 199 743 616
Enseignement technique agricole	AE	1 733 775 175	1 754 975 175	1 748 676 205
	CP	1 714 804 367	1 736 004 367	1 729 932 604
dont titre 2	AE	1 149 864 516	1 149 864 516	1 149 864 516
	CP	1 149 864 516	1 149 864 516	1 149 864 516
Total	AE	89 623 156 280	89 624 356 280	89 600 182 989
	CP	89 643 976 423	89 645 176 423	89 621 003 132

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement II-1979 du Gouvernement, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat, rehaussant les moyens de l'enseignement agricole privé de 21,2 millions d'euros en AE et en CP ;

- un amendement II-14 de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, minorant la dotation du Centre nationale d'études à distance (CNED) de 15 millions d'euros en AE et en CP ;

- un amendement II-15 de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement baissant de 5 millions d'euros en AE et en CP la subvention de l'ONISEP.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend deux amendements 3654 et 3663 du Gouvernement.

L'amendement 3654 procède à l'annulation de 45 millions d'euros en AE et en CP d'une partie de la mise en réserve, à hauteur de :

- 3,8 millions d'euros en AE et 0,9 millions d'euros en CP sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;

- 0,7 millions d'euros en AE et 0,8 millions d'euros en CP sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

- 6,2 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- 6,3 millions d'euros en AE et 6,1 millions d'euros en CP sur le programme 143 « Enseignement technique agricole » ;

- 10,4 millions d'euros en AE et 10,2 millions d'euros en CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;

- 17,7 millions d'euros en AE et 18 millions d'euros en CP sur le programme 230 « Vie de l'élève ».

L'annulation de cette mise en réserve parait relativement justifiée au regard des mouvements de gestion des années précédentes.

Cet amendement procède également à la suppression des amendements adoptés au Sénat visant à minorer les crédits du CNED et de l'ONISEP, pour un montant total de 20 millions d'euros portés sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

L'amendement 3663 abonde d'un million d'euros l'action 3 « Besoins éducatifs particuliers » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » afin de financer la prise en charge des enfants placés dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance (ASE) par des enseignants.

Au total, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » diminuent de 19,1 millions d'euros en AE et 23 millions d'euros en CP par rapport par rapport à la version du projet de loi de finances adopté par le Sénat. Ils diminuent de 20,3 millions d'euros en AE et de 24,2 millions d'euros en CP par rapport à la version du projet de loi de finances initialement déposée par le Gouvernement.

O. GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 14 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Claude Nougein, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	AE	8 299 787 952	7 837 787 952	8 280 989 334
	CP	8 229 943 005	7 767 943 005	8 211 144 387
dont titre 2	AE	6 964 133 632	6 502 133 632	6 964 133 632
	CP	6 964 133 632	6 502 133 632	6 964 133 632
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	AE	1 047 246 634	1 037 246 634	1 040 365 075
	CP	998 860 691	988 860 691	991 979 132
dont titre 2	AE	540 525 394	540 525 394	540 525 394
	CP	540 525 394	540 525 394	540 525 394
Facilitation et sécurisation des échanges	AE	1 839 606 057	1 849 606 057	1 833 472 551
	CP	1 820 892 617	1 830 892 617	1 814 759 111
dont titre 2	AE	1 386 809 629	1 386 809 629	1 387 045 629
	CP	1 386 809 629	1 386 809 629	1 387 045 629
Total	AE	11 186 640 643	10 724 640 643	11 154 826 960
	CP	11 049 696 313	10 587 696 313	11 017 882 630

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement II-7 de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à minorer les crédits de titre 2 du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de 350 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre du non-remplacement d'un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d'État, hors ministère de l'Éducation nationale et hors ministères régaliens sous loi de programmation^224(*) ;

- un amendement II-11 de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à minorer les crédits de titre 2 du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de 112 millions d'euros en AE et en CP, afin de porter à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d'État^225(*) ;

- deux amendements identiques II-1253 de Mme Nathalie Goulet et II-1319 de M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à majorer de 10 millions d'euros des crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » pour la création d'unités spécialisées en matière de lutte contre la contrefaçon.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement du Gouvernement visant à annuler une partie de la réserve de précaution, pour un montant de 32 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

- 18,8 millions d'euros en AE et 18,9 millions d'euros en CP sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

- 6,9 millions d'euros en AE et 7 millions d'euros en CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

- 6,4 millions d'euros en AE et 6,2 millions d'euros en CP sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».

Cet amendement vise également à annuler la répartition des crédits résultant des amendements adoptés au Sénat :

- en rétablissant 462 millions d'euros en AE et en CP sur le titre 2 du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

- en annulant 10 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».

- en rétablissant 10 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

En outre, le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement du Gouvernement visant à majorer de 236 000 euros en AE et en CP les crédits de titre 2 du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » afin de permettre le recrutement de 8 ETP douaniers à l'aéroport de La Réunion Roland Garros pour contribuer aux efforts de la lutte contre le narcotrafic^226(*).

Au total, les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » diminuent de 31,8 millions d'euros en AE et en CP par rapport à la version du projet de loi de finances initialement déposée par le Gouvernement. Ils augmentent de 430,2 millions d'euros en AE et en CP par rapport à la version du projet de loi de finances adoptée par le Sénat.

P. IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l' annexe 15 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Immigration et asile	AE	1 870 879 406	1 870 879 406	1 845 004 221
	CP	1 792 471 706	1 792 471 706	1 766 727 085
Intégration et accès à la nationalité française	AE	368 484 002	368 484 002	364 007 933
	CP	368 464 002	368 464 002	363 857 369
Total	AE	2 239 363 408	2 239 363 408	2 209 012 154
	CP	2 160 935 708	2 160 935 708	2 130 254 454

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques II-18 de Mme Marie-Carole Ciuntu et II-1414 de M. David Margueritte et M. Olivier Bitz, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, visant à plafonner au niveau de l'aide juridictionnelle les frais irrépétibles versés par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) aux avocats des demandeurs, en cas de décision d'annulation de la Cour nationale du droit d'asile.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement 3680 qu'il a déposé. Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l'annulation d'une partie de la mise en réserve des crédits, à hauteur de 30,35 millions d'euros au total en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont :

- 25,8 millions d'euros en AE et 25,7 millions d'euros en CP sur le programme 303 « Immigration et asile » ;

- 4,5 millions d'euros en AE et 4,6 millions d'euros en CP sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité ».

La réduction des crédits retenue apparaît réaliste au regard des montants de crédits ouverts.

Q. INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 16 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de MM. Laurent Somon et Thomas Dossus, rapporteurs spéciaux.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	AE	0	0	0
	CP	200 693 126	200 693 126	200 693 126
Valorisation de la recherche	AE	0	0	0
	CP	32 161 600	32 161 600	32 161 600
Accélération de la modernisation des entreprises	AE	0	0	0
	CP	136 660 000	136 660 000	136 660 000
Financement des investissements stratégiques	AE	0	85 000 000	0
	CP	3 753 875 009	2 948 375 009	2 653 875 009
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	AE	450 000 000	0	450 000 000
	CP	1 374 439 597	1 031 439 597	1 374 439 597
Total	AE	450 000 000	85 000 000	450 000
	CP	5 497 829 332	4 349 329 332	4 397 829 332

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement II-19 présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement qui avait pour objet de mobiliser les réserves de trésorerie des opérateurs du plan France 2030 et de ralentir le rythme d'attribution des aides du plan en annulant des crédits de paiement (CP) du programme 424 à hauteur de 814 millions d'euros et des CP du programme 425 à hauteur de 193 millions d'euros ;

- un amendement II-17 présenté par M. Laurent Somon au nom de la commission des finances, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement qui avait pour objet de rejeter la proposition du Gouvernement de rehausser l'enveloppe du plan France 2030 et soutenir le soutien public à la recherche aéronautique civile en réduisant les crédits du programme 425 à hauteur de 450 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à hauteur de 150 millions d'euros en CP et en augmentant les crédits du programme 424 à hauteur de 85 millions d'euros en AE et à hauteur de 8,5 millions d'euros en CP.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, reprend un amendement du Gouvernement (3659) rehaussant les crédits de la mission à hauteur de 365 millions d'euros en AE et à hauteur de 48,5 millions d'euros en CP par rapport au texte adopté par le Sénat.

Plus précisément, cet amendement du Gouvernement, qui n'est pas motivé autrement que par l'objectif de réaliser un « effort en dépenses de l'État », prévoit les mouvements suivants :

- une réduction des crédits à hauteur de 85 millions d'euros en AE et de 294,5 millions d'euros en CP sur le programme 424 ;

- un rehaussement des crédits à hauteur de 450 millions d'euros en AE et de 343 millions d'euros en CP sur le programme 425.

Le rapporteur général relève que le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution intègre en grande partie les propositions d'économies et de sincérisation proposée par la commission des finances en première lecture.

Alors que la commission des finances proposait de réduire les crédits de paiement (CP) de la mission à hauteur de 1,15 milliard d'euros dans le texte adopté en première lecture au Sénat, la proposition finale du Gouvernement intègre une réduction de 1,1 milliard d'euros des crédits de paiement de la mission, soit une reprise à hauteur de 96 % par le Gouvernement de l'économie proposée par la commission des finances.

La motivation de l'amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale fait apparaître le fait que cette mesure d'économie est notamment permise par une manoeuvre de « lissage de la trésorerie » des opérateurs du plan. Cette motivation est cohérente avec la position prise par la commission des finances et de ses rapporteurs spéciaux qui avaient identifié dès la première lecture l'importante trésorerie des opérateurs du plan France 2030 comme un levier de réduction des dépenses du budget général.

Si cette motivation est cohérente avec les propositions d'économies documentées par la commission des finances, elle est en revanche en contradiction directe avec la position adoptée par le Gouvernement lors de l'examen en Séance publique des crédits de la mission au Sénat en première lecture. Ainsi, six semaines seulement avant de converger in fine avec l'analyse de la commission des finances, le Gouvernement s'est opposé aux amendements de la commission en affirmant : « nous avons besoin de ces crédits », et en laissant entendre que les mesures d'économies proposées porteraient atteinte à « la colonne vertébrale de notre stratégie industrielle et technologique »^227(*).

Le rapporteur général se réjouit de ce revirement de position du Gouvernement qui témoigne de la crédibilité des mesures d'économies proposées par le Sénat sur ce projet de budget et qui vient largement relativiser les craintes initialement exprimées par ce même Gouvernement au regard des conséquences de ces mesures sur le financement de la politique industrielle et de soutien à l'innovation.

R. JUSTICE

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 17 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Justice judiciaire	AE	4 699 736 966	4 711 736 966	4 676 346 716
	CP	4 764 293 600	4 776 293 600	4 742 409 588
dont titre 2	AE	3 225 994 681	3 225 994 681	3 237 994 681
	CP	3 225 994 681	3 225 994 681	3 237 994 681
Administration pénitentiaire	AE	5 202 016 490	5 202 016 490	5 163 002 256
	CP	5 548 908 621	5 548 908 621	5 505 481 850
dont titre 2	AE	3 577 268 990	3 577 268 990	3 577 268 990
	CP	3 577 268 990	3 577 268 990	3 577 268 990
Protection judiciaire de la jeunesse	AE	1 167 369 035	1 163 369 035	1 156 380 495
	CP	1 159 590 897	1 155 590 897	1 149 682 851
dont titre 2	AE	709 749 261	709 749 261	709 749 261
	CP	709 749 261	709 749 261	709 749 261
Accès au droit et à la justice	AE	808 493 251	823 683 251	806 477 202
	CP	808 493 251	823 683 251	806 651 453
Conduite et pilotage de la politique de la justice	AE	794 682 623	771 682 623	781 839 515
	CP	767 090 572	744 090 572	755 917 817
dont titre 2	AE	260 250 459	260 250 459	260 250 459
	CP	260 250 459	260 250 459	260 250 459
Conseil supérieur de la magistrature	AE	5 498 542	5 498 542	5 462 042
	CP	6 489 147	6 489 147	6 433 848
dont titre 2	AE	3 978 491	3 978 491	3 978 491
	CP	3 978 491	3 978 491	3 978 491
Total	AE	12 677 796 907	12 677 986 907	12 589 508 226
	CP	13 054 866 088	13 055 056 088	12 966 577 407

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement II-569 de Mme Lana Tetuanui et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, prévoyant le financement des surcoûts supportés par les professionnels du droit intervenant en Polynésie française au titre de l'aide juridictionnelle, à hauteur de 100 000 euros sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » ;

- un amendement II-2121 de M. Georges Naturel et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, finançant l'application de l'aide juridictionnelle en matière civile et administrative à Wallis-et-Futuna, pour 90 000 euros sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » ;

- deux amendements identiques II-83 de M. Francis Szpiner et plusieurs de ses collègues et II-800 de M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, abondant le fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) à hauteur de 15 millions d'euros sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » ;

- un amendement II-1148 de M. Philippe Grosvalet et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, finançant le versement de la prime Ségur aux intervenants socio-judiciaires dans le cadre du programme 166 « Justice judiciaire », pour un montant de 8 millions d'euros ;

- un amendement II-2140 de M. Thani Mohamed Soilihi et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, tendant à revaloriser le financement des missions des administrateurs ad hoc accompagnant des mineurs, à hauteur de 4 millions d'euros, sur le programme 166 « Justice judiciaire ».

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, reprend :

- un amendement du Gouvernement tendant, d'une part, à procéder par avance à l'annulation d'une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Justice », pour un montant de 100,4 millions d'euros, en AE et en CP, et, d'autre part, à modifier la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable ;

- un autre amendement du Gouvernement qui propose d'augmenter de 12 millions d'euros, en AE et en CP, les crédits de titre 2 du programme 166 « Justice judiciaire », fléchés sur l'action « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ». Selon l'exposé des motifs de l'amendement, ces crédits permettront de financer un recours accru aux magistrats honoraires et aux magistrats à titre temporaire, à hauteur de 50 000 à 60 000 vacations supplémentaires, de manière à renforcer les capacités des juridictions de premier et second degré, en particulier dans le traitement des dossiers relatifs au narcotrafic et aux violences intra-familiales.

Il apparaît ainsi que les amendements du Sénat II-83, II-1148 et II-2140 précités ne sont donc pas retenus dans le texte.

Les amendements II-569 et II-2121, pour leur part, sont maintenus dans la mesure où ils assurent le financement de l'extension du dispositif d'aide juridictionnelle aux matières civile et administrative à Wallis-et-Futuna et de la prise en charge des frais de déplacement des avocats qui viennent plaider devant le tribunal de Mata'Utu, en Polynésie française. Ces mesures sont prévues par l'article 71 ter A du projet de loi de finances, introduit par le Sénat et maintenu sans modification dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité.

S. MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 18 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Presse et médias	AE	347 729 711	371 729 711	363 312 610
	CP	346 746 799	370 746 799	362 329 698
Livre et industries culturelles	AE	360 000 312	356 700 312	357 208 172
	CP	343 435 994	340 135 994	340 643 854
Total	AE	707 730 023	728 430 023	720 520 782
	CP	690 182 793	710 882 793	702 973 552

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le sénat

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement II-2148 du Gouvernement, avec un avis défavorable de la commission qui abonde pour 5 millions d'euros le fonds d'accompagnement social pour les salariés de plus de 59 ans concernés par les plans de transformation des imprimeries de presse quotidienne ;

- trois amendements identiques II-474 de M. Michel Laugier, II-1203 de Mme Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues et II-2019 de Mme Monique de Marco et plusieurs de ses collègues, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat et avec un avis défavorable du Gouvernement qui rétablit les crédits du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) au niveau de 2025) ;

- treize amendements identiques II-53 de Mme Alexandra Borchio Fontimp et plusieurs de ses collègues, II-146 de M. Franck Dhersin et plusieurs de ses collègues, II-295 de M. Cédric Chevalier et plusieurs de ses collègues, II-484 de Mme Nadège Havet et plusieurs de ses collègues, II-2005 de Mme Monique de Marco et plusieurs de ses collègues et II-2045 de M. Jérémy Bacchi et plusieurs de ses collègues, II-1202 de Mme Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues, II-2018 de M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, II-103 de Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, II-897 de M. Gérard Lahellec et Mme Annie Le Houerou, II-1065 de Mme Brigitte Devésa et plusieurs de ses collègues, II-1428 de M. Michel Laugier et II-1691 de Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement ; II-127 de M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement qui procède à une hausse de 15,7 millions d'euros des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique - FSER ;

- un amendement II-2149 du Gouvernement, avec un avis défavorable de la commission qui crée un fonds d'accompagnement social pour les salariés de plus de 59 ans concernés par les plans de transformation des imprimeries de presse quotidienne.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, reprend un amendement 3658 du Gouvernement tendant à :

- annuler une partie de la réserve de précaution de 7,9 millions d'euros en AE=CP ;

- lever pour partie uniquement le gage des amendements adoptés au Sénat sur le FSER (au travers d'une moindre annulation de la réserve de précaution et d'un transfert des crédits d'un programme à l'autre) ;

- supprimer le rétablissement des crédits du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) adopté au Sénat.

T. MONDE COMBATTANT, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l' annexe 19 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Marc Laménie, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	AE	1 652 495 770	1 634 558 360	1 646 183 426
	CP	1 659 876 270	1 641 938 860	1 653 563 926
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	AE	78 423 848	66 348 338	76 423 848
	CP	78 423 848	66 348 338	76 423 848
dont titre 2	AE	1 508 987	1 508 987	1 508 987
	CP	1 508 987	1 508 987	1 508 987
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale (ligne nouvelle)	AE		30 012 920
	CP		30 012 920
Total	AE	1 730 919 618	1 730 919 618	1 722 607 274
	CP	1 738 300 118	1 738 300 118	1 729 987 774

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement II-2036 de M. Jacques Fernique et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, prévoyant une indemnisation viagère des orphelins des personnes d'Alsace et de Moselle incorporées de force pendant la Seconde Guerre mondiale ou « Malgré-Nous » ;

- un amendement II-20 de M. Marc Laménie, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, attribuant 12 millions d'euros au dispositif de réparation de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées ;

- trois amendements identiques II-1731 de Mme Brigitte Micouleau et plusieurs de ses collègues, II-1994 de Mme Émilienne Poumirol et plusieurs de ses collègues et II-2037 de Mme Cathy Apourceau-Poly et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, instaurant une indemnité de 4 195 euros pour 18 anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement de crédit n° 3633 du Gouvernement.

Cet amendement revient sur l'intégralité des amendements adoptés par le Sénat. Il supprime ainsi le programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale » créé par amendement avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, lors de l'examen des crédits de la mission au Sénat.

De plus, il réduit de 8,3 millions d'euros les crédits totaux de la mission par rapport à leur programmation initiale. La baisse porte pour 6,3 millions d'euros sur les crédits du programme 169 et pour 2 millions d'euros sur les crédits du programme 158.

Les crédits du programme 158 sont quasi-intégralement composés de dépenses de guichet, et sa programmation budgétaire consiste essentiellement à une bonne estimation de ces dernières. Si la réduction de 2 millions d'euros sur ce programme n'est pas soutenable, des crédits devront être ouverts en cours d'année.

S'agissant des annulations portant sur le programme 169, il est à craindre qu'elles n'affectent une fois de plus les crédits dédiés à la mémoire, qui ont déjà fait l'objet d'importantes annulations au cours des années précédentes. La programmation initiale des crédits de la mission était déjà en réduction de 120 millions d'euros par rapport à celle de 2025 en valeur absolue.

U. OUTRE-MER

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 20 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de MM. Stéphane Fouassin et Georges Patient, rapporteurs spéciaux.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Emploi outre-mer	AE	1 822 301 072	2 074 111 072	2 173 502 659
	CP	1 800 443 127	2 066 263 127	2 136 442 391
dont titre 2	AE	213 051 761	213 051 761	213 051 761
	CP	213 051 761	213 051 761	213 051 761
Conditions de vie outre-mer	AE	1 087 343 623	1 486 033 623	1 379 027 561
	CP	1 026 527 519	1 221 797 519	1 141 003 780
Total	AE	2 909 644 695	3 560 144 695	3 552 530 220
	CP	2 826 970 646	3 288 060 646	3 277 446 171

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement II-1680 du Gouvernement, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat, visant à financer des infrastructures en Nouvelle-Calédonie pour un montant de 200 millions d'euros en AE et de 30 millions d'euros en CP ;

- un amendement II-1676 du Gouvernement, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat permettant de soutenir la trésorerie des entreprises calédoniennes à hauteur de 50 millions d'euros en AE et en CP ;

- un amendement II-1677 du Gouvernement, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat, rehaussant la dotation de la SOGEFOM de 17 millions d'euros en AE et en CP ;

- un amendement II-1675 du Gouvernement, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat, visant à financer des études préalables à la station de transfert d'énergie par pompage de La Tontouta en Nouvelle-Calédonie à hauteur de 5,8 millions d'euros en AE et en CP ;

- un amendement II-1674 du Gouvernement, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat, permettant de financer diverses actions en faveur des jeunes Calédoniens à hauteur de 11 millions d'euros ;

- deux amendements identiques II-1673 du Gouvernement et II-480 de M. Georges Naturel et plusieurs de ses collègues, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat, visant à financer une compagnie supplémentaire de service militaire adapté dans le Grand Nouméa pour un montant de 15 millions d'euros en AE et de 1 million d'euros en CP ;

- deux amendements identiques II-370 de Mme Viviane Malet et plusieurs de ses collègues et II-572 de Mme Solanges Nadille, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, rehaussant de 26 millions d'euros en AE et en CP la ligne budgétaire unique permettant de financer le logement ;

- un amendement II-528 de Mme Viviane Artigalas et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable des rapporteurs spéciaux et défavorable du Gouvernement, abondant de 30 millions d'euros en AE et en CP la dotation de soutien à la collectivité territoriale de Guyane ;

- deux amendements identiques II-185 de M. François Patriat et plusieurs de ses collègues et II-502 de M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues, la commission et le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat, abondant de 343,72 millions d'euros en AE et en CP la compensation des exonérations de charges sociales dites « LODEOM » suite à l'abandon de la réforme prévue en projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ;

- un amendement II-529 de Mme Solanges Nadille et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, rehaussant de 60,01 millions en AE et de 32 millions d'euros en CP le fonds exceptionnel d'investissement ;

- un amendement II-324 de M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, permettant de soutenir à hauteur de 1,5 millions d'euros en AE et en CP le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe ;

- un amendement II-479 de Mme Solanges Nadille et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, abondant de 7,98 millions d'euros en AE et de 2,57 millions d'euros en CP la dotation spéciale d'équipement scolaire en Guyane ;

- trois amendements identiques II-104 de M. Thani Mohamed Soilihi, II-126 de M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues et II-298 de Mme Marie-Do Aeschlimann et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à financer à hauteur de 0,4 millions d'euros l'extension du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle aux élèves avocats.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, reprend un amendement 3297 de M. Mikaele Seo et plusieurs de ses collègues, un amendement 1281 de M. Phillipe Naillet, un amendement 2685 de M. Max Mathiasin et plusieurs de ses collègues, un amendement2444 de M. Christian Baptiste et plusieurs de ses collègues et trois amendements 3671, 3675 et 3686 du Gouvernement.

L'amendement 3297 vise à abonder de 4,5 millions d'euros l'action 4 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », en vue de financer le « filet social » de Wallis-et-Futuna.

L'amendement 1281, gagé, vise à abonder de 1 million d'euros l'action 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », en vue de financer les observatoires des prix, des marges et des revenus en outre-mer.

L'amendement 2444, gagé, vise à abonder de 2 millions d'euros l'action 8 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », en vue de financer le plan de lutte contre la pollution liée au chlordécone.

L'amendement 2685, gagé, vise à abonder de 5 millions d'euros en AE et de 2 millions d'euros en CP l'action 6 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », en vue d'annuler le transfert de la gestion du volet « collectivités » du fonds de secours outre-mer au ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation. Il est regrettable de revenir sur cette réforme, qui aurait pu faciliter la gestion administrative de fonds de secours outre-mer. La direction générale des collectivités locales dispose d'une véritable expertise concernant l'indemnisation des collectivités territoriales subissant une catastrophe climatique.

L'amendement 3686 permet d'abonder à hauteur de 10 millions d'euros en AE et en CP le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » pour financer l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM).

L'amendement 3671, gagé, vise, d'une part, à annuler la répartition des crédits résultant des amendements adoptés au Sénat en première lecture suivants :

- les deux amendements identiques II-370 de Mme Viviane Malet et plusieurs de ses collègues et II-572 de Mme Solanges Nadille, conduisant à une hausse de 26 millions d'euros de la ligne budgétaire unique ;

- l'amendement II-528 de Mme Viviane Artigalas et plusieurs de ses collègues, permettant d'augmenter la dotation de soutien à la collectivité territoriale de Guyane ;

- l'amendement II-529 de Mme Solanges Nadille et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement pour abonder le fonds exceptionnel d'investissement ;

- l'amendement II-324 de M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues pour augmenter la dotation du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe ;

- les trois amendements identiques II-104 de M. Thani Mohamed Soilihi, II-126 de M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues et II-298 de Mme Marie-Do Aeschlimann et plusieurs de ses collègues qui permettait l'extension du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle aux élèves avocats.

Il abonde ainsi de 118 millions d'euros en AE et de 89,9 millions d'euros en CP le programme138 « Emploi outre-mer », tout en réduisant d'autant les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». La commission ayant été défavorable à l'ensemble de ces amendements adoptés au Sénat, à l'exception de l'amendement visant à soutenir la collectivité territoriale de Guyane, elle soutient donc cette nouvelle répartition des crédits.

Par ailleurs, le même amendement conduit à annuler au titre de la réserve de précaution :

- 11,6 millions d'euros en AE et 10,4 millions d'euros en CP sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

- 18,5 millions d'euros en AE et 19,7 millions d'euros en CP sur le programme 138 « Emploi outre-mer ».

L'an dernier, la loi de fin de gestion pour 2025 avait conduit à ouvrir 27,8 millions d'euros nets en crédits de paiement en raison de la gestion des crises à Mayotte et La Réunion. Si le contexte actuel est moins défavorable aux outre-mer, toutes les difficultés liées aux crises dans ces territoires n'ont pu être réglées en 2025. Le rapporteur s'interroge donc sur la pertinence des annulations au titre de la réserve de précaution.

L'amendement 3675 vise à lever les gages des amendements 2444, 1281, 2685 et 3297, pour un montant de 12,5 millions d'euros en AE et de 9,5 millions d'euros en CP.

Au total, les crédits de la mission « Outre-mer » augmentent de 772,4 millions d'euros en AE et de 691,6 millions d'euros en CP par rapport à la version du projet de loi de finances initialement déposée par le Gouvernement. Ils diminuent de 7,6 millions d'euros en AE et de 10,6 millions d'euros en CP par rapport à la version du projet de loi de finances adoptée par le Sénat.

V. POUVOIRS PUBLICS

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 22 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Grégory Blanc, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Présidence de la République	AE	122 563 852	122 563 852	122 563 852
	CP	122 563 852	122 563 852	122 563 852
Assemblée nationale	AE	607 647 569	607 647 569	607 647 569
	CP	607 647 569	607 647 569	607 647 569
Sénat	AE	353 470 900	353 470 900	353 470 900
	CP	353 470 900	353 470 900	353 470 900
La Chaîne parlementaire	AE	35 596 900	35 596 900	35 596 900
	CP	35 596 900	35 596 900	35 596 900
Indemnités des représentants français au Parlement européen	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Conseil constitutionnel	AE	20 000 000	20 000 000	20 000 000
	CP	20 000 000	20 000 000	20 000 000
Haute Cour	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Cour de justice de la République	AE	900 000	900 000	900 000
	CP	900 000	900 000	900 000
Total	AE	1 140 179 221	1 140 179 221	1 140 179 221
	CP	1 140 179 221	1 140 179 221	1 140 179 221

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Le Sénat n'a pas modifié les crédits de la présente mission en première lecture.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution n'a pas apporté de modification aux crédits de la présente mission.

W. RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 23 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de Mme Vanina Paoli-Gagin et M. Jean-François Rapin, rapporteurs spéciaux.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Formations supérieures et recherche universitaire	AE	15 628 183 638	15 732 183 638	15 767 236 315
	CP	15 585 143 424	15 689 143 424	15 724 196 101
dont titre 2	AE	451 377 966	451 377 966	450 978 971
	CP	451 377 966	451 377 966	450 978 971
Vie étudiante	AE	3 238 826 359	3 238 826 359	3 289 724 855
	CP	3 223 989 026	3 223 989 026	3 274 887 522
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	AE	8 563 913 527	8 583 913 527	8 527 633 575
	CP	8 212 392 870	8 232 392 870	8 176 112 918
Recherche spatiale	AE	1 847 679 541	1 837 679 541	1 830 751 132
	CP	1 847 679 541	1 837 679 541	1 830 751 132
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	AE	1 477 776 585	1 467 776 585	1 473 952 114
	CP	1 485 846 635	1 475 846 635	1 482 022 164
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	AE	538 162 635	507 162 635	565 921 736
	CP	542 162 635	511 162 635	569 921 736
Recherche duale (civile et militaire)	AE	150 019 167	120 019 167	149 413 489
	CP	150 019 167	120 019 167	149 413 489
Enseignement supérieur et recherche agricoles	AE	469 408 586	451 408 586	468 009 830
	CP	428 039 194	410 039 194	426 640 438
dont titre 2	AE	269 260 623	269 260 623	269 023 864
	CP	269 260 623	269 260 623	269 023 864
Total	AE	31 913 970 038	31 938 970 038	32 072 643 046
	CP	31 475 272 492	31 500 272 492	31 633 945 500

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement II-2144 du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission majorant les crédits du programme 192 de 25 M€ pour tenir compte des débats sur le PLFSS 2026 ;

- un amendement II-1894 de Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement majorant les crédits du programme 172 à hauteur de 30 M€ pour financer la mise en place du registre national des cancers et réduction à due concurrence des crédits du programme 191 ;

- deux amendements identiques II-1765 de Mme Sophie Primas et II-1947 de Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement majorant à hauteur de 4 M€ la subvention pour charges de service public versée au groupe Mines Télécom (GMT) et réduisant à due concurrence des crédits du programme 150 ;

- un amendement II-1660 de M. Max Brisson et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement majorant de 48 millions d'euros les crédits du programme 150 pour la rémunération des enseignants vacataires ;

- huit amendements identiques II-144 de M. Franck Dhersin et plusieurs de ses collègues, II-1165 de M. Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues, II-1034 de M. Louis Vogel et plusieurs de ses collègues, II-1649 de M. Pierre Ouzoulias et plusieurs de ses collègues, II-1427 de M. Stéphane Piednoir, II-1835 de Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues, II-1919 de M. Bernard Buis et plusieurs de ses collègues, II-1695 de M. Ahmed Laouedj, majorant la prise en charge par les crédits du budget général de la compensation du CAS « Pensions » pour les universités à hauteur de 60 millions d'euros, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat et avec un avis défavorable du Gouvernement ;

- deux amendements identiques II-1160 de M. Pierre-Antoine Levi et plusieurs de ses collègues et II-1920 de M. Bernard Buis et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement majorant les crédits du programme 172 à hauteur de 18 M€ pour augmenter la compensation de la contribution au CAS « Pensions » pour les organismes nationaux de recherche et réduction à due concurrence des crédits du programme 142 ;

- un amendement II-107 de M. Michel Bonnus et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement majorant de 10 M€ le financement de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques et réduisant à due concurrence les crédits du programme 190 ;

- un amendement II-108 de M. Michel Bonnus et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement majorant de 10 M€ le financement de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques et réduisant à due concurrence les crédits du programme 193.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, reprend deux amendements 3656 et 3657 du Gouvernement.

L' amendement 3656 procède à différentes augmentations de crédits (en AE=CP) :

- hausse de 4 millions d'euros du programme 192 pour les écoles d'ingénieurs ;

- hausse de 50 millions d'euros des crédits dédiés aux bourses sur critères sociaux. Contrairement à ce qu'annonce le Gouvernement, il s'agit davantage d'une sincérisation que d'une hausse, dans la mesure où les bourses constituent une dépense de guichet et où les crédits ouverts auraient été en tout état de cause inférieurs aux crédits effectivement consommés ;

- 30 millions d'euros pour la restauration universitaire ;

- 150 millions d'euros pour les établissements d'enseignement supérieur. D'après les annonces effectuées par ailleurs par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce montant serait versé au titre de la compensation intégrale de la protection sociale complémentaire.

L'amendement 3657 procède à différents mouvements de crédits (en AE=CP) en poursuivant le double objectif d'atteindre l'objectif de 5 % du PIB pour le déficit et de revenir sur la répartition des crédits issue des amendements adoptés au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement :

- réduction de 115 millions d'euros des crédits du programme 150 ;

- réduction de 29 millions d'euros des crédits du programme 231 ;

- réduction de 56 millions d'euros des crédits du programme 172 ;

- réduction de 7 millions d'euros des crédits du programme 193 ;

- hausse de 6 millions d'euros des crédits du programme 190 ;

- hausse de 55 millions d'euros des crédits du programme 192 ;

- hausse de 29 millions d'euros des crédits du programme 191 ;

- hausse de 17 millions d'euros des crédits du programme 142.

Si le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à la généralisation du repas à un euro, le montant actuellement prévu, à savoir 30 millions d'euros pour la restauration universitaire, serait largement insuffisant. La hausse attendue pour les seules denrées alimentaires serait de 70 millions d'euros. En outre, l'universalisation du repas à un euro ne pourrait être absorbable pour les CROUS du fait de l'afflux de repas qui en résulterait. Or, le coût des repas pris par un étudiant est d'après le CNOUS de 1 500 euros par an en moyenne, mais ce chiffre ne doit pas dissimuler des « coûts cachés » très importants en amont : le montant par étudiant des investissements nécessaires à la construction et l'entretien des restaurants universitaires s'élève à 14 000 euros par an. En conséquence, l'universalisation du repas à un euro nécessiterait un renforcement conséquent du budget pour un montant bien supérieur au seul coût des repas.

Sur le plan des principes, la généralisation du repas à un euro pourrait surtout s'assimiler à un effet d'aubaine pour les étudiants les plus aisés et avoir des conséquences en retour sur la qualité de service aux étudiants les plus précaires.

Par ailleurs, l'amendement 3657 du Gouvernement, qui revient sur plusieurs mesures adoptées au Sénat et annule une partie des crédits des programmes de la mission, annule presque intégralement les effets de la hausse effectuée par l'amendement 3656 sur certains programmes.

À titre d'exemple, sur le programme 150, le total des deux amendements du Gouvernement correspond à une augmentation de seulement 35 millions d'euros, et non 150 millions d'euros.

X. RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l' annexe 24 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	AE	4 122 679 786	4 185 882 889	4 185 882 889
	CP	4 122 679 786	4 185 882 889	4 185 882 889
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	AE	801 946 399	811 267 991	811 267 991
	CP	801 946 399	811 267 991	811 267 991
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers	AE	1 059 391 129	1 070 727 204	1 070 727 204
	CP	1 059 391 129	1 070 727 204	1 070 727 204
Total	AE	5 984 017 314	6 067 878 084	6 067 878 084
	CP	5 984 017 314	6 067 878 084	6 067 878 084

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté en seconde délibération un unique amendement COORD-1 du Gouvernement, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat. Cet amendement accroît de 83,9 millions d'euros les crédits de la mission afin de prendre en compte les conséquences de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

En effet, alors que le texte initial du projet de loi de finances prévoyait la non-revalorisation des pensions de vieillesse de base, le PLFSS a finalement été adopté en prévoyant une revalorisation des pensions de retraite avec des hypothèses de revalorisation à + 0,9 % au 1^er janvier 2026 et + 0,8 % au 1^er avril 2026.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Dans le texte proposé à l'adoption de l'Assemblée nationale par le Gouvernement après mise en oeuvre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, aucun amendement n'a été retenu.

Le Gouvernement propose ainsi à l'Assemblée nationale une adoption conforme du texte adopté au Sénat. La commission des finances en prend acte.

Y. RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 25 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial et Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	AE	3 511 126 769	3 249 814 190	3 477 649 981
	CP	3 675 597 351	3 414 284 772	3 642 120 563
Concours spécifiques et administration	AE	250 139 049	570 607 740	310 757 740
	CP	256 304 827	576 773 518	316 923 518
Fonds Protection sociale complémentaire (ligne nouvelle)	AE		18 000 000
	CP		18 000 000
Total	AE	3 761 265 818	3 838 421 930	3 788 407 721
	CP	3 931 902 178	4 009 058 290	3 959 044 081

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement II-1951 du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission, augmentant les crédits de la mission de 50 millions d'euros au bénéfice de la Corse, pour en assurer la continuité territoriale (P 122 « Concours spécifiques et administration ») ;

- un amendement II-1954 du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission, créant une dotation de 19,4 millions d'euros à destination des communes (P 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ») afin d'assurer la neutralité financière pour les budgets locaux du versement aux maires de la nouvelle « reconnaissance des fonctions d'agent de l'État des maires » ;

- un amendement II-1952 du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission, ajustant la dotation générale de décentralisation à hauteur de 7,2 millions d'euros (P 119) et la dotation générale de compensation à hauteur de 0,6 million d'euros (P122) ;

- cinq amendements identiques II-738 de M. Franck Menonville et plusieurs de ses collègues, II-1409 de Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, II-1698 de M. Franck Montaugé et plusieurs de ses collègues, II-1772 de M. Simon Uzenat et plusieurs de ses collègues et II-1857 de M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Ces amendements visaient à créer un fonds exceptionnel doté de 270 millions d'euros pour remédier aux dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement ;

- deux amendements identiques II-1687 de Mme Annick Jacquemet et plusieurs de ses collègues, et II-1831 de M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. A la suite de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), et notamment de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui prévoit l'obligation pour les employeurs territoriaux de financer au moins 50 % d'un montant de référence de la complémentaire santé de leurs agents à compter du 1^er janvier 2026, ces amendements proposaient de créer un fonds spécifique, doté de 18 millions d'euros (gagé sur le P 119), à destination des communes de moins de 2 000 habitants bénéficiant de la fraction de la dotation de solidarité rurale, afin de les aider à financer leur part obligatoire de protection sociale complémentaire ;

- un amendement II-123 de M. Paul Toussaint Parigi et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à augmenter la dotation générale de décentralisation des régions à hauteur de 150 000 euros afin de soutenir la phase de démarrage de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse. Or un tel motif ne correspond pas aux critères de la dotation de décentralisation, qui compense de façon pérenne des charges supportées par les collectivités territoriales à la suite d'un transfert, d'une création ou d'une extension de compétences.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend les amendements II-3655 et II-3661 du Gouvernement, avec les conséquences suivantes sur les crédits des programmes de la mission adoptés en première lecture au Sénat, en AE et en CP :

Évolution des crédits dans le dispositif retenu par le Gouvernement

(en euros)

Amendement	Objets des amendements et crédits annulés	P 119	P 122	PSC (nouveau programme)
II-3655	Fonds exceptionnel pour remédier aux dysfonctionnements de la taxe d'aménagement	270 000 000	- 270 000 000	0
II-3655	Fonds Protection sociale complémentaire (PSC)	18 000 000	0	- 18 000 000
II-3655	Établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse	- 150 000	150 000	0
II-3655	Annulations de crédits	- 60 014 209	0	0
II-3661	Dotation de continuité territoriale au profit de la Collectivité de corse	0	10 000 000	0
	Total	227 835 791	259 850 000	- 18 000 000

Source : commission des finances

L'amendement II-3655 produit deux effets. D'une part, il annule tous les crédits adoptés en première lecture au Sénat contre l'avis de la commission.

D'autre part, il annule des crédits du programme 119 à hauteur de 60 millions d'euros, en AE et en CP. Pour mémoire, ce programme comprend les dotations d'investissement en faveur des collectivités territoriales, dont la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR, 1 046 millions d'euros en AE, 874 millions d'euros en CP), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL, 220 millions d'euros en AE, 512 millions d'euros en CP) et la dotation politique de la ville (DPV, 150 millions d'euros en AE,123 millions d'euros en CP).

La commission ne peut que constater avec regret cette nouvelle baisse du programme 119, qui vient s'ajouter aux 200 millions d'euros de baisse en AE déjà prévus par le projet de loi de finances pour 2026 par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

Dans ses échanges avec la commission, les représentants du Gouvernement n'ont pas ventilé cette baisse entre les différentes dotations du programme, indiquant simplement qu'elle pourrait porter sur l'ensemble des dotations d'investissement précédemment rappelées, ainsi que sur la dotation titres sécurisés (100 millions d'euros en AE et en CP), et la dotation « aménités rurales » (110 millions d'euros en AE et en CP). La commission sera particulièrement vigilante sur le niveau de la DETR, une dotation dont l'utilité et l'efficacité font consensus parmi les élus concernés.

Enfin, le dispositif du Gouvernement retient un amendement II-3661, qui vient compléter l'amendement II-1951 adopté en première lecture au Sénat pour assurer la continuité territoriale entre la Corse et le continent.

Z. REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 26 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	AE	140 845 361 429	138 915 171 209	141 174 362 742
	CP	140 845 361 429	138 915 171 209	141 174 362 742
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	AE	4 618 000 000	4 426 000 000	4 426 000 000
	CP	4 618 000 000	4 426 000 000	4 426 000 000
Total	AE	145 463 361 429	143 341 171 209	145 600 362 742
	CP	145 463 361 429	143 341 171 209	145 600 362 742

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté un amendement II-2086 du Gouvernement, modifié par le sous-amendement II-2334 de Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues.

Comme chaque année, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, le Gouvernement a déposé un amendement pour ajuster l'estimation communiquée au Parlement. Cette année, l'amendement II-2086 proposait deux révisions à la baisse des remboursements et dégrèvements : la première sur les impôts d'État, à hauteur de 71,0 millions d'euros, la seconde sur les impôts locaux, à hauteur de 192 millions d'euros.

Considérant ces révisions insuffisantes, le sous-amendement II-2334 a porté la révision à la baisse de 71,0 millions d'euros à 1 930,2 millions d'euros, au motif que l'estimation des remboursements et dégrèvements ne tiendrait pas compte de la suppression par le Sénat de la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour 2026.

La commission ne partage pas l'analyse qui sous-tend ce sous-amendement. L'amendement de la commission des finances qui modifie le niveau de la surtaxe d'impôt sur les sociétés n'a un effet que sur le niveau de la charge d'impôt au titre de 2026, dont les éventuels remboursements interviendraient en 2027. Par suite, la suppression de la surtaxe IS en 2026 adoptée par le Sénat est sans effet sur le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » en 2026. Les effets éventuels ne seraient constatés que sur les crédits de la mission en 2027.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend l'amendement II-3626 du Gouvernement qui augmente les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » à hauteur de 2 259 191 533 euros, en AE et en CP, reflétant deux mouvements de ces crédits :

- d'une part, l'amendement repris annule les effets du sous-amendement II-2334 adopté en première lecture, entrainant une hausse des crédits de 1 930 millions d'euros - 71 millions d'euros = 1 859 millions d'euros (en AE=CP). Cette annulation est conforme à l'analyse de la commission rappelée précédemment ;

- d'autre part, il actualise la prévision de dépenses de remboursements et dégrèvements d'impôts d'État pour « prendre en compte l'effet des dernières informations disponibles sur l'exécution budgétaire pour 2025 », impliquant dans le cas présent une hausse additionnelle de 400 millions d'euros. Pour mémoire, les crédits de la présente mission sont évaluatifs, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas soumis à un plafond de dépense pour le Gouvernement. Cette hausse substantielle interroge néanmoins, a fortiori dans un laps de temps aussi court (un peu plus d'un mois). La volatilité des estimations présentées au Parlement et l'exécution des crédits de la mission feront l'objet d'une attention renforcée.

ZA. SANTÉ

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 27 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	AE	210 471 256	235 271 256	426 503 278
	CP	213 801 236	238 601 236	429 833 258
dont titre 2	AE	700 000	700 000	700 000
	CP	700 000	700 000	700 000
Protection maladie	AE	1 216 300 000	1 013 300 000	1 216 300 000
	CP	1 216 300 000	1 013 300 000	1 216 300 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	AE	242 000 000	222 000 000	242 000 000
	CP	242 000 000	222 000 000	242 000 000
Financer Santé publique France (ligne nouvelle)	AE		4 200 000
	CP		4 200 000
Total	AE	1 668 771 256	1 474 771 256	1 884 803 278
	CP	1 672 101 236	1 478 101 236	1 888 133 258

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le sénat

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement II-2332 du Gouvernement, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat abondant de 6 millions d'euros les crédits de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna ;

- deux amendements identiques II-27 de la commission des finances et II-1412 de la commission des affaires sociales, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à réaliser des économies de 200 millions d'euros en AE et en CP au titre de l'aide médicale de l'État ;

- un amendement II-1685 de Mme Céline Brulin et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à financer à hauteur de 20 millions d'euros la prévention de l'usage du protoxyde d'azote ;

- un amendement II-1452 de Mme Corinne Imbert et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, permettant de financer à hauteur de 3 millions d'euros la prévention du VIH ;

- un amendement II-2070 de Mme Sonia de La Provôté et plusieurs de ses collègues, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat et avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à soutenir les registres locaux de cancers « FRANCIM » pour un montant de 4,2 millions d'euros en AE et en CP.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, reprend deux amendements 3670 et 3672 du Gouvernement.

L'amendement 3670 conduit à :

- augmenter les AE et les CP du programme 183 « Protection maladie » à hauteur de 203 millions d'euros, pour rétablir les crédits du programme à leur niveau prévu dans le projet de loi de finances initialement déposé par le Gouvernement ;

- supprimer le programme « Financer Santé publique France », créé par le Sénat et abondé de 4,2 millions d'euros ;

- diminuer les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de 23,8 millions d'euros. En effet, le Sénat avait voté l'augmentation de 24,8 millions d'euros du programme 204, dont 6 millions d'euros étaient issus d'un amendement gouvernemental visant à soutenir l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, et qui sont conservés dans le présent dispositif. Le Gouvernement annule toutefois l'augmentation de 18,8 millions d'euros du programme votés par le Sénat. Par ailleurs, 5 millions d'euros en AE et en CP sont annulés au titre de la réserve de précaution. Le rapporteur général note toutefois que la loi de fin de gestion a prévu à de nombreuses reprises ces dernières années l'ouverture de crédits supplémentaires en fin d'année. En conséquence, l'annulation d'une partie de la réserve de précaution parait optimiste.

Le rapporteur général regrette par ailleurs que le vote du Sénat sur la mission « Santé » n'ait pas été pris en compte, en particulier concernant les économies votées sur le programme 183 « Protection maladie », au titre de l'aide médicale de l'État. Ce dispositif, au coût non maitrisé et sans cesse croissant, devrait être réformé, au lieu d'être sanctuarisé chaque année.

L'amendement 3672 conduit à abonder de 215 millions d'euros en AE et en CP l'action 19 « Modernisation de l'offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offres de soins », au titre du financement des créations de places en instituts de formation sanitaire et sociale (IFSS). Il s'agit d'une mesure de soutien aux régions, mise en oeuvre dans le cadre du protocole État-Régions signé le 14 mars 2022. Si le rapporteur général est favorable à cette mesure, il considère qu'elle aurait pu avoir sa place en première partie de ce projet de loi de finances, au moyen d'une affectation de fiscalité aux régions.

En sommant ces amendements, les crédits dédiés à la mission « Santé » augmentent de 216 millions d'euros en AE et en CP par rapport aux montants prévus dans la version du PLF déposée initialement par le Gouvernement, et de 410 millions d'euros par rapport à la version adoptée par le Sénat.

ZB. SÉCURITÉS

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé aux annexes 28a et 28b du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de MM. Bruno Belin et Jean-Pierre Vogel, rapporteurs spéciaux.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Police nationale	AE	14 342 441 306	14 338 441 306	14 289 535 306
	CP	13 890 776 897	13 886 776 897	13 837 870 897
dont titre 2	AE	12 086 407 605	12 086 407 605	12 066 407 605
	CP	12 086 407 605	12 086 407 605	12 066 407 605
Gendarmerie nationale	AE	11 159 701 534	11 189 701 534	11 122 701 534
	CP	11 091 908 790	11 121 908 790	11 054 908 790
dont titre 2	AE	9 152 624 242	9 152 624 242	9 137 624 242
	CP	9 152 624 242	9 152 624 242	9 137 624 242
Sécurité et éducation routières	AE	83 622 634	60 622 634	78 622 634
	CP	82 115 152	59 115 152	77 115 152
Sécurité civile	AE	994 941 569	991 941 569	986 941 569
	CP	882 722 402	879 722 402	874 722 402
dont titre 2	AE	253 131 179	253 131 179	250 131 179
	CP	253 131 179	253 131 179	250 131 179
Total	AE	26 580 707 043	26 580 707 043	26 477 801 043
	CP	25 947 523 241	25 947 523 241	25 844 617 241

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement II-1633 de Mme Audrey Linkenheld, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement visant à financer un plan de formation obligatoire des agents de la police nationale sur les violences sexistes et sexuelles, pour un coût de 3 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), gagé sur les crédits du programme « Sécurité civile » ;

- un amendement II-1525 de Mme Olivia Richard et Mme Isabelle Florennes, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à augmenter les moyens dédiés à la plateforme de signalement PHAROS, pour un coût de 3 millions d'euros en AE et en CP, gagé sur les crédits du programme « Sécurité et éducation routières » ;

- deux amendements identiques II-650 de Mme Nadia Sollogoub et plusieurs de ses collègues et II-1577 de Mme Marie-Pierre Monier et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à augmenter les crédits dédiés au financement de la rénovation des locaux de la gendarmerie, pour un coût de 20 millions d'euros en AE et en CP, gagé sur les crédits du programme « Sécurité et éducation routières » ;

- un amendement II-1455 de M. Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement visant à prévoir une hausse des moyens de la gendarmerie nationale pour financer le déploiement effectif de son parc immobilier locatif, pour un coût de 10 millions d'euros en AE et en CP, gagé sur les crédits du programme « Police nationale ».

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend deux amendements qu'il a déposés.

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, le premier amendement, d'une part, revient sur l'ensemble des modifications apportées par le Sénat et, d'autre part, procède par avance à l'annulation d'une partie de la mise en réserve des crédits. En cumulé et à l'échelle de la mission, l'amendement procède à l'annulation de 105 millions d'euros en AE et en CP :

- le programme 176 « Police nationale » connaît une réduction de ses crédits de 51 millions d'euros en AE et en CP, dont 20 millions d'euros au titre des dépenses de personnel. Cette baisse se compose, d'une part, de l'annulation de la réduction des crédits résultant des votes du Sénat, à hauteur de 4 millions d'euros, et, d'autre part, d'une réduction des crédits de 55 millions d'euros ;

- le programme 152 « Gendarmerie nationale » connaît une réduction de ses crédits de 67 millions d'euros en AE et en CP, dont 15 millions d'euros au titre des dépenses de personnel. Cette baisse se compose, d'une part, de l'annulation de la hausse des crédits résultant des votes du Sénat, à hauteur de 30 millions d'euros, et, d'autre part, d'une réduction supplémentaire des crédits de 37 millions d'euros ;

- le programme 207 « Sécurités et éducation routières » connaît une hausse de ses crédits de 18 millions d'euros en AE et en CP. Cette augmentation se compose, d'une part, de l'annulation de la réduction des crédits résultant des votes du Sénat, à hauteur de 23 millions d'euros, et, d'autre part, d'une réduction des crédits de 5 millions d'euros ;

- le programme 161 « Sécurité civile » connaît une réduction de ses crédits de 5 millions d'euros en AE et en CP, dont 3 millions d'euros au titre des dépenses de personnel. Cette baisse se compose, d'une part, de l'annulation de la réduction des crédits résultant des votes du Sénat, à hauteur de 3 millions d'euros, et, d'autre part, d'une réduction des crédits de 8 millions d'euros.

Si la réduction des crédits retenue apparaît réaliste au regard des montants de crédits ouverts, le rapporteur général regrette qu'aucune mesure adoptée par le Sénat n'ait été reprise par le Gouvernement, a fortiori s'agissant de l'immobilier de la gendarmerie nationale.

Le second amendement augmente les crédits du programme « Police nationale » de 2,1 millions d'euros en AE et en CP, au profit de la lutte contre la consommation de méthamphétamine sous forme cristallisée (drogue dite « Ice ») en Polynésie française, via le renforcement des moyens de l'office antistupéfiants (OFAST), une facilitation de la mise à disposition d'outils adaptés pour les services douaniers portuaires et aéroportuaires et un soutien à la création de structures spécialisées de sevrage et de soins.

ZC. SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 29 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de MM. Arnaud Bazin et Pierre Barros, rapporteurs spéciaux.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Inclusion sociale et protection des personnes	AE	13 120 127 815	13 274 701 557	14 783 943 490
	CP	13 121 340 299	13 275 914 041	14 785 155 974
dont titre 2	AE	3 400 000	3 400 000	3 400 000
	CP	3 400 000	3 400 000	3 400 000
Handicap et dépendance	AE	16 262 766 446	16 426 169 900	16 395 169 900
	CP	16 265 317 136	16 428 720 590	16 397 720 590
Égalité entre les femmes et les hommes	AE	95 647 590	99 627 590	98 647 590
	CP	95 647 590	99 627 590	98 647 590
Total	AE	29 478 541 851	29 800 499 047	31 277 760 980
	CP	29 482 305 025	29 804 262 221	31 281 524 154

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le sénat

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement n° II-234 de M. Laurent Burgoa, avec un avis défavorable du Gouvernement - la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat - visant à supprimer l'augmentation des crédits de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ;

- trois amendements identiques n° II-1257 de M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, n° II-1258 de Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues et n° II-1281 de Mme Dominique Vérien et plusieurs de ses collègues, la commission et le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat, afin d'augmenter de 5 millions d'euros les crédits du programme 137 pour développer des actions « d'aller-vers » en direction des femmes isolées ;

- deux amendements identiques n° II-787 de Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues et II-1116 de M. Christian Bilhac et plusieurs de ses collègues, avec un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, afin d'allouer 41 millions d'euros au financement des aides au poste dans les établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ;

- trois amendements identiques n° II-1256 de M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, n° II-1259 de Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues et n° II-1282 de Mme Dominique Vérien et plusieurs de ses collègues, avec un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement afin d'allouer 5 millions d'euros au financement du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;

- deux amendements identiques n° II-1055 de Mme Marie-Lise Housseau et plusieurs de ses collègues et n° II-1403 de M. Simon Uzenat et plusieurs de ses collègues, avec un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement visant à octroyer 6 millions d'euros afin de revaloriser la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

En outre, lors de l'examen du texte en seconde délibération, le Sénat a adopté un amendement COORD-2 du Gouvernement, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat, visant à majorer de 317 millions d'euros en AE et en CP les crédits de la mission afin de tenir compte de l'adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui a supprimé de principe de « l'année blanche » sur les prestations sociales. Ces montants correspondent à 122 millions d'euros en AE et en CP au titre du dégel de l'allocation pour adultes handicapés (AAH) et de 194 millions d'euros en AE et en CP au titre du dégel des montants forfaitaires de la prime d'activité et du RSA recentralisé.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend deux amendements gouvernementaux.

a) Une ruineuse hausse de la prime d'activité

L'amendement n° 3646 du Gouvernement propose de majorer de 1,5 milliard d'euros les crédits de la mission.

Sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », les crédits sont abondés à hauteur de 3 millions d'euros afin de financer des formations à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au recueil de plainte.

Mais cette hausse des crédits principalement portée, à hauteur de 1 498 millions d'euros, sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Elle correspond, outre sept millions d'euros destinés à financer les cantines scolaires en milieu rural à la revalorisation de la prime d'activité, comme le Premier ministre l'a annoncé. Ce montant ne rend pas compte du coût total, en année pleine, de cette revalorisation de la prime d'activité, qui est proche de 2 milliards d'euros par an.

Le rapporteur général constate, avec affliction mais sans stupéfaction, que le Gouvernement renoue, sept ans après, avec la politique des chèques qui a mené le pays dans la situation financière calamiteuse que l'on sait.

L'augmentation à 100 euros du bonus individuel de la prime d'activité avait ainsi constitué en 2019 l'un des principaux vecteurs utilisés par le Gouvernement pour répondre à l'urgence sociale exprimée par le mouvement des « gilets jaunes ».

Déjà à l'époque, cette rustine avait soulevé des objections : comme les rapporteurs spéciaux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de l'époque l'observaient, la nécessité d'inscrire de telles dépenses visant à répondre à des situations d'urgence sociale est révélatrice d'un problème de fond : le budget de l'État ne peut pas, à lui seul, absorber des chocs sociaux qui trouvent leur racine dans nos fragilités structurelles : le chômage (en particulier le chômage de longue durée et le chômage des jeunes), le sous-emploi et la faiblesse des salaires.

À en juger par l'accueil frileux que les organisations représentatives des salariés ont réservé à l'annonce du Premier ministre, ce constat est toujours d'actualité.

Mais ce qui était possible fin 2018, pour répondre à la colère inédite des « gilets jaunes » et alors que le déficit était contenu en-deçà de 3 % du PIB, ne l'est plus aujourd'hui : la hausse de la prime d'activité de 2019 représente un coût annuel pérenne d'environ 4,4 milliards d'euros^228(*).

Impact pluriannuel de la hausse de la prime d'activité depuis 2019

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat

Le Gouvernement estime la hausse des crédits nécessaire au financement de cette bonification à 1,4 milliard d'euros en 2026. Selon les simulations réalisées par la commission des finances du Sénat, si les mêmes modalités étaient retenues aujourd'hui, pour obtenir une hausse de 50 euros pour une personne seule, alors le coût de l'annonce du Premier ministre serait d'environ 1,7 milliard d'euros en 2026, soit environ 2,2 milliards d'euros en année pleine^229(*). Dans la situation financière de notre pays, une dépense pérenne nouvelle de cette ampleur est proprement irresponsable.

Le revirement du Gouvernement sur cette question est d'autant plus invraisemblable que les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2026 donnaient à voir une dépense de prime d'activité maîtrisée, en baisse de 8,8 % par rapport à 2025, en raison notamment d'un « recentrage sur les travailleurs les plus modestes ». Abandonnant cette position de raison et de responsabilité, le Gouvernement d'aujourd'hui propose l'inverse de ce qu'il soutenait hier !

Les travailleurs de notre pays ont indéniablement besoin que leur travail paie ; mais il faut pour cela un environnement fiscal stable et favorable à l'activité et des comptes publics assainis, non d'un État taxant toujours plus pour dépenser toujours davantage.

b) Une négation des travaux du Sénat

L'amendement n° 3669 du Gouvernement applique un très faible « rabot » aux dépenses de la mission et revient sur les votes du Sénat :

- les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » sont ainsi majorés de 11,2 millions d'euros traduisant deux mouvements en sens contraire : une diminution de 29,1 millions d'euros au titre de l'annulation anticipée de la réserve de précaution et l'annulation des amendements adoptés par le Sénat sur les crédits de la mission (la quasi-totalité contre l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement), dont la majorité était gagée sur les crédits de ce programme, pour une hausse de 40,3 millions d'euros ;

- les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » sont minorés de 31 millions d'euros, correspondant à la suppression des amendements n° II-787 et II-1116 qui allouaient 41 millions d'euros au ESAT, dont l'effet est atténué par la suppression de l'article 79 bis B, qui conduit à majorer de 10 millions d'euros les crédits de ce programme ;

- les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont minorés de 4 millions d'euros, traduisant l'annulation des amendements adoptés par le Sénat au titre de « l'aller-vers » les femmes isolées et du Ségur, ainsi que de l'amendement visant à revaloriser les mandataires à la protection des majeurs, gagé sur ce programme.

Au total, ce sont l'intégralité des votes du Sénat sur les crédits de la mission qui sont annulés par le Gouvernement.

ZD. SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 30 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Sport	AE	567 919 047	551 419 047	561 761 194
	CP	554 410 380	537 910 380	548 252 527
dont titre 2	AE	134 338 185	134 338 185	134 338 185
	CP	134 338 185	134 338 185	134 338 185
Jeunesse et vie associative	AE	626 640 612	680 140 612	647 014 895
	CP	626 640 612	680 140 612	647 014 895
Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030	AE	400 707 649	364 707 649	400 797 649
	CP	54 805 758	27 628 478	63 628 478
Total	AE	1 595 267 308	1 596 267 308	1 609 483 738
	CP	1 235 856 750	1 245 679 470	1 258 895 900

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- six amendements identiques II-26 de M. Jean-François Husson, II-225 de M. Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues, II-445 de Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, II-412 de Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de ses collègues et II-420 de Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, II-443 de Mme Lana Tetuanui et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, visant à ouvrir 40 millions d'euros pour créer des missions supplémentaires de service civique ;

- un amendement II-228 de M. Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à mettre en place une aide de 36 millions d'euros pour les volontaires en service civique qui souhaitent passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs ou le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs ;

- un amendement II-201 de Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à ouvrir 5 millions d'euros pour l'amélioration de la rémunération des volontaires effectuant une mission de service civique à l'étranger ;

- un amendement II-448 de Mme Nathalie Delattre et M. Ahmed Laouedj, avec un avis de retrait de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, visant à créer un fonds de soutien aux associations de petite taille doté de 8 millions d'euros ;

- deux amendements identiques II-577 de M. Cédric Vial et plusieurs de ses collègues et II-578 de M. Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, visant à ouvrir 8,8 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement pour la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo) de 2030 ;

- cinq amendements identiques II-442 de M. Michel Savin et plusieurs de ses collègues, II-247 de Mme Catherine Belrhiti et plusieurs de ses collègues, II-446 de Mme Nathalie Delattre et M. Ahmed Laouedj, II-193 de Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues, II-463 de M. Jérémy Bacchi et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement visant à ouvrir 50 millions d'euros pour les équipements sportifs structurants des collectivités territoriales ;

- un amendement II-313 de Mme Béatrice Gosselin et plusieurs de ses collègues, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat et avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à ouvrir 10 millions d'euros pour le rétablissement du dispositif des « Colos apprenantes » ;

- un amendement II-227 de M. Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues, II-467 de M. Max Brisson et Mme Christine Lavarde, et II-489 de Mme Nadège Havet et plusieurs de ses collègues, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat et avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à ouvrir 4,5 millions d'euros pour rétablir les crédits du mentorat ;

- un amendement II-451 de Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, la commission et le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat visant à ouvrir 1 million d'euros pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde sportif.

Tous ces amendements étaient gagés, et le Gouvernement n'a levé le gage en séance publique que pour l'amendement II-451 de Mme Véronique Guillotin relatif aux violences sexistes et sexuelles et les amendements identiques II-577 de M. Cédric Vial et II-578 de M. Jean-Michel Arnaud qui ont renforcé le budget de la Solidéo 2030.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend deux amendements II-3644 et II-3667 déposés par lui-même.

L'amendement II-3667 prévoit d'ouvrir 30 millions d'euros sur le programme 219 « Jeunesse et vie associative » par rapport au texte initial du PLF pour faire passer le nombre de contrats de services civiques en 2026 de 110 000 à 135 000. Cet amendement reprend ainsi partiellement l'amendement de la commission des finances voté au Sénat, qui prévoyait 40 millions d'euros pour le service civique. Les crédits consacrés au service civique restent inférieurs de 84,4 millions d'euros au montant ouvert en loi de finances initiale pour 2025.

L'atteinte de l'objectif de 135 000 jeunes en service civique peut par ailleurs être interrogé. En 2025, 579,4 millions d'euros étaient nécessaires pour atteindre un objectif de 150 000 jeunes, et il était estimé dans la version initiale du PLF pour 2026 qu'un budget de 465 millions d'euros ne pourrait permettre qu'à 110 000 jeunes d'accomplir un service civique. Il semble dès lors délicat de financer 25 000 contrats de plus avec 30 millions d'euros.

Il faut relever que le Gouvernement précise dans l'exposé de l'amendement II-3644 que « le Pass-Sport sera étendu aux jeunes de 6 à 13 ans. » Le Gouvernement n'ouvre cependant aucun crédit spécifique pour financer cette mesure, et l'amendement indique que « son financement sera assuré dès la rentrée prochaine ».

L'amendement II-3667 prévoit premièrement une annulation d'une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Sports, jeunesse et vie associative » pour les montants suivants :

- 9,6 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » ;

- 6,2 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 219 « Sport ».

Ces montants sont crédibles au regard des réserves de précaution de ces programmes.

L'amendement prévoit également de revenir sur un certain nombre de mesures votées au Sénat, en procédant aux mouvements de crédits suivants par rapport au texte voté par le Sénat :

- il annule 53,5 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » ;

- il abonde de 16,5 millions d'euros le programme 219 « Sport » ;

- il abonde de 36 millions d'euros le programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 ».

Dans le détail, le Gouvernement n'a pas retenu l'aide pour les volontaires en service civique qui souhaitent passer le BAFA, la revalorisation du service civique pour les jeunes effectuant une mission à l'étranger, l'ouverture de crédits pour les infrastructures sportives, la création d'un fonds d'aide aux petites associations, le rétablissement des Colos apprenantes et la revalorisation du mentorat.

De manière plus préoccupante, le Gouvernement ne semble pas avoir retenu non plus l'amendement II-451 de Mme Véronique Guillotin relatif à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport, alors qu'il avait rendu un avis de sagesse sur cet amendement, et qu'il avait décidé d'en lever le gage.

En effet, il manque 1 million d'euros au total des crédits du programme « Sport » par rapport au texte retenu en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, une fois que l'ensemble des amendements auxquels le Gouvernement avait rendu un avis défavorable ont été écartés, qui ne peuvent correspondre qu'à l'amendement II-451.

En revanche, outre les 30 millions d'euros pour le service civique, le Gouvernement a maintenu les 8,8 millions d'euros pour la Société de livraison des Jeux olympiques et paralympiques.

Les abondements de crédits effectués par le Gouvernement sur le programme « Sport » et « JOP 2030 » s'expliquent par le fait que la plupart des mesures votées par le Sénat étaient gagées sur ces programmes.

ZE. TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 14 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Claude Nougein, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	AE	220 292 748	205 292 748	217 292 748
	CP	203 671 667	188 671 667	200 671 667
Transformation publique	AE	43 950 000	43 950 000	42 552 313
	CP	39 950 000	39 950 000	38 552 313
dont titre 2	AE	1 500 000	1 500 000	1 500 000
	CP	1 500 000	1 500 000	1 500 000
Fonction publique	AE	226 511 084	241 511 084	224 511 084
	CP	228 212 084	243 212 084	226 212 084
dont titre 2	AE	290 000	290 000	290 000
	CP	290 000	290 000	290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	AE	52 857 183	52 857 183	52 857 183
	CP	52 857 183	52 857 183	52 857 183
dont titre 2	AE	52 857 183	52 857 183	52 857 183
	CP	52 857 183	52 857 183	52 857 183
Total	AE	543 611 015	543 611 015	537 213 328
	CP	524 690 934	524 690 934	518 293 247

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté un amendement II-180 de Mme Catherine Di Folco au nom de la commission des lois, portant une majoration des crédits d'un montant de 15 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 148 « Fonction publique » au titre de la participation de l'État au financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Cet amendement était gagé par une minoration de crédits à due concurrence sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement de l'exécutif.

Par cet amendement n° 3653, le Gouvernement procède à l'annulation, par anticipation, d'une partie de la réserve de précaution de la mission « Transformation et fonction publiques », pour un montant de 6,4 millions d'euros, en AE et en CP. Cette baisse de crédits est répartie entre trois programmes, respectivement à hauteur de 3 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs », 2 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 148 « Fonction publique » et 1,4 million d'euros en AE et en CP sur le programme 349 « Transformation publique ».

Au surplus, l'amendement du Gouvernement modifie la répartition des crédits pour revenir sur l'amendement adopté au Sénat en première lecture.

Au total, cet amendement opère une économie de 6,4 millions d'euros en AE et en CP. Compte tenu du niveau global des crédits de la mission, la baisse des crédits ainsi proposée paraît largement absorbable.

ZF. TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 31 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Emmanuel Capus et Mme Ghislaine Senée, rapporteur spécial et rapporteure spéciale.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Accès et retour à l'emploi	AE	6 692 579 102	6 828 400 102	6 807 359 682
	CP	6 765 692 415	6 901 513 415	6 886 589 997
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	AE	8 148 609 571	12 487 029 571	11 210 281 802
	CP	8 747 467 735	13 085 887 735	11 804 336 961
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	AE	40 997 840	40 997 840	40 590 807
	CP	77 166 395	77 166 395	76 324 840
Soutien des ministères sociaux	AE	1 973 649 554	1 973 649 554	1 968 455 300
	CP	2 059 373 866	2 059 373 866	2 053 300 137
dont titre 2	AE	1 077 279 008	1 077 279 008	1 077 279 008
	CP	1 077 279 008	1 077 279 008	1 077 279 008
Total	AE	16 855 836 067	21 330 077 067	20 026 687 591
	CP	17 649 700 411	22 123 941 411	20 820 551 935

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement n° II-1275 de Mme Frédérique Puissat au nom de la commission des affaires sociales, avec un avis défavorable du Gouvernement - la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat - visant à diminuer de 30 millions d'euros la subvention pour charges de services public versée par l'État à France Travail et à diminuer de 683 millions d'euros les crédits dédiés au financement du plan d'investissement dans les compétences (PIC). Il s'agissait, dans l'esprit de la commission des affaires sociales, de compenser les hausses de crédits qui suivent afin de rendre crédibles des levées de gages ;

- un amendement n° II-685 de M. Pierre-Antoine Levi et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable du Gouvernement - la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat - visant à augmenter de 100 millions d'euros les aides aux employeurs d'apprentis afin d'alerter le Gouvernement sur ses erreurs de prévisions ;

- un amendement n° II-1250 de Mme Christine Lavarde et Mme Frédérique Puissat, avec un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à supprimer de la dotation du GIP Plateforme de l'inclusion ;

- onze amendements identiques n° II-1225 de Mme Ghislaine Senée et plusieurs de ses collègues, n° II-1276 de Mme Frédérique Puissat au nom de la commission des affaires sociales, n° II-1211 de M. Fabien Genet et plusieurs de ses collègues, n° II-77 de M. Stéphane Fouassin et plusieurs de ses collègues, n° II-82 de Mme Anne-Sophie Romagny et plusieurs de ses collègues, n° II-84 de Mme Sylvie Vermeillet et plusieurs de ses collègues, n° II-93 de M. Paul Toussaint Parigi et Mme Anne-Sophie Patru, n° II-183 de Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° II-366 de Mme Viviane Malet et plusieurs de ses collègues, n° II-1296 de M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues et n° II-1346 de Mme Monique Lubin et plusieurs de ses collègues, visant à augmenter de 77,6 millions d'euros les crédits alloués aux missions locales, adoptés avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement ;

- cinq amendements identiques n° II-1273 de Mme Frédérique Puissat au nom de la commission des affaires sociales, n° II-1208 de Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues, n° II-1292 de M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues, n° II-66 de Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues et n° II-1237 de M. Stéphane Fouassin et plusieurs de ses collègues, adoptés malgré un avis défavorable du Gouvernement - la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat, visant à abonder de 139 millions d'euros les crédits alloués aux structures d'insertion par l'activité économique ;

- neuf amendements identiques n° II-1272 de Mme Frédérique Puissat au nom de la commission des affaires sociales, II-1871 de M. Emmanuel Capus et Mme Ghislaine Senée au nom de la commission des finances, n° II-683 de Mme Chantal Deseyne et plusieurs de ses collègues, n° II-1364 de Mme Monique Lubin et plusieurs de ses collègues, n° II-60 de Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues, n° II-178 de Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, n° II-373 de Mme Patricia Demas et plusieurs de ses collègues, n° II-490 de Mme Nadège Havet et plusieurs de ses collègues et n° II-1313 de Mme Cathy Apourceau-Poly et plusieurs de ses collègues, adoptés avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, visant à octroyer 22,3 millions d'euros en faveur des entreprises adaptées.

En outre, lors de l'examen du texte en seconde délibération, le Sénat a adopté plusieurs amendements visant à tenir compte des votes de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et, dans une moindre mesure, des votes du Sénat sur la mission.

Le Sénat a ainsi adopté un amendement COORD-3 du Gouvernement, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat, tendant à majorer de 3,1 milliards d'euros les crédits de la mission pour tenir compte :

- de la compensation, décidée par l'Assemblée nationale, par l'État à la Sécurité sociale de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA) de 0,5 euro aux entreprises de plus de 250 salariés (140 millions d'euros) ;

- de la compensation, décidée par l'Assemblée nationale, par l'État à la Sécurité sociale de la part salariale de l'exonération sur les heures supplémentaires (2,3 milliards d'euros) ;

- de la compensation, décidée par l'Assemblée nationale, par l'État à la Sécurité sociale, des exonérations portant sur la rémunération de stagiaires de la formation professionnelle (128 millions d'euros) ;

- de la compensation, décidée par l'Assemblée nationale, par l'État à la Sécurité sociale, des contrats uniques d'insertion (CUI - 48 millions d'euros) ;

- de la compensation, décidée par l'Assemblée nationale, par l'État à la Sécurité sociale, des contrats de sécurisation professionnelle (97 millions d'euros) ;

- de la modification, décidée par l'Assemblée nationale, des paramètres du calcul de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise (ACRE) ;

- du maintien, décidé par l'Assemblée nationale, de l'exonération de cotisations salariale dont bénéficient les apprentis (320 millions d'euros).

Il est précisé que les sommes dont il est question constituent un transfert entre administrations et sont donc sans incidence sur le solde public.

Le Sénat a également adopté un amendement COORD-4 du Gouvernement, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat, visant à tirer les conséquences de la compensation, décidée par l'Assemblée nationale, par l'État à la Sécurité sociale du gain de la réforme des allègements généraux réalisée en 2025, pour 2,1 milliards d'euros - étant précisé que le Gouvernement envisageait de transférer, plus tard, cette compensation à l'article 40 du projet de loi de finances, par l'affectation d'une fraction de TVA.

Il est précisé que les sommes dont il est question constituent un transfert entre administrations et sont donc sans incidence sur le solde public.

Le Sénat a en outre adopté un amendement COORD-5 du Gouvernement, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat, visant à majorer de 32 millions d'euros les crédits de la mission pour tenir compte du refus par l'Assemblée nationale du principe de « l'année blanche ». Ces montants sont répartis à raison de 31,2 millions d'euros au titre de dégel de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) des rémunérations versées aux stagiaires de l'Epide et de l'allocation versée aux jeunes suivis dans le cadre d'un contrat d'engagement jeunes (CEJ) et de 0,8 million d'euros au titre du dégel des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle et des personnes bénéficiant du dispositif O2R (offre de repérage et de remobilisation).

Le Sénat a enfin adopté un amendement COORD-6 du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission, visant à diminuer de 56,4 millions d'euros les crédits de la mission afin de tenir compte des votes du Sénat sur les articles rattachés à la mission et correspondant aux mouvements de crédits suivants :

- la suppression de l'article 80, pour un coût de 36 millions d'euros ;

- le maintien de l'éligibilité au CPF des bilans de compétences, la suppression du plafonnement de la prise en charge des VAE, l'introduction d'un plafonnement pour les actions de formation inscrites au répertoire spécifiques et la restriction de l'éligibilité au CPF aux seuls véhicules lourds, pour une diminution de 92,4 millions d'euros.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend deux amendements gouvernementaux.

L'amendement n° 3668 du Gouvernement revient sur les votes du Sénat : ceux-ci avaient conduit à majorer de 104,6 millions d'euros les crédits du programme 102 (principalement au titre de l'insertion par l'activité économique et du soutien aux missions locales et aux entreprises adaptées) et à minorer de 878,3 millions d'euros les crédits du programme 103 (principalement au titre de la diminution du PIC et de divers gages).

L'amendement 3668 du Gouvernement rétablit les crédits initiaux du PLF, en écartant d'un revers de main l'ensemble des votes intervenus au Sénat. Une fois obtenue cette tabula rasa, il y applique un rabot non-documenté de 200,2 millions d'euros :

- de 77,2 millions d'euros en AE et 71,1 millions d'euros en CP au titre du programme 102 ;

- de 117,3 millions d'euros en AE et de 122,1 millions d'euros en CP au titre du programme 103 ;

- de 0,4 millions d'euros en AE et de 0,8 millions d'euros en CP au titre du programme 111 ;

- et de 5,2 millions d'euros en AE et 6,1 millions d'euros en CP au titre du programme 155.

En outre, le programme 103 est délesté du transfert à la sécurité sociale des gains de la réforme des allègements généraux, chiffrée à 2,1 milliards d'euros et imputé par convention sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ; ce transfert prend finalement la forme d'une affectation de taxe sur la valeur ajoutée à l'article 40 du présent projet de loi de finances.

L'amendement n° 3647 du Gouvernement propose de majorer de 260 millions d'euros les crédits de la mission, selon la répartition suivante :

- une hausse de 160 millions d'euros est prévue sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », qui recouvre une augmentation de 128 millions d'euros en faveur de l'insertion par l'activité économique, soit onze millions d'euros de moins que votés par le Sénat, et 32 millions d'euros pour les missions locales, soit moitié moins que l'augmentation proposée par le Sénat ;

- une hausse de 100 millions d'euros sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », qui vise à tenir de moindres économies attendues sur l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ; rien ne dit si les paramètres de cette aide feront bien l'objet, comme le Gouvernement le promet, de réformes structurelles.

Le rapporteur général relève qu'il aurait été plus élégant de la part du Gouvernement de conserver des acquis des travaux du Sénat, quitte à les amoindrir à l'Assemblée nationale, plutôt que de les effacer ensuite s'en attribuer la paternité.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES

La commission prend acte du montant des crédits des missions du budget général retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la commission des finances propose de ne pas adopter cet article.

ARTICLE 51

Crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

Le présent article ouvre les crédits des ministères au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers. Ces crédits sont répartis par mission dans l'état D annexé au présent article.

La commission des finances, en conséquence de sa décision de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, propose de ne pas adopter cet article.

I. ANALYSE GÉNÉRALE

Il est renvoyé, pour l'analyse du droit existant et du dispositif proposé par le texte initial, d'une part, au tome I du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de Jean-François Husson, rapporteur général et, d'autre part, à l'exposé général du présent rapport.

II. ANALYSE PAR COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE

A. CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé au volume 1 de l'annexe 28-A du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Bruno Belin, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Structures et dispositifs de sécurité routière	AE	344 340 107	344 340 107	344 340 107
	CP	344 340 107	344 340 107	344 340 107
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	AE	26 180 665	26 180 665	26 180 665
	CP	26 180 665	26 180 665	26 180 665
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	AE	806 735 047	806 735 047	806 735 047
	CP	806 735 047	806 735 047	806 735 047
Désendettement de l'État	AE	751 444 288	751 444 288	751 444 288
	CP	751 444 288	751 444 288	751 444 288
Total	AE	1 928 700 107	1 928 700 107	1 928 700 107
	CP	1 928 700 107	1 928 700 107	1 928 700 107

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Le Sénat n'a pas modifié les crédits du présent compte en première lecture.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution n'a pas apporté de modification aux crédits du présent compte.

B. DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 3 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de MM. Christian Klinger et Victorin Lurel, rapporteurs spéciaux.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Développement et transfert en agriculture	AE	67 930 000	67 930 000	67 930 000
	CP	67 930 000	67 930 000	67 930 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	AE	103 070 000	103 070 000	103 070 000
	CP	103 070 000	103 070 000	103 070 000
Total	AE	171 000 000	171 000 000	171 000 000
	CP	171 000 000	171 000 000	171 000 000

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Le Sénat n'a pas modifié les crédits du présent compte en première lecture.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution n'a pas apporté de modification aux crédits du présent compte.

C. FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé au volume 1 de l'annexe 10 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Électrification rurale	AE	362 300 000	363 300 000	355 300 000
	CP	362 300 000	363 300 000	355 300 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	AE	3 000 000	2 000 000	3 000 000
	CP	3 000 000	2 000 000	3 000 000
Total	AE	365 300 000	365 300 000	358 300 000
	CP	365 300 000	365 300 000	358 300 000

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté, avec des avis défavorables de la commission et du Gouvernement, trois amendements identiques, II-413 de Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de ses collègues, II-1213 de M. Fabien Genet et plusieurs de ses collègues et II-1530 de M. Jean-Jacques Michau et plusieurs de ses collègues.

Ces amendements ont procédé à un basculement de 1 million d'euros de crédits (AE=CP) du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » vers le programme 793 « Électrification rurale ».

La volonté des auteurs était de revaloriser les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS FACé) mais le Gouvernement n'a pas levé le gage en séance. Aussi, en pratique, l'adoption de ces amendements ne répond pas à la volonté exprimée par leurs auteurs.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, reprend un amendement du Gouvernement :

- qui revient sur le basculement de crédits opéré par les amendements adoptés en première lecture au Sénat ;

- qui annule 7 millions d'euros de crédits (AE=CP) sur le programme 793 « Électrification rurale ».

D. GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 14 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Claude Nougein, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	AE	210 000 000	210 000 000	204 000 000
	CP	321 500 000	321 500 000	315 500 000
Total	AE	210 000 000	210 000 000	204 000 000
	CP	321 500 000	321 500 000	315 500 000

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat n'a pas apporté de modification aux crédits du présent compte d'affectation spéciale.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement de l'exécutif.

Par l'amendement n° 3664, le Gouvernement procède à l'annulation, par anticipation, d'une partie de la réserve de précaution du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », pour un montant de 6 millions d'euros, en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Cette baisse de crédits est intégralement imputée sur le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».

E. PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 21 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Claude Raynal, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	AE	5 421 152 655	5 383 692 655	5 383 692 655
	CP	5 421 152 655	5 383 692 655	5 383 692 655
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Total	AE	5 421 152 655	5 383 692 655	5 383 692 655
	CP	5 421 152 655	5 383 692 655	5 383 692 655

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté un amendement II-2150 du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission, qui minore les crédits du programme 731 à hauteur de 37,5 M€ par coordination avec l'amendement n° II-2087 sur la mission « Engagements financiers de l'État ».

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution n'a pas apporté de modification aux crédits du présent compte.

F. PENSIONS

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 24 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	AE	66 072 951 625	66 656 468 653	66 656 468 653
	CP	66 072 951 625	66 656 468 653	66 656 468 653
dont titre 2	AE	66 070 001 625	66 653 518 653	66 653 518 653
	CP	66 070 001 625	66 653 518 653	66 653 518 653
Ouvriers des établissements industriels de l'État	AE	2 083 676 578	2 102 708 800	2 102 708 800
	CP	2 083 676 578	2 102 708 800	2 102 708 800
dont titre 2	AE	2 076 784 345	2 095 816 567	2 095 816 567
	CP	2 076 784 345	2 095 816 567	2 095 816 567
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	AE	1 170 423 721	1 170 423 721	1 170 423 721
	CP	1 170 423 721	1 170 423 721	1 170 423 721
dont titre 2	AE	17 700 000	17 700 000	17 700 000
	CP	17 700 000	17 700 000	17 700 000
Total	AE	69 327 051 924	69 929 601 174	69 929 601 174
	CP	69 327 051 924	69 929 601 174	69 929 601 174

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement II-1393 de M. Stéphane Fouassin et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement qui prévoit une obligation de devoir justifier de la résidence sur le territoire national pour bénéficier de la majoration d'une pension de réversion au niveau du minimum vieillesse et permet une économie de trente millions d'euros par an ;

- deux amendements identiques II-1394 de M. Stéphane Fouassin et plusieurs de ses collègues et II-1442 du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission, qui active le bénéfice de la campagne double pour les pensions militaires liquidées avant le 30 juin 2024 pour un coût de 1,5 million d'euros en 2026 ;

- deux amendements identiques II-1397 de M. Stéphane Fouassin et plusieurs de ses collègues et II-1443 du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission offrant la possibilité d'actualiser le calcul des pensions des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale à la nouvelle classification, entrée en vigueur en 2019 pour un coût d'1 million d'euros.

En outre, lors de l'examen du texte en seconde délibération, le Sénat a adopté un amendement COORD-7 du Gouvernement, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat. Cet amendement accroît de 602,6 millions d'euros les crédits du compte d'affectation spéciale afin de prendre en compte les conséquences de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

En effet, alors que le texte initial du projet de loi de finances prévoyait la non-revalorisation des pensions de vieillesse de base, le PLFSS a finalement été adopté en prévoyant une revalorisation des pensions de retraite avec des hypothèses de revalorisation à + 0,9 % au 1^er janvier 2026 et + 0,8 % au 1^er avril 2026.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Dans le texte proposé à l'adoption de l'Assemblée nationale par le Gouvernement après mise en oeuvre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, aucun amendement n'a été retenu.

Le Gouvernement propose ainsi à l'Assemblée nationale une adoption conforme du texte adopté au Sénat. La commission des finances en prend acte.

III. ANALYSE PAR COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS

A. ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 12 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Relations avec l'Union des Comores	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Total	AE	0	0	0
	CP	0	0	0

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat n'a pas apporté de modification aux crédits du présent compte de concours financiers.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution n'a pas apporté de modification aux crédits du présent compte de concours financiers.

B. AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 18 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
France Télévisions	AE	2 440 577 000	2 440 577 000	2 425 577 000
	CP	2 440 577 000	2 440 577 000	2 425 577 000
ARTE France	AE	298 114 886	298 114 886	298 114 886
	CP	298 114 886	298 114 886	298 114 886
Radio France	AE	648 033 908	648 033 908	648 033 908
	CP	648 033 908	648 033 908	648 033 908
France Médias Monde	AE	303 883 551	303 883 551	303 883 551
	CP	303 883 551	303 883 551	303 883 551
Institut national de l'audiovisuel	AE	103 461 144	103 461 144	103 461 144
	CP	103 461 144	103 461 144	103 461 144
TV5 Monde	AE	84 242 456	84 242 456	84 242 456
	CP	84 242 456	84 242 456	84 242 456
Programme de transformation	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Total	AE	3 878 312 945	3 878 312 945	3 863 312 945
	CP	3 878 312 945	3 878 312 945	3 863 312 945

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Le Sénat n'a pas modifié les crédits du compte de concours financiers en première lecture.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement 3666 du Gouvernement. Cet amendement diminue de 15 millions d'euros le montant versé à France Télévisions, celui versé aux autres sociétés d'audiovisuel public restant stable par rapport au texte initial et au texte du Sénat.

En revanche, le Gouvernement a lui-même retenu dans le texte de la première partie de la loi de finances sur lequel il a engagé sa responsabilité un de ses propres amendements procédant à une diminution de 30 millions d'euros de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée qui alimente le compte de concours financiers. La fraction versée aux sociétés est ainsi supérieure à la ressource affectée, ce qui témoigne une fois de plus de la faiblesse de la tutelle concernant la gestion des sociétés d'audiovisuel public, dont les exemples se multiplient.

En conséquence de l'impéritie du Gouvernement, le compte de concours financiers est donc en déficit de 15 millions d'euros, contraire à la pratique du financement de l'audiovisuel public comme à la lettre de la LOLF et à l'intention du législateur organique qui a entendu assurer par une fraction de TVA la prévisibilité des ressources des sociétés.

Dans la situation financière extrêmement délicate des sociétés d'audiovisuel public en général et de France Télévisions en particulier, une telle irrégularité juridique constitue un facteur de fragilisation accrue. Il ne reste qu'à espérer que la régularisation de la gestion du CCF ne se fasse pas davantage attendre.

C. AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 25 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial et Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution	AE	206 000 000	206 000 000	206 000 000
	CP	206 000 000	206 000 000	206 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	AE	135 395 446 995	135 695 446 995	135 695 446 995
	CP	135 395 446 995	135 695 446 995	135 695 446 995
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Total	AE	135 601 446 995	135 901 446 995	135 901 446 995
	CP	135 601 446 995	135 901 446 995	135 901 446 995

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté :

- un amendement II-1997 du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission. Il s'agit d'un amendement rédactionnel portant sur le nom du compte de concours financiers ;

- un amendement II-1982 du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission, procédant à un abondement de 300 millions d'euros afin de tirer les conséquences du rehaussement du fonds de sauvegarde des départements voté en première partie du projet de loi de finances pour 2026.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, reprend sans modification les crédits du présent compte de concours financiers.

D. PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 4 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de MM. Michel Canévet et Raphaël Daubet, rapporteurs spéciaux.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	AE	600 000 000	600 000 000	600 000 000
	CP	828 640 452	828 640 452	828 640 452
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	AE	211 793 211	211 793 211	211 793 211
	CP	211 793 211	211 793 211	211 793 211
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	AE	0	0	0
	CP	100 000 000	100 000 000	100 000 000
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Total	AE	811 793 211	811 793 211	811 793 211
	CP	1 140 433 663	1 140 433 663	1 140 433 663

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat a adopté les crédits du compte de concours financiers sans les modifier.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, le Gouvernement n'a retenu aucun amendement sur les crédits du compte de concours de financiers.

E. PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 11 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Thierry Cozic, rapporteur spécial et Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	AE	50 000	50 000	50 000
	CP	50 000	50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social	AE	75 000 000	75 000 000	75 000 000
	CP	75 000 000	75 000 000	75 000 000
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie	AE	0	200 000 000	290 000 000
	CP	0	200 000 000	290 000 000
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	AE	0	0	0
	CP	150 000 000	150 000 000	150 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Total	AE	75 050 000	275 050 000	365 050 000
	CP	225 050 000	425 050 000	515 050 000

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté un amendement II-2279 du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission, visant à majorer de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 878 « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie », afin de financer le nouveau plan stratégique de transformation de la filière nickel annoncé dans le cadre de l'accord de Bougival signé le 12 juillet 2025.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement du Gouvernement visant à abonder les crédits du programme 878 « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie » de 90 millions d'euros supplémentaires en AE et en CP, conformément aux engagement pris par l'État en annexe de l'accord complémentaire Élysée-Oudinot du 19 janvier 2026 d'apporter un soutien aux industriels du secteur du nickel durant la période transitoire avant l'élaboration du nouveau plan stratégique de transformation de la filière.

F. PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

Pour une analyse du texte initial déposé par le Gouvernement, il est renvoyé à l'annexe 12 du tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.

Évolution des crédits au cours de la discussion parlementaire

(en euros)

Mission / programme		Texte initial	Sénat (première lecture)	Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	AE	9 000 000 000	9 000 000 000	9 000 000 000
	CP	9 000 000 000	9 000 000 000	9 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	AE	210 000 000	210 000 000	210 000 000
	CP	210 000 000	210 000 000	210 000 000
Prêts et avances à des services de l'État	AE	30 000 000	30 000 000	30 000 000
	CP	30 000 000	30 000 000	30 000 000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	AE	15 000 000	15 000 000	15 000 000
	CP	15 000 000	15 000 000	15 000 000
Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	AE	0	0	0
	CP	0	0	0
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	AE	40 000 000	40 000 000	40 000 000
	CP	40 000 000	40 000 000	40 000 000
Total	AE	9 295 000 000	9 295 000 000	9 295 000 000
	CP	9 295 000 000	9 295 000 000	9 295 000 000

Source : commission des finances

1. Les crédits adoptés par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat n'a pas apporté de modification aux crédits du présent compte de concours financiers.

2. Les crédits considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution n'a pas apporté de modification aux crédits du présent compte de concours financiers.

IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES

La commission prend acte du montant des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la commission des finances propose de ne pas adopter cet article.

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* ²²⁰ Sénat, Compte rendu intégral des débats, séance du 9 décembre 2025.

* ²²¹ Il s'agit des amendements suivants :

- les deux amendements identiques II-912 de Mme Marianne Margaté et plusieurs de ses collègues et II-937 de Mme Audrey Bélim et plusieurs de ses collègues ;

- les deux amendements identiques II-755 de M. Simon Uzenat et plusieurs de ses collègues et II-930 de M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues ;

- l'amendement II-699 de Mme Olivia Richard et plusieurs de ses collègues ;

- les quatre amendements identiques II-652 de Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, II-773 de Mme Patricia Schillinger, II-921 de Mme Marianne Margaté et plusieurs de ses collègues et II-938 de Mme Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues ;

- les trois amendements identiques II-109 de Mme Amel Gacquerre, II-231 de Mme Nadia Sollogoub et II-848 de Mme Antoinette Guhl et plusieurs de ses collègues ;

- l'amendement II-2 de Mme Sophie Primas.

* ²²² Le fonds territorial climat faisait l'objet d'un programme dédié dans les amendements adoptés au Sénat car il était créé à partir de crédits du fonds vert. Il n'avait toutefois pas vocation à demeurer un programme à part au sein de la mission Écologie, et il a ainsi été réintégré au sein du programme 380, comme ce fut le cas dans la loi de finances initiale pour 2025.

* ²²³ À l'article 55 du présent projet de loi de finances, le Gouvernement a prévu de limiter à 23 ETPT la réduction des effectifs de VNF en 2026. Le projet de loi initial prévoyait une baisse de 40 ETPT qui avait été limitée à 5 ETPT en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Carrère-Gée et M. Maurey, rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans le domaine des transports.

* ²²⁴ Cet amendement est imputé par convention sur la mission « Gestion des finances publiques ».

* ²²⁵ Cet amendement est imputé par convention sur la mission « Gestion des finances publiques ».

* ²²⁶ Cet amendement reprend l'objet d'un amendement de M. Frédéric Maillot déposé en nouvelle lecture.

* ²²⁷ Séance publique du 13 décembre 2025.

* ²²⁸ MM. Arnaud Bazin et Pierre Barros, Annexe n° 30 « Solidarité, insertion et égalité des chances » au Rapport général n° 139 (2025-2026) - 24 novembre 2025.

* ²²⁹ Simulations réalisées à l'aide du logiciel LexImpact.